Furthermore, should they decide to open an investigation, the national authorities will assess the conclusions to be drawn from that unlawful act, and their assessment may be challenged using national legal remedies, with all the safeguards provided by domestic law, including those deriving from fundamental rights.
Par ailleurs, les autorités nationales, dans le cas où elles décident d’ouvrir une enquête, apprécieront les conséquences qu’il convient de tirer de cette illégalité et cette appréciation pourra être contestée, avec toutes les garanties prévues par le droit interne, y compris celles qui découlent des droits fondamentaux, en utilisant les voies de recours nationales.
