Traduction de «cfp rules should be applied equally throughout » (Anglais → Français) :

In that Member State, in order to avoid situations of conflicting rules, the provisions on equal treatment and family reunification of this Directive should not apply.
Afin d’éviter les conflits de lois, les dispositions relatives à l’égalité de traitement et au regroupement familial énoncées dans la présente directive ne devraient pas s’appliquer dans ledit État membre.

In the context of a modernised system of State aid rules, to contribute both to the implementation of the Europe 2020 strategy for growth and to budgetary consolidation, Article 107of the TFEU should be applied effectively and uniformly throughout the Union.
Dans le contexte d'un système modernisé des règles en matière d'aides d'État visant à contribuer à la fois à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et à l'assainissement des finances publiques, il y a lieu de pourvoir à l'application effective et uniforme de l'article 107 du TFUE dans l'ensemble de l'Union.

CFP rules should be applied equally throughout the EU.
Les règles de la PCP devraient être appliquées uniformément dans l'ensemble de l'UE.

The system of rules on competition for transport should apply equally to the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services by certain groupings of undertakings, and also to certain operations in connection with transport by rail, road or inland waterway of providers of services ancillary to transport.
Le régime de concurrence pour les transports rend souhaitable d'y inclure, dans la même mesure, le financement ou l'acquisition en commun de matériel de transport pour l'exploitation en commun par certains groupements d'entreprises, ainsi que certaines opérations des auxiliaires de transport pour les transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

Co-ordination of inspection and surveillance activities is therefore crucial to ensure that rules are applied equally throughout the EU.
La coordination des activités d'inspection et de surveillance est par conséquent cruciale pour faire en sorte que la réglementation soit appliquée de manière égale dans l'ensemble de l'UE.

We have a set of rules which applies to Canadians, whether they are in this province or that, regardless of their cultural or ethnic background, the rules should be consistent so people are treated equally and have equal respect.
Nous avons un ensemble de règles qui doit s'appliquer à tous les Canadiens. Quelle que soit la province où ils habitent et quelles que soient leurs origines culturelles ou ethniques, les gens devraient être traités de la même manière partout et bénéficier du même respect, grâce à des règles uniformes.

More generally, the rules should aim at applying the principle of equality of treatment of all participants to the award of concessions.
D’une manière plus générale, ces règles viseraient à appliquer le principe d’égalité de traitement à l’ensemble des participants à la procédure d’attribution.

Beauchesne's explains the rules and I think the rules should apply equally to all.
Le manuel de Beauchesne explique les règles, et je crois que ces règles devraient s'appliquer également à tous.

The rules on the burden of proof should be adapted when there is a prima facie case of discrimination and for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof should shift back to the defendant when evidence of such discrimination is brought.
L’aménagement des règles concernant la charge de la preuve devrait s’imposer dès qu’il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en œuvre effective du principe de l’égalité de traitement devrait exiger que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.

Legislation should establish one comprehensive set of rules to be applied equally to all Canadians.
La loi devrait prévoir un ensemble exhaustif de règles à appliquer également partout au Canada.