Vertaling van "ceta will be fully implemented once " (Engels → Frans) :

CETA will be fully implemented once all EU Member States ratify the deal according to their respective constitutional requirements.
L'AECG sera totalement mis en œuvre dès que tous les États membres de l'UE l'auront ratifié conformément à leurs obligations constitutionnelles respectives.

CETA will be fully implemented once the parliaments in all Member States ratify the deal according to their respective domestic constitutional requirements.
L'AECG sera totalement mis en œuvre dès que les parlements des États membres l'auront tous ratifié conformément à leurs obligations constitutionnelles nationales respectives.

CETA will be fully ratified once all parliaments in the Member States will approve the deal according to their respective domestic constitutional requirements.
Le CETA sera pleinement ratifié dès que tous les parlements des États membres auront approuvé l'accord conformément à leurs exigences constitutionnelles nationales respectives.

It should be set up once a minimum critical mass of participants is established, and immediately replace bilateral systems such as the one in CETA, and be fully open to accession by any country that subscribes to the principles underlying the Court".
Celui-ci devrait être institué une fois qu'une masse critique minimale de participants aura été atteinte, remplacer immédiatement les systèmes bilatéraux tel[s] que celui prévu dans l'AECG et être pleinement ouvert à l'adhésion de tout pays qui souscrit aux principes qui sous-tendent le tribunal».

Therefore, the choice of Member States, supported by the Commission, is that ICS will be out of the scope of provisional application of CETA, meaning that it will only be implemented once all Member States conclude their national ratification procedures.
Par conséquent, le choix des États membres, soutenus par la Commission, consiste à exclure le SJI du champ d'application du CETA, ce qui signifie qu'il ne sera mis en œuvre qu'une fois que tous les États membres auront achevé leurs procédures nationales de ratification.

the Commission to consider, once the second phase of the CEAS has been fully implemented and on the basis of an evaluation of the effect of that legislation and of the EASO, the possibilities for creating a framework for the transfer of protection of beneficiaries of international protection when exercising their acquired residence rights under Union law,
la Commission à étudier, une fois que la deuxième phase du RAEC aura été complètement mise en œuvre et sur la base d'une évaluation des effets de cette législation et du bureau européen d'appui en matière d'asile, les possibilités de créer un cadre pour le transfert de la protection des bénéficiaires d'une protection internationale lorsqu'ils exercent leurs droits de séjour acquis en vertu de la législation de l'Union,

For the Member States bound by the Prüm Treaty, the relevant provisions of this Decision and the Annex hereto once fully implemented shall apply instead of the corresponding provisions contained in the Implementing Agreement of the Prüm Treaty.
Pour les États membres qui sont liés par le traité de Prüm, les dispositions concernées de la présente décision et de son annexe, lorsqu'elles seront pleinement en vigueur, s'appliquent en lieu et place des dispositions correspondantes contenues dans l'accord d'exécution du traité de Prüm.

Similarly, initiatives on network industries - energy, telecommunications, postal services, transport - are showing results on the ground once they are fully implemented.
Par ailleurs, les projets lancés dans le domaine des industries de réseau – énergie, télécommunications, services postaux, transport –produisent des résultats concrets lorsqu’ils sont pleinement mis en œuvre.

The revised payments for rice and durum wheat as well as the payment in the milk sector once the reform is fully implemented, should also be integrated into the scheme.
Il convient également d'intégrer dans le régime les paiements révisés pour le riz et le blé dur ainsi que le paiement dans le secteur du lait et des produits laitiers, une fois que la réforme sera pleinement mise en oeuvre.

It is important to start developing these indicators as soon as possible, even though monitoring itself can only be carried out once a particular action has been fully implemented and has had time to produce its effects.
Il importe de développer ces indicateurs dès que possible, même s'il faut attendre qu'une action particulière ait été mise en oeuvre complètement et ait eu le temps de produire ses effets.