Vertaling van "chaired by professor jaap winter " (Engels → Frans) :

On 4 November 2002, a High Level Group of Company Law Experts appointed by Commissioner Bolkestein in September 2001 and chaired by Jaap Winter presented its Final Report on "A modern regulatory framework for company law in Europe".
Le 4 novembre 2002, le Groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés mandaté par le commissaire Bolkestein en septembre 2001 et présidé par M. Jaap Winter a présenté son rapport final intitulé "Un encadrement réglementaire moderne pour le droit des sociétés en Europe".

The Council took note of an Economic and Financial Committee (EFC) note on corporate governance issues linked to financial markets based on the report by the High Level Group of Company Law Experts, chaired by Professor Jaap WINTER.
Le Conseil a pris acte d'une note du Comité économique et financier (CEF) sur les questions de gouvernement d'entreprise en liaison avec les marchés financiers, fondée sur le rapport du Groupe d'experts à haut niveau sur le droit des sociétés présidé par le professeur Jaap Winter.

We need to strengthen corporate governance, taking due account of the ideas expressed in the recent Winter Report of high-level company law experts chaired by Professor Jaap Winter.
Nous devons renforcer le gouvernement d'entreprise en tenant compte comme il se doit des idées émises dans le récent rapport Winter établi par le Groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés présidé par le professeur Jaap Winter.

After the rejection of the previous proposal, the Commission created a Group of High Level Company Law Experts, chaired by Professor Jaap Winter, with a first mandate to make recommendations on the company law issues raised by the European Parliament. The Group's report was published on 10 January 2002 (see IP/02/24).
Suite au rejet essuyé en juillet 2001, la Commission avait créé un groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés, présidé par M. Jaap Winter. Ce groupe, qui avait reçu pour premier mandat d'émettre des recommandations sur les questions de droit des sociétés soulevées par le Parlement, a publié son rapport le 10 janvier 2002 (voir IP/02/24).

After the rejection of the proposal by the European Parliament, the Commission created a Group of High Level Company Law Experts, chaired by Professor Jaap Winter, in September 2001 with a first mandate to come forward with recommendations on the company law issues raised by the European Parliament.
Après le rejet de sa proposition par le Parlement européen, la Commission a créé en septembre 2001 un groupe d'experts de haut niveau en droit des sociétés, présidé par M. Jaap Winter, avec pour première mission de présenter des recommandations sur les questions de droit des sociétés soulevées par le Parlement européen.

The document also takes account of recommendations made in January 2002 by the Commission's High-Level Group of Company Law Experts chaired by Professor Jaap Winter (see IP/02/24).
Ce document tient également compte des recommandations faites en juillet 2002 par le Groupe de haut niveau d'experts en matière de droit des sociétés présidé par le Professeur Jaap Winter (voir IP/02/24).

In January 2002, the group presented its recommendations in the Winter Report (named after its chair Professor Jaap Winter) which addresses, and in part confirms, various European Parliament concerns, namely: the inadequate degree of harmonisation; the insufficiency of transparency in the defensive structures and mechanisms; the need for a basis for calculating an ‘equitable price’ and the introduction of the so-called "squeeze-out" clause.
En janvier 2002, le Groupe a formulé ses recommandations dans le rapport Winter (du nom de son président, le professeur Jaap Winter), qui abordait et confirmait partiellement le bien-fondé de certaines appréhensions du Parlement, à savoir : une harmonisation insuffisante, un manque de transparence des structures et mécanismes de défense, la nécessité de disposer d’un point de départ pour le calcul d’un « prix équitable » et l’introduction de la clause dite du « retrait obligatoire ».

Following that vote, the Commission set up a Group of High-Level Company Law Experts under the chairmanship of Professor Jaap Winter with the task of presenting suggestions for resolving the issues raised by Parliament.
A la suite de ce vote, la Commission a donc demandé à un Groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés, sous la présidence du professeur Jaap Winter, de présenter des suggestions afin de répondre aux problèmes soulevés par le Parlement.

As agreed at the Barcelona European Council, the Commission also broadened the mandate of the High Level Group of Company Law Experts chaired by Jaap Winter to cover a series of corporate governance issues raised by the Enron failure (audit committees, the role of non-executive directors and of supervisory boards, management remuneration, and responsibility of management for the preparation of financial information).
Comme convenu lors du Conseil européen de Barcelone, la Commission a également étendu le mandat du groupe de haut niveau des experts du droit des sociétés, présidé par Jaap Winter, afin d'y intégrer toute une série de questions se rapportant aux pratiques de gouvernement d'entreprise, questions soulevées par l'affaire Enron (comités d'audit, rôle des administrateurs ne participant pas à la direction de l'entreprise et des organes de surveillance, rémunération des dirigeants et responsabilité de ces derniers en matière d'information financière).