Traduction de «certain payments shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]
Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

the financial year against which the payment shall be charged
exercice d'imputation

An Act to amend the Labour Adjustment Benefits Act and to authorize certain payments in relation thereto
Loi modifiant la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et autorisant le paiement de certains montants y afférents

An Act respecting equalization and authorizing the Minister of Finance to make certain payments related to health
Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé

life annuity certain | life annuity with period certain | life annuity with minimum guaranteed payments | life annuity minimum period
rente viagère avec annuités certaines

the Council shall also determine any payment to be made in lieu of remuneration
le Conseil fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération

payment orders shall be sent for prior approval to the financial controller
les ordres de paiement sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. In accordance with the procedure referred to in Article 141(2), the granting of payments shall be made subject to the use of certified seeds of certain varieties.
2. Conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, l'octroi du paiement est subordonné à l'utilisation de semences certifiées de certaines variétés.

That notwithstanding any Standing Order or usual practice of this House, at 7 p.m. on Tuesday, June 21, all questions necessary to dispose of report stage of Bill C-48, an act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, shall be deemed put, recorded divisions deemed requested and the said divisions taken immediately without deferral; and,
Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, à 19 heures, le mardi 21 juin 2005, toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, soient réputées mises aux voix, le vote par appel nominal réputé demandé et que ces votes soient décidés immédiatement sans être reportés; et

That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, the second reading stages of Bill C-43, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, and Bill C-48, an act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, shall be disposed of as follows:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, l'on dispose de l'étape de la deuxième lecture des projets de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, et C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, de la manière suivante:

That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, the second reading stages of Bill C-43, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, and Bill C-48, an act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, shall be disposed of as follows:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture des projets de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, déposé au Parlement le 23 février 2005, et C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, soient mises aux voix de la manière suivante:

2. In accordance with the procedure referred to in Article 144(2), the granting of payments shall be made subject to the use of certified seeds of certain varieties’.
2. Conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, l'octroi du paiement est subordonné à l'utilisation de semences certifiées de certaines variétés».

That in relation to Bill C-48, an act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, not more than one further hour shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the said bill and, at the expiry of the time provided for in this order for the consideration of the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stage shall be put and disposed of forthwith and successively without further debate or amendment.
Que relativement au projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, au plus une heure de séance supplémentaire soit accordée aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, et qu'à l'expiration du temps prévu dans cet ordre pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix et expédiée immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

That, on Monday, May 16, 2005, at 15 minutes before the expiry of time for government orders, the Speaker shall forthwith put all questions necessary to dispose of the second reading stages of Bill C-43, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, and Bill C-48, an act to authorize the Minister of Finance to make certain payments.
Que, lundi le 16 mai 2005, 15 minutes avant la fin de la période consacrée aux initiatives ministérielles, le Président mette aux voix sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, et du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements.

2. If the payment service user initiating a payment order and his payment service provider agree that execution of the payment order shall start on a specific day or at the end of a certain period or on the day on which the payer has set funds at his payment service provider's disposal, the point in time of receipt for the purposes of Article 69 is deemed to be the agreed day.
2. Si l'utilisateur de services de paiement qui initie l'ordre de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur a mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, le moment de réception aux fins de l'article 69 est réputé être le jour convenu.

2. In accordance with the procedure referred to in Article 144(2), the granting of payments shall be made subject to the use of certified seeds of certain varieties and to a declaration of areas on hemp grown for fibre.
2. Conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, l'octroi du paiement est subordonné à l'utilisation de semences certifiées de certaines variétés et à une déclaration des superficies de chanvre destiné à la production de fibres.

2. Granting of payments shall be subject to the use of certain quantities of certified seeds of varieties recognised, in the production zone, as being of high quality for the production of semolina or pasta.
2. L'octroi du paiement est subordonné à l'utilisation de certaines quantités de semences certifiées de variétés reconnues de qualité supérieure, dans la zone de production, pour la fabrication de semoules ou de pâtes alimentaires.