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Traduction de «change nafta should seek » (Anglais → Français) :

Any proposal or attempt to change NAFTA should seek to create a greater awareness of its citizens, consumers, and should demonstrate that they are truly involved in this effort, and that the idea of creating a North-American economic space would be beneficial to everyone, and not simply limited to economic interests.

Toute proposition ou toute tentative de changer l'ALENA devrait chercher à créer une conscience auprès des citoyens, des consommateurs, devrait leur démontrer qu'ils ont un véritable intérêt dans cet effort et que l'idée d'un espace économique nord-américain est dans l'intérêt de tout le monde, pas seulement dans des intérêts économiques.


Such consensus should seek in part to insulate the research sector from the hazards of changing financial circumstances, insofar as this is possible.

Dans la mesure du possible, ce consensus devrait également chercher à isoler le secteur de la recherche des risques liés à l'évolution de la situation financière.


While seeking to make a noticeable contribution to the Community's 20/20/20 climate change objectives, TEN-T policy should also take account of the need to adapt to the possible consequences of climate change (such as rising sea levels or changing heat patterns).

Tout en s’efforçant de contribuer de manière notable aux objectifs communautaires contre le changement climatique (les «trois vingt»), il convient, dans le cadre de la politique du RTE-T, de prévoir son adaptation aux conséquences possibles du changement climatique (telles que la hausse du niveau des mers ou les modifications du régime des températures).


Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges ...[+++]

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de man ...[+++]


In its resolution of 31 January 2008 on the outcome of the Bali Conference on Climate Change (COP 13 and COP/MOP 3) , the European Parliament recalled its position that industrialised countries should commit to reducing their greenhouse gas emissions by at least 30 % by 2020 and by 60 to 80 % by 2050, compared to 1990 levels. Given that it anticipates a positive outcome to the COP 15 negotiations that will be held in Copenhagen in 2009, the European Union should begin to prepare tougher emission reduction targets for 2020 and beyond, a ...[+++]

Dans sa résolution du 31 janvier 2008 sur le bilan de la conférence de Bali sur le changement climatique (COP 13 et COP/MOP 3) , le Parlement européen a rappelé que, selon lui, les pays industrialisés devraient s’engager à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d’au moins 30 % d’ici à 2020, et de 60 à 80 % d’ici à 2050, par rapport aux niveaux de 1990; comme elle anticipe une issue positive des négociations COP 15, qui auront lieu à Copenhague en 2009, l’Union européenne devrait commencer à travailler à des objectifs plus sévères de réduction des émissions à l’horizon 2020 et au-delà et chercher à faire en sorte que, après 2013 ...[+++]


Question 9: Should the EU seek to have WTO rules changed to allow Community interest tests to be used at the complaints stage in Anti-Dumping and Anti-Subsidy investigations?

Question 9 : L’UE devrait-elle, dans le cadre des enquêtes antidumping et antisubventions, demander que les règles de l’OMC soient modifiées afin de permettre l’utilisation des critères de l’intérêt communautaire au stade de la plainte?


Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTAA) without first securing enforceable international rules on co ...[+++]

M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables ...[+++]


That the government should seek to eliminate the investor- state dispute mechanism in Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), which gives foreign corporations the right to sue and intimidate Canadian governments as in the cases involving MMT and bulk water exports, and should refuse to include such a mechanism in any other trade agreement; and further

que le gouvernement devrait veillir à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale;


The Canadian government should initiate a dispute with the American government under chapter 20 of the NAFTA and seek compensation for the unfair U.S. policies.

Le gouvernement canadien devrait porter ce différend avec les États-Unis devant l'instance prévue par le chapitre 20 de l'ALENA et exiger d'être indemnisé pour leur recours à des politiques déloyales.


While we do not recommend that NAFTA should be opened, because we are not sure that the benefits would outweigh the risks, the Canadian Federation of Agriculture does recommend that Canada seek clarification of the investor-state dispute resolution provisions of NAFTA chapter 11.

Si elles ne recommandent pas une réouverture de l'ALENA comme telle, la Fédération canadienne de l'agriculture recommande que le Canada cherche à clarifier les dispositions relatives aux différends entre investisseurs et l'État du chapitre 11 de cet accord, sans toutefois entamer de nouvelles négociations au sujet de l'ALENA.




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Date index: 2024-07-10
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