Whereas the Commission will assess the application of the Directive in law and in fact, including any changes in the electorate which have taken place since its entry into force; whereas the Commission will submit a report in this connection to the European Parliament and to the Council,
considérant que la Commission procédera à une évaluation de l'application de la présente directive en droit et en fait, y compris l'évolution de l'électorat intervenue après l'entrée en vigueur de la présente directive; et que, à cet effet, la Commission soumettra un rapport au Parlement européen et au Conseil,