Traduction de «change policy non-eu steelmaking competitors enjoy » (Anglais → Français) :

Without a level playing field in climate change policy, non-EU steelmaking competitors enjoy an unfair competitive advantage that distorts the global market for steel and restricts future investment in the EU, which may lead to carbon leakage.
Si la politique du changement climatique ne prévoit pas de conditions de concurrence équitables, les producteurs d’acier concurrents de pays tiers bénéficieront d’un avantage concurrentiel déloyal qui faussera le marché mondial de l’acier et limitera les investissements futurs dans l’Union, ce qui pourrait entraîner une fuite de carbone.

The development of the 2030 climate policy will, without prejudice to the outcome of the public consultation launched by the Green Paper “A 2030 framework for climate and energy policies” endeavour to take into account, inter alia, the international competitiveness of the European industry as well as the specific features of certain industries and progress in the global climate change negotiations as well as an assessment of all relevant CO2 emissions in the EU, – ensure that the assessment of the risk of carbon leakage to be done in the context of the new carbon leakage list is performed in an open and transparent manner in accordance with the requirements of the ETS Directive taking into account the specific features of certain industries and the impacts of electricity costs on their competitiveness, – shortly propose to add the manufacturing of certain forged ferrous products to the list of sectors deemed exposed to carbon leakage for direct costs. – promote best practice in energy efficiency, based on the results of energy audits to be carried out by companies in compliance with the Energy Efficiency Directive[56], as well as on European and international studies, – promote energy efficiency investments (new boilers for power generation, gas recovery in steelmaking, Top-Pressure Recovery Turbine Plant (TRT), waste heat recovery), – consider eco-design requirements for recyclability and dismantling in order to ensure easier separation of steel suitable for recycling from relevant products.
Sans préjudice du résultat de la consultation publique lancée par le livre vert «Un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030», il sera notamment tenu compte dans l’élaboration de la politique en matière de climat pour 2030, de la compétitivité internationale de l’industrie européenne ainsi que des caractéristiques spécifiques de certaines industries et des progrès réalisés dans les négociations à l’échelle mondiale sur le changement climatique, de même que d’une évaluation de toutes les émissions de CO2 concernées dans l’Union; – faire en sorte que l’évaluation du risque de fuite de carbone à effectuer dans le cadre de la nouvelle liste relative à la fuite de carbone soit réalisée de manière ouverte et transparente, conformément aux exigences de la directive sur le système d’échange de quotas d’émission, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de certaines industries et de l’incidence des coûts de l’électricité sur leur compétitivité; – proposer prochainement d’inscrire la fabrication de certains produits ferreux forgés sur la liste des secteurs considérés comme étant exposés au risque de fuite de carbone en ce qui concerne les coûts directs; – favoriser les meilleures pratiques en matière d’efficacité énergétique, en se fondant sur les résultats des audits énergétiques devant être menés par les entreprises, conformément à la directive sur l’efficacité énergétique[56], ainsi que sur des études européennes et internationales; – encourager les investissements dans l’efficacité énergétique (nouvelles chaudières pour la production d’électricité, récupération de gaz lors de la production d’acier, usines avec turbine de récupération du gaz de gueulard, récupération de chaleur); – envisager des exigences en matière d’éco-conception pour le recyclage et le démantèlement, afin de faciliter la récupération de l’acier pouvant être recyclé à partir des produits concernés.

155. Considers that Europe enjoys an excellent starting position in the global race for a low-emission economy, and should make the most of this position to trigger greater innovation which will create new and competitive businesses and new jobs in the fields of clean technology, renewable energies and green enterprises and green skills in order to counterbalance any possible loss of jobs in high CO2-emitting sectors, in full accordance with the Lisbon Strategy; calls on the Commission and the Member States to identify structural changes resulting from the implementation of climate change policies and calls on the Commission to propose, periodically, measures to support the populations most affected;
155. estime que, dans la course mondiale pour une économie à faible émission de carbone, l'Europe occupe une position de départ exceptionnelle, qu'elle doit exploiter, pour impulser un élan d'innovation permettant, dans l'esprit même de la stratégie de Lisbonne, de créer de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois concurrentiels dans les domaines des technologies propres, des énergies renouvelables, des entreprises vertes et des compétences vertes afin de compenser les pertes d'emplois possibles dans les secteurs émettant de grandes quantités de CO2; demande à la Commission et aux États membres d'identifier les changements structurels provoqués par la mise en œuvre des politiques en matière de changement climatique et invite la Commission à proposer régulièrement des mesures pour venir en aide aux populations les plus touchées;

