Traduction de «wto rules changed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

weight change rule [ weight-changing rule | weight update rule | updating rule | learning rule | learning law ]
règle de modification des poids [ loi d'apprentissage | loi de l'apprentissage | règle d'apprentissage | règle d'actualisation des poids ]

change of heading rule
règle du changement de position

Changed Product Rule
Réglementation applicable aux produits modifiés

Changed Product Rule - Specialist Training
Réglementation applicable aux produits modifiés - Formation spécialisée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think the biggest threat is the 1999 round of GATT negotiations and the resulting WTO rule changes, which will make the supply management industry compete with the Americans.
La plus grande menace vient selon moi des négociations du GATT en 1999 et des nouvelles règles qui en résulteront pour l'OMC, règles qui obligeront le secteur soumis à la gestion des approvisionnements à soutenir la concurrence américaine.

Why do you not try to lobby Foreign Affairs and International Trade Canada, Industry Canada and the relevant departments in other countries to get the WTO to change its position to fix flaws that you say are in that particular ruling to enable Canada to change its laws to make it consistent with the WTO ruling?
Pourquoi ne pas essayer plutôt d'intervenir auprès du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, d'Industrie Canada et d'autres autorités responsables dans d'autres pays afin que l'OMC modifie sa position pour que les déficiences inhérentes à cette décision permettent au Canada de modifier ses lois, de telle sorte qu'elles respecteront désormais la décision de l'OMC?

10. Calls on the Commission and WTO members to seek to secure an opinion from the WTO acknowledging the significance and impact of climate change and encourage the WTO to pursue the objective of ensuring that WTO rules do not undermine but promote global efforts to combat, reduce and adapt to climate change;
10. demande à la Commission et aux membres de l'OMC de faire en sorte que l'OMC prenne acte, dans un avis, de l'importance et des conséquences du changement climatique et œuvre à ce que les règles de l'OMC ne sapent pas les efforts mondiaux en matière de lutte contre le changement climatique, de limitation de ses effets et d'adaptation au changement climatique, mais au contraire les encouragent;

2. Calls on the Commission and WTO members to seek to secure an opinion from the WTO acknowledging the significance and impact of climate change and encourage the WTO to pursue the objective of ensuring that WTO rules do not undermine but promote global efforts to combat, reduce and adapt to climate change;
2. demande à la Commission et aux membres de l'OMC de faire en sorte que l'OMC prenne acte, dans un avis, de l'importance et des conséquences du changement climatique et œuvre à ce que les règles de l'OMC ne minent pas les efforts mondiaux en matière de lutte contre le changement climatique, de limitation de ses effets et d'adaptation au changement climatique, mais au contraire les encouragent;

8. Deplores the fact that none of the WTO agreements currently make direct reference to climate change, food security and the Millennium Development Goals; deplores the development of bio-piracy on climate-resilient seeds; considers that changes in WTO rules are needed to ensure coherence and consistency with the commitments under the Kyoto Protocol and multilateral environment agreements (MEAs); calls urgently for a reform of the WTO to enable products to be distinguished according to their production and processing methods (PPMs);
8. déplore qu'aucun des accords conclus dans le cadre de l'OMC ne comporte actuellement pas de référence directe au changement climatique, à la sécurité alimentaire et aux objectifs du Millénaire pour le développement; déplore le développement du biopiratage visant les semences résistantes au changement climatique; estime qu'il est nécessaire d'apporter des modifications aux règles de l'OMC pour garantir leur cohérence et leur compatibilité avec les engagements pris en vertu du protocole de Kyoto et des accords multilatéraux en matière d'environnement; appelle instamment à une réforme de l'OMC visant à permettre de distinguer les produits en fonction de leurs méthodes de production et de transformation (PPM);

8. Deplores the fact that none of the WTO agreements currently make direct reference to climate change, food security and the Millennium Development Goals; deplores the development of bio-piracy on climate-resilient seeds; considers that changes in WTO rules are needed to ensure coherence and consistency with the commitments under the Kyoto Protocol and multilateral environment agreements (MEAs); calls urgently for a reform of the WTO to enable products to be distinguished according to their production and processing methods (PPMs), and for the introduction of new flexibilities through the use of ‘compulsory licensing’ under the TRIPs agreement;
8. déplore qu'aucun des accords conclus dans le cadre de l'OMC ne comporte actuellement pas de référence directe au changement climatique, à la sécurité alimentaire et aux objectifs du Millénaire pour le développement; déplore le développement du biopiratage visant les semences résistantes au changement climatique; estime qu'il est nécessaire d'apporter des modifications aux règles de l'OMC pour garantir leur cohérence et leur compatibilité avec les engagements pris en vertu du protocole de Kyoto et des accords multilatéraux en matière d'environnement; appelle instamment à une réforme de l'OMC visant à permettre de distinguer les produits en fonction de leurs méthodes de production et de transformation (PPM) et à un assouplissement de l'utilisation des licences "obligatoires" dans le cadre de l'accord sur les ADPIC;

A WTO Panel had previously found in favour of the EU by concluding that despite some changes to its domestic legislation the US has yet to abide by earlier rulings and recommendations of the WTO Dispute Settlement Body on its payments of export tax subsidies preserved in the “transition” and “grand-fathering” provisions of the revised Jobs Act that have been judged to violate WTO rules.
Un groupe spécial de l’OMC s’était auparavant prononcé en faveur de l’UE et avait conclu que, en dépit de certains changements apportés à leur législation intérieure, les États-Unis devaient encore se conformer à de précédentes décisions et recommandations de l’Organe de règlement des différends de l’OMC concernant le versement de subventions fiscales à l’exportation maintenues dans les dispositions «de transition» et d’«exemption pour antériorité» de la version révisée de la loi sur les emplois, jugées comme contrevenant aux règles de l’OMC.

It concludes that despite some changes to its legislation the US has yet to abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body regarding the FSC/ETI dispute.
Elle conclut qu’en dépit de quelques aménagements apportés à leur législation, les Etats-Unis doivent se conformer aux règles définies antérieurement par l’OMC et aux recommandations formulées par son organe de règlement des différends en ce qui concerne le litige FSC/ETI.

Canada's overall objectives for a new round of negotiations are to improve the lives of Canadians by increasing economic growth and productivity; create opportunities for Canadian agri-food, industrial, and service exporters and investors by achieving greater access to foreign markets and ensuring fairer conditions for their activities; provide Canadian consumers with better choices and better prices in goods and services; reflect changes in the global economy by updating WTO rules; encourage the WTO to be more transparent and open; contribute to economic growth and poverty reduction in developing countries; and address public concerns about the social and environmental implications of trade.
Les objectifs globaux du Canada dans le cadre d'une nouvelle série de négociations sont les suivants: améliorer les conditions de vie des Canadiens en augmentant la croissance économique et la productivité; créer des débouchés pour les exportateurs et les investisseurs canadiens dans les secteurs de l'agroalimentaire, de l'industrie et des services en leur donnant un accès meilleur aux marchés étrangers tout en leur assurant des conditions plus équitables pour leurs activités; fournir aux consommateurs canadiens un meilleur choix de biens et de services à meilleur prix; tenir compte des changements survenus dans l'économie mondiale en actualisant les règles de l'OMC; encourager les membres à oeuvrer pour une OMC plus transparente et plus ouverte; contribuer à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté dans les pays en voie de développement; et tenir compte des préoccupations du public quant aux incidences reliées au commerce et qui ont trait à des questions sociales et environnementales.