Vertaling van "charges against those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to charge against tariff quotas | to count against tariff quotas | to set off against tariff quotas
imputer sur les contingents tarifaires

the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]
il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]

posts charged against vacancies in the global establishment | posts financed against vacancies in the global establishment
postes financés à l'aide de crédits correspondant à des postes du tableau d'effectifs global demeurés vacants

charging against tariff quotas or ceilings | counting against tariff quotas or ceilings
imputation des contingents ou plafonds tarifaires

Accumulated Net Charge Against the Fund's Authority
imputation nette accumulée sur l'autorisation du fonds

amount charged against the appropriation
somme imputée sur le crédit

be charge against
à être porté au débit de

those charged with governance | those charged with governance of the entity
responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]
droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Calls for the safe return of journalists and human rights defenders in exile, the reopening of the media that were closed after the failed coup attempt of 14 May 2015 and for the charges against those journalists accused of having taken part, directly or indirectly, in the abortive coup to be dropped;
15. demande le retour en toute sécurité des journalistes et des militants des droits de l'homme en exil, la réouverture des médias qui ont été fermés après la tentative de coup d'État du 14 mai 2015 et l'abandon des poursuites à l'encontre des journalistes accusés d'avoir pris part directement ou indirectement à ce coup d'État avorté;

15. Calls for the safe return of journalists and human rights defenders in exile, the reopening of the media that were closed after the failed coup attempt of 13 and 14 May 2015 and for the charges against those journalists accused of having taken part, directly or indirectly, in the abortive coup to be dropped;
15. demande le retour en toute sécurité des journalistes et des militants des droits de l'homme en exil, la réouverture des médias qui ont été fermés après la tentative de coup d'État des 13 et 14 mai 2015 et l'abandon des poursuites à l'encontre des journalistes accusés d'avoir pris part directement ou indirectement à ce coup d'État avorté;

It is essential for the credibility of a government that those in charge of ministerial functions enjoy the confidence of the public, for example by stepping down when there is an integrity report from ANI against them.
Il est essentiel pour la crédibilité d’un gouvernement que les personnes qui exercent des fonctions ministérielles jouissent de la confiance des citoyens en démissionnant, par exemple, en cas de publication, par l’ANI, d'un rapport de manquement à l’intégrité les concernant.

Urges the Cambodian authorities to drop all politically motivated charges and other criminal proceedings against ADHOC and other Cambodian human rights defenders, to cease all threats to apply repressive LANGO provisions, together with all other attempts to intimidate and harass human rights defenders and national and international organisations, and to release immediately and unconditionally all those jailed on politically motivated and trumped-up charges.
demande instamment aux autorités cambodgiennes d'abandonner toutes les poursuites à caractère politique et toutes les autres procédures pénales à l'encontre des membres de l'ADHOC et des autres défenseurs des droits de l'homme cambodgiens, de cesser toute menace d'appliquer les dispositions répressives de la loi relative aux associations et aux ONG et toute tentative d'intimidation ou de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et des organisations nationales et internationales, ainsi que de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes détenues pour des raisons politiques et sur la base d'accusations fausses.

If there is a surplus in the research payment account at the end of a period, the firm should have a process to rebate those funds to the client or to offset it against the research budget and charge calculated for the following period.
Si le compte de frais de recherche présente un excédent en fin de période, l'entreprise d'investissement devrait prévoir un processus pour restituer ces fonds au client ou les inclure dans le budget et les frais de recherche calculés pour la période suivante.

Based on those stress testing results, the competent authorities shall consider a supplemental capital charge against the correlation trading portfolio as set out in Article 136(2) of Directive 2006/48/EC.
Sur la base des résultats de ces simulations de crise, les autorités compétentes envisagent l’opportunité de rehausser l’exigence de fonds propres à l’égard du portefeuille de négociation en corrélation, comme prévu à l’article 136, paragraphe 2, de la directive 2006/48/CE.

As Mrs Ludford mentioned, the section on human rights in relation to the fight against terrorism fortunately concludes with a reference to Parliament’s work on CIA flights and extraordinary renditions, but it says nothing about the Council’s lack of action in pursuing inquiries, charges against those responsible, and even less about compensation for the victims unjustly transferred, imprisoned or tortured.
Le chapitre – Mme Ludford en a parlé – qui est consacré aux droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme se conclut heureusement sur la référence aux travaux du Parlement au sujet des vols de la CIA et des restitutions extraordinaires, mais il ne dit rien sur l'inaction du Conseil s'agissant de la poursuite des enquêtes, de l'inculpation des responsables et encore moins de l'indemnisation des victimes qui ont été injustement transférées, enfermées ou torturées.

28. Stresses that, in cases in which there has been a failure to protect and assist victims, a judicial investigation should be initiated through the public institutions and efforts made to bring criminal charges against those responsible;
28. souligne que, en l'absence de protection et d'assistance pour les victimes, une enquête judiciaire devrait être engagée par les institutions publiques et que les responsables doivent faire l'objet de poursuites pénales;

The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.
L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.

4. Calls on the Uzbek authorities to provide information such as the names, whereabouts and possible charges against those detained and arrested in connection with the 13 May 2005 unrest;
4. invite les autorités ouzbèkes à fournir des informations sur les personnes détenues et arrêtées suite aux troubles du 13 mai 2005, telles que leurs noms, les lieux où ils se trouvent et les faits qui leur sont reprochés;