Vertaling van "certain criteria and an annex containing illustrative examples " (Engels → Frans) :

(2) The definition of "packaging" laid down in Directive 94/62/EC should be further clarified through the introduction of certain criteria and an annex containing illustrative examples.
(2) Il importe de clarifier davantage la définition du terme "emballages" contenue dans la directive 94/62/CE par l'introduction de certains critères et d'une annexe contenant des exemples illustratifs.

21. Is aware that certain requests contained in this resolution go beyond the criteria established in Annex 8 to the VPA regarding the approval of the licensing system; calls on the Commission to ensure that progress is made in meeting these additional requests, which Parliament deems important, and to report back to Parliament on that progress before approving the licensing system;
21. est conscient du fait que certaines demandes incluses dans la présente résolution vont au-delà des critères établis à l'annexe VIII de l'APV en ce qui concerne l'approbation du système d'octroi des licences; invite la Commission à s'assurer que des avancées soient réalisées dans l'accomplissement de ces demandes supplémentaires, que le Parlement juge essentielles, ainsi qu'à lui faire rapport sur les progrès accomplis avant d'approuver le régime d'octroi des licences;

The items listed in Annex I to that Directive are illustrative examples of the application of those criteria.
Les articles énumérés à l’annexe I de ladite directive sont des exemples illustrant l’application de ces critères.

In addition, Annex I contains a limited number of examples illustrating how these instruments operate in practice.
L’annexe I contient en outre un nombre limité d'exemples illustrant la manière dont ces instruments fonctionnent concrètement.

The items listed in Annex I are illustrative examples of the application of these criteria.
Les articles énumérés à l'annexe I sont des exemples illustrant l'application de ces critères.

In addition, it contains a limited number of examples illustrating how these instruments operate in practice (see Annex I).
Il contient en outre un nombre limité d'exemples illustrant la manière dont ces instruments fonctionnent concrètement (voir l’annexe I).