163. Considers that Europe enjoys an excellent starting position in the global race for a low-emission economy, and that it should make the most of this position to trigger greater innovation which will create new and competitive businesses and new jobs in the fields of clean technology, renewable energies and green enterprises and green skills in order to counterbalance any possible loss of jobs in high CO2-emitting sectors, in full accordance with the Lisbon Strategy; calls on the Commission and the Member States to identify structural changes resulting from the implementation of climate change policies and calls on the Commission to propose, periodically, measures to support the populations most affected;
163. estime que, dans la course mondiale pour une économie à faible émission de carbone, l'Europe occupe une position de départ exceptionnelle, et qu'elle doit exploiter, pour impulser un élan d'innovation permettant, dans l'esprit même de la stratégie de Lisbonne, de créer de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois concurrentiels dans les domaines des technologies propres, des énergies renouvelables, des entreprises vertes et des compétences vertes afin de compenser les pertes d'emplois possibles dans les secteurs émettant de grandes quantités de CO2 ; demande à la Commission et aux États membres d'identifier les changements structurels provoqués par la mise en œuvre des politiques en matière de changement climatique et invite la Commission à proposer régulièrement des mesures pour venir en aide aux populations les plus touchées;

Considers that Europe enjoys an excellent starting position in the global race for a low-emission economy, and that it should make the most of this position to trigger greater innovation which will create new and competitive businesses and new jobs in the fields of clean technology, renewable energies and green enterprises and green skills in order to counterbalance any possible loss of jobs in high CO2-emitting sectors, in full accordance with the Lisbon Strategy; calls on the Commission and the Member States to identify structural changes resulting from the implementation of climate change policies and calls on the Commission to propose, periodically, measures to support the populations most affected;
estime que, dans la course mondiale pour une économie à faible émission de carbone, l'Europe occupe une position de départ exceptionnelle, et qu'elle doit exploiter, pour impulser un élan d'innovation permettant, dans l'esprit même de la stratégie de Lisbonne, de créer de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois concurrentiels dans les domaines des technologies propres, des énergies renouvelables, des entreprises vertes et des compétences vertes afin de compenser les pertes d'emplois possibles dans les secteurs émettant de grandes quantités de CO2; demande à la Commission et aux États membres d'identifier les changements structurels provoqués par la mise en œuvre des politiques en matière de changement climatique et invite la Commission à proposer régulièrement des mesures pour venir en aide aux populations les plus touchées;

This task should be performed on the basis of all objective and relevant criteria, notably the ability of the concerned sectors to pass-on increase in costs due to the new rules in the Emissions Trading Scheme (ETS) without losing significant market shares to less carbon efficient installations outside the Community, the ability of these sectors to reduce emissions further and the climate change policies implemented in the countries where competitors are active.
Cette tâche doit être effectuée sur la base de tous les critères objectifs et pertinents, notamment la capacité des secteurs concernés à répercuter la hausse des coûts due aux nouvelles règles du régime communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) sans perdre énormément en parts de marché au profit d'installations moins performantes en matière d’émissions de composés carbonés établies en dehors de l’Union européenne, ainsi que la capacité de ces secteurs à réduire davantage les émissions et les politiques en matière de changement climatique mises en œuvre dans les pays dans lesquels la concurrence opère.

According to the Commission's decision making policy and the Court of Justice's jurisprudence, when such schemes benefit solely national producers or do so to a higher extent than to competitors in other Member States, in order to be compatible with the Treaty, imported products may not be levied and national production may not enjoy a lower rate of taxation when exported.
Selon la pratique administrative de la Commission et la jurisprudence de la Cour de Justice, lorsque de tels régimes profitent seulement aux producteurs nationaux ou leur profitent davantage qu'à leurs concurrents d'autres États membres, la Commission exige que les produits importés ne soient pas taxés et que la production nationale ne bénéficie pas d'un taux d'imposition plus faible à l'exportation.

The Treaty of Nice facilitates the establishment of enhanced cooperation: the right of veto which the Member States enjoyed over the establishment of enhanced cooperation has disappeared (except in the field of foreign policy), the number of Member States required for launching the procedure has changed from the majority to the fixed number of eight Member States, and its scope has been extended to the common foreign and security policy (CFSP).
Le traité de Nice a rendu plus facile l'instauration d'une coopération renforcée : le droit de veto sur l'instauration d'une coopération renforcée dont disposaient les États membres a disparu (à l'exception de la politique étrangère), le nombre d'États membres requis pour le déclenchement de la procédure est passé de de la majorité au nombre fixe de huit Etats membres et le champ d'application a été étendu à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).