Traduction de «certain petitions would unnecessarily » (Anglais → Français) :

22. Believes that tracking down infringement proceedings by following the Commission's press releases and matching them to certain petitions would unnecessarily waste the Committee's time and resources, especially in the case of horizontal infringements, and asks that the Commission inform the Petitions Committee of any relevant infringement proceedings;
22. estime que suivre les procédures d'infraction en consultant les communiqués de presse de la Commission et en les mettant en rapport avec certaines pétitions serait un gaspillage inutile du temps et des ressources de la commission des pétitions, notamment dans le cas d'infractions horizontales, et demande à la Commission d'informer la commission des pétitions de toute procédure d'infraction importante;

22. Believes that tracking down infringement proceedings by following the Commission’s press releases and matching them to certain petitions would unnecessarily waste the Committee’s time and resources, especially in the case of horizontal infringements, and asks that the Commission inform the Petitions Committee of any relevant infringement proceedings;
22. estime que suivre les procédures d'infraction en consultant les communiqués de presse de la Commission et en les mettant en rapport avec certaines pétitions serait un gaspillage inutile du temps et des ressources de la commission des pétitions, notamment dans le cas d'infractions horizontales, et demande à la Commission d'informer la commission des pétitions de toute procédure d'infraction importante;

However, the investigation showed that reducing the period considered in this case would result in an unnecessarily short analysis period which moreover, in view of the impact of the economic crisis on certain indicators, could have offered a biased picture of injury trends.
Toutefois, l’enquête a montré qu’en l’espèce, une réduction de la période considérée se traduirait par une période d’analyse inutilement courte qui pourrait, en outre, donner une image biaisée de l’évolution des facteurs de préjudice, compte tenu de l’incidence de la crise économique sur certains indicateurs.

Fourth, Bill C-474 would unnecessarily deepen the authority of the commissioner with respect to the current petitions process.
Quatrièmement, le projet de loi C-474 donnerait inutilement plus de pouvoir au commissionnaire sur le processus de pétitions actuel.

So I would reject the Liberal response as being one that would unnecessarily increase the inmates in prison of a certain type, who can, I believe, be deterred in other ways other than using the Liberal approach.
Je rejette donc l’approche libérale qui augmenterait sans nécessité le nombre de détenus d’un certain type, alors que je crois qu’il est possible de les dissuader autrement qu’en utilisant cette approche.

In so doing, it has become apparent that a certain amount of 'fine tuning' of the existing rules would enable them to reflect more clearly the pragmatic and gradual evolution of the treatment they have reserved for petitions.
Dans ce contexte, il est apparu que les règles gagneraient à être encore affinées afin de mieux traduire l'évolution progressive, dans la pratique, du traitement des pétitions.

Mr President, if these measures for public participation in drawing up certain plans and programmes concerning the environment were really put into practice, if we really complied with the Directive on the public right to information, I am sure that a significant number of these petitions, which are noted each week in the Minutes of the sitting, would probably not reach here, because what we are seeing in the Committee on Petitions, where all these petitions arrive, is that not only is the public not allowed to participate in these environmental programmes, but it is sometimes denied the information that the Directive on the right to information should guarantee it.
Monsieur le Président, si ces mesures visant à la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement étaient véritablement mises en œuvre, si la directive relative au droit à l'information de ce public était réellement respectée, je suis convaincue qu'une part importante de ces pétitions, qui sont reprises tous les mois au procès-verbal de la séance, ne nous parviendraient probablement pas. En effet, ce que nous constatons au sein de la commission des pétitions, où viennent aboutir toutes ces pétitions, c'est que non seulement on ne permet pas au public de prendre part à ces programmes environnementaux, mais on lui refuse aussi souvent l'accès à l'information, lequel doit lui être garanti par la directive relative au droit à l'information.

Certainly they have been raised with me, about the fact that we do not slip in a draconian series of measures that would somehow infringe unnecessarily on our rights as individuals.
Certaines préoccupations valides ont été soulevées. Chose certaine, certains m'ont dit vouloir éviter que nous ne mettions en oeuvre une série de mesures draconiennes qui empiéteraient inutilement sur nos droits individuels.

They presented petitions to the King and agreed to taxes (i.e., money granted to the Crown), on the condition that certain problems (or grievances) outlined in the petitions would be addressed or concessions made.
Ils présentaient des pétitions au roi et approuvaient les impôts (c’est-à-dire l’argent accordé à la Couronne) à condition que certains problèmes (ou doléances) énoncés dans les pétitions soient réglés ou que le roi fasse des concessions.