Vertaling van "certainty to bear " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

decision making under certainty | decision under certainty
décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude

bearing | bearing brass | bearing lining | bearing shell | bolster | bush | bushing | journal bearing | sleeve
bague | coussinet | coussinet de palier

barrel bearing | radial spherical roller bearing | self-aligning roller bearing | spherical roller bearing
roulement à rotule sur rouleaux | roulement à rouleaux à alignement automatique | roulement à rouleaux bombes | roulement à rouleaux sur rotule | roulement à tonneaux | roulement radial à rotule sur rouleaux | roulement radial à rouleaux bombes | roulement radial à rouleaux sur rotule | roulement radial à tonneaux

vertical bear call spread (1) | bearish vertical call spread (2) | bear call spread (3) | bearish call spread (4) | call bear spread (5)
écart sur calls à la baisse (1) | vertical bear call spread (2) | bear call spread (3) | écart baissier à base de calls (4)

vertical bear put spread (1) | bearish vertical put spread (2) | bear put spread (3) | bearish put spread (4) | put bear spread (5)
écart sur puts à la baisse (1) | vertical bear put spread (2) | bear put spread (3)

bearing [ ball bearing ]
roulement [ roulement à billes ]

fur-bearing animal
animal à fourrure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During its review, the Commission will take into account the possibility of self-regulation with regard to the rules on advertising, while bearing in mind that these rules are supposed to ensure or even improve legal certainty and must be compatible with the principle of free movement of services.
Lors de son examen, la Commission prendra en compte le rôle éventuel de l'autorégulation à l'égard des règles sur la publicité, tout en tenant compte du fait que ces règles devraient assurer, voire améliorer la sécurité juridique et être compatible avec le principe de libre circulation des services.

Moreover, several Member States have referred to the involved companies' need for legal certainty in relation to referrals, as well as to the usefulness of collecting objective information concerning the impact, if any, on the costs that involved firms will have to bear in referral cases.
De plus, plusieurs d'entre eux ont souligné que les entreprises en cause avaient besoin de sécurité juridique en ce qui concerne le renvoi et qu'il était utile de réunir des informations objectives sur l'augmentation éventuelle des coûts que les entreprises en cause auraient à supporter en cas de renvoi.

For reasons of legal certainty, it is appropriate to clarify the provisions on the costs in the sense that the parties bear their own costs.
Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser les dispositions relatives aux dépens, en établissant que les parties supportent leurs propres frais.

14. Stresses that all of the EPPO’s activities should reconcile the need for legal certainty with the protection of personal data and meet the highest standards regarding the rights of defence, bearing in mind that the roadmap concerning safeguards in criminal proceedings has not yet been completed and that it merely refers to the national legal systems for those rights; requests that the staffing of the EPPO ensure balanced geographical and gender representation at all hierarchical levels;
14. souligne que toutes les activités du Parquet européen devraient concilier impératif de sécurité juridique et protection des données à caractère personnel et répondre aux normes les plus élevées en matière de droits de la défense, tout en gardant présent à l'esprit que la feuille de route sur les droits procéduraux en matière pénale n'est toujours pas achevée et qu'elle se borne à renvoyer aux systèmes juridiques nationaux pour tout ce qui concerne ces droits; demande que soit assuré, à tous les niveaux de la hiérarchie, un équilibre géographique et un équilibre entre les hommes et les femmes au sein du personnel du Parquet européen;

27. Takes the view that support schemes, if well-designed, flexible and predictable, are an appropriate tool for incentivising the cost-efficient development and deployment of RES and energy efficiency; stresses that any national RES support schemes should gradually move towards a more integrated system of support at EU or sub-EU level, taking into account both technology maturity levels and regional and geographical differences, which could provide a framework closer to the market, investment certainty and a level playing field; sees an important role for the Commission in providing guidance in this regard, including the compliance of support schemes with internal market and state aid rules, bearing in mind the importance of the Horizon 2020 programme for research and innovation;
27. estime que les mécanismes d'aide, s'ils sont bien conçus, flexibles et prévisibles, constituent un instrument approprié pour inciter au développement, avec un bon rapport coût-efficacité, et au déploiement des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique; souligne que tout mécanisme national d'aide en faveur des sources d'énergie renouvelables devrait progressivement évoluer en un système de soutien davantage intégré au niveau de l'Union ou à un niveau inférieur, tenant compte des niveaux de maturité technologique et des différences régionales et géographiques, qui pourraient fournir un cadre plus proche du marché, une sécurité d'investissement et des conditions d'égalité; estime que la Commission a un rôle important à jouer en fournissant des orientations à cet égard, y compris en matière de conformité des mécanismes d'aide avec le marché intérieur et les règles en matière d'aide d'État, compte tenu de l'importance du programme Horizon 2020 pour la recherche et l'innovation;

