1. Member States shall not prohibit, restrict or impede the placing on the market and putting into service in their territory of apparatus bearing the CE marking referred to in Annex VII, which indicates its conformity with all provisions of this Directive, including the conformity assessment procedures set out in Chapter II. This shall be without prejudice to Articles 6(4), 7(2) and 9(5).
1. Les États membres n'interdisent pas, ne limitent pas ou n'entravent pas la mise sur le marché et la mise en service sur leur territoire d'appareils portant le marquage CE visé à l'annexe VII, qui prouve leur conformité avec toutes les dispositions de la présente directive, y compris les procédures d'évaluation de la conformité définies au chapitre II, et cela sans préjudice des dispositions de l'article 6, paragraphe 4, de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 9, paragraphe 5.