Vertaling van "certificates about cabinet " (Engels → Frans) :

It may be that if you wanted to draw that parallel, in order to have detailed definitions of what constitute international relations and national defence and security, the legislation could simply make reference directly to sections 13 and 15 of the act the way section 69 is referred to in the Canada Evidence Act with respect to certificates about cabinet confidence.
Il se peut que, pour dresser le parallèle, pour avoir des définitions détaillées de ce que sont les relations internationales et les intérêts de défense et de sécurité nationales, la loi renvoie simplement aux articles 13 et 15, de la même façon que l'article 69 est mentionné dans la Loi sur la preuve au Canada en rapport avec les certificats visant les documents confidentiels du Cabinet.

When we talk about the secret certification process, there is a certification process for the Privy Council Office respecting cabinet confidences.
Lorsque nous parlons d'un processus de certification secret, il existe un processus de certification qu'utilise le Bureau du Conseil privé pour les documents confidentiels du cabinet.

Cabinet ministers were not allowed to issue the certificates, as they are under the law we are talking about, until there was a mini trial, held in secret, to determine whether the certificate is justified.
Les ministres du Cabinet n'avaient pas le droit d'émettre de certificats, contrairement à ce que dit la loi dont il est question, tant que ce miniprocès secret visant à déterminer si l'émission d'un certificat est justifiée n'avait pas eu lieu.