29. Takes the view that support schemes, if well-designed, flexible and predictable, are an appropriate tool for incentivising the cost-efficient development and deployment of RES and energy efficiency; stresses that any national RES support schemes should gradually move towards a more integrated system of support at EU or sub-EU level, taking into account both technology maturity levels and regional and geographical differences, which could provide a framework closer to the market, investment certainty and a level playing field; sees an important role for the Commission in providing guidance in this regard, including the compliance of support schemes with internal market and state aid rules, bearing in mind the importance of the Horizon 2020 programme for research and innovation;
29. estime que les mécanismes d'aide, s'ils sont bien conçus, flexibles et prévisibles, constituent un instrument approprié pour inciter au développement, avec un bon rapport coût-efficacité, et au déploiement des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique; souligne que tout mécanisme national d'aide en faveur des sources d'énergie renouvelables devrait progressivement évoluer en un système de soutien davantage intégré au niveau de l'Union ou à un niveau inférieur, tenant compte des niveaux de maturité technologique et des différences régionales et géographiques, qui pourraient fournir un cadre plus proche du marché, une sécurité d'investissement et des conditions d'égalité; estime que la Commission a un rôle important à jouer en fournissant des orientations à cet égard, y compris en matière de conformité des mécanismes d'aide avec le marché intérieur et les règles en matière d'aide d'État, compte tenu de l'importance du programme Horizon 2020 pour la recherche et l'innovation;

The degree of legal certainty remains low, which has a negative bearing on the country's attractiveness for foreign investment.
Le degré de sécurité juridique reste faible, ce qui rend le pays moins attrayant aux yeux des investisseurs étrangers.

41. Underlines that a targeted effort to ensure women's access to education at all levels by combating sexist stereotypes, and to provide life-long-learning, is essential in order to break down gender segregation in the labour market; calls for the provision of adequate training in order to prevent the under-representation of female workers in green jobs, bearing in mind that a massive opt-out by women from science and technology would impede Europe's growth and sustainability and leave many talented and qualified young women on the margins of employment and economic certainty;
41. souligne qu'un effort ciblé visant à garantir aux femmes l'accès à l'éducation à tous les niveaux, en luttant contre les stéréotypes sexistes, ainsi qu'à permettre un apprentissage tout au long de la vie revêt une importance capitale pour mettre fin à la ségrégation des hommes et des femmes sur le marché du travail; appelle à une formation adéquate afin d'empêcher la sous-représentation des travailleuses dans les emplois verts, en gardant à l'esprit que le renoncement massif des femmes aux sciences et aux technologies ferait obstacle à la croissance et à la durabilité européennes et laisserait de nombreuses jeunes femmes douées et qualifiées en marge de toute certitude économique et de l'emploi;

We must bear in mind that companies, towns and cities and above all the public are waiting for legal certainty and certainty as a basis on which to plan, so that they know how we are going to move forward on public local passenger transport services in our cities and regions.
Nous devons bien nous rappeler que les compagnies, les villes et les agglomérations et surtout le public attendent la sécurité juridique et la sécurité au niveau de la planification, afin de savoir dans quelle direction nous allons en ce qui concerne les services publics locaux de transport de voyageurs dans nos villes et régions.

Finally the Committee though this Opinion applauds the Commission's resolution to bring the principles of accountability, proportionality, transparency and legal certainty to bear in improving the regulatory environment.
Finalement le Comité, à travers cet avis se félicite de la résolution de la Commission de se baser sur les principes de responsabilité, de proportionnalité, de transparence et de sécurité juridique pour améliorer le cadre réglementaire.