Vertaling van "changing the ownership " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

company-ownership transfer [ change of company ownership | transfer of company ownership | change of ownership ]
aliénation d'entreprise

land mobility [ mobility of ownership | Changes in ownership(ECLAS) ]
mobilité foncière [ mobilité des terres ]

change of ownership | transfer of ownership
changement de propriétaire

change of ownership | transfer of ownership
mutation de propriété | mutation

change of title [ change of ownership ]
transfert de titre [ transfert de propriétaire ]

change of ownership | disposal | transfer
aliénation | cession

changes of ownership
transferts de propriété

Request for a Change in Ownership of a Duty Free Shop
Demande de changement de propriétaire d'une boutique hors taxes

change of ownership
transfert de propriété

Kyoto Protocol [ Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change ]
Protocole de Kyoto [ Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the more international industrial supply chains become, the more can a change of ownership of one company (also at lower tiers) have an impact on the security of supply of other Member States' armed forces and industries.
Toutefois, plus les chaînes d’approvisionnement industriel s’internationalisent et plus un changement de propriétaire au niveau d’une entreprise (même à des niveaux inférieurs de la chaîne de production) est susceptible d’avoir des conséquences sur la sécurité d’approvisionnement des forces armées et de l’industrie d’autres États membres.

The Office shall transmit requests to register a change in ownership, a licence or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a licence or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau, if accompanied by appropriate proof of the transfer, licence, or the restriction of the right of disposal, or by proof that the licence no longer exists or that it has been amended, or that the restriction of the right of disposal has been removed.
L'Office transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposition du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposition du titulaire qui ont été déposées auprès de lui, si elles sont accompagnées des preuves appropriées du transfert, de la licence, de la restriction du droit de disposition ou d'une preuve que la licence n'existe plus ou a été modifiée, ou que la restriction du droit de disposition a été supprimée.

In case of change of ownership, the new owner will only be responsible for the monitoring and reporting obligations related to the reporting period where the change of ownership has taken place.
En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire sera uniquement responsable des obligations en matière de surveillance et déclaration qui concernent la période de déclaration au cours de laquelle est intervenu le changement de propriétaire.

(4) If the ownership of a mine changes, the operator may file a separate mining royalty return for the portion of the fiscal year before the change of ownership and the portion of the fiscal year after the change of ownership, and each such portion is considered to be a fiscal year of less than 12 months for the purposes of subsection 70(2).
(4) Lorsque le propriétaire d’une mine change au cours d’un exercice donné, l’exploitant peut produire une déclaration de redevances minières distincte pour la partie de l’exercice précédant le changement de propriété et pour celle suivant ce changement. Chaque partie est, pour l’application du paragraphe 70(2), considérée être un exercice de moins de douze mois.

We believe there should be greater efforts by the government to make it possible for more domestic competition to grow through changing the co-operatives act so that the credit union can compete with banks or through what the MacKay report suggested in terms of changing the ownership rules such that small banks could actually start up in Canada as long as they meet the safety and soundness regulations of OSFI. We could actually see more small banks start up for instance by changing the ownership rules.
Nous estimons que le gouvernement doit s'efforcer davantage de favoriser la concurrence nationale en modifiant la loi sur les coopératives de telle sorte que les coopératives de crédit puissent concurrencer les banques ou, comme le propose le Rapport MacKay, en modifiant les règles de propriété pour que de petites banques puissent se développer au Canada tant et aussi longtemps qu'elles respectent le règlement du BSIF en matière de sécurité et de stabilité. On pourrait favoriser la création de petites banques, par exemple, en modifiant les règles de propriété.

(i) prescribing filing requirements for the reporting by insiders of their respective direct or indirect beneficial ownership of, or control or direction over, securities of a reporting issuer or changes in ownership, control or direction, (ii) prescribing requirements respecting the reporting by insiders of any interest in or right or obligation associated with a related financial instrument or changes in such interests, rights or obligations, (iii) prescribing requirements respecting the reporting by insiders of any agreement, arrangement or understanding that alters, directly or indirectly, an insider's economic interest in a security or an insider's economic exposure to a reporting issuer or changes in such agreements, arrangements or understandings;
(i) prescrire les exigences de dépôt concernant la déclaration, par les initiés, de la mesure dans laquelle chacun a, directement ou indirectement, la propriété bénéficiaire ou le contrôle des valeurs mobilières de l'émetteur assujetti, ou de tout changement survenu à cet égard, (ii) prescrire les exigences concernant la déclaration, par les initiés, de tout intérêt dans un instrument financier connexe ou de tout droit ou toute obligation s'y rapportant, ou de tout changement survenu dans cet intérêt, ce droit ou cette obligation, (iii) prescrire les exigences concernant la déclaration, par les initiés, de tout accord, arrangement ou entente qui modifie, directement ou indirectement, leur intérêt financier dans une valeur mobilière d'un émetteur assujetti ou leur risque financier par rapport à un tel émetteur, ou de tout changement survenu dans l'accord, l'arrangement ou l'entente;

If there is uncertainty as to the date on which the statutory auditor or the audit firm began carrying out consecutive statutory audits for the public-interest entity, for example due to firm mergers, acquisitions, or changes in ownership structure, the statutory auditor or the audit firm shall immediately report such uncertainties to the competent authority, which shall ultimately determine the relevant date for the purposes of the first subparagraph.
S'il existe une incertitude quant à la date à laquelle le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a commencé à effectuer des contrôles légaux consécutifs des comptes de l'entité d'intérêt public, par exemple en raison de fusions, d'acquisitions ou de changements dans la structure du capital, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit informe immédiatement l'autorité compétente de ces incertitudes, laquelle détermine en dernier lieu la date applicable aux fins du premier alinéa.

Simply put, the link occurred because the cybersquatters had bought the domain name when the hon. member's ownership of his name lapsed and the link, which predated the change in ownership of the domain name, had not been modified to take account of that change.
En effet, le lien a tout simplement été créé parce que les cybersquatteurs ont acheté le nom de domaine après que le titre de propriété du nom du député avait expiré et le lien, qui existait avant le changement de propriétaire du nom de domaine, n’avait pas encore été modifié pour tenir compte de ce changement.

The financial account covers all transactions associated with changes of ownership in the foreign financial assets and liabilities of an economy. Such changes include the creation and liquidation of claims on, or by the rest of the world.
Le compte d'opérations financières couvre toutes les transactions impliquant un transfert de propriété d'actifs et de passifs financiers extérieurs d'une économie, y compris la création et la liquidation de créances sur le reste du monde ou par le reste du monde.