Vertaling van "certain requests contained " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

invitation to pay | request containing the subject of payment
invitation à payer

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Quantitative Analysis of Fibre Mixtures - Binary Mixtures Containing Certain Spandex (Elastane) Fibres - Boiling Cyclohexanone Method
Analyse quantitative des mélanges de fibres - Mélanges binaires contenant certaines fibres spandex (élasthanne) - Méthode à la cyclohexanone bouillante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Is aware that certain requests contained in this resolution go beyond the criteria established in Annex 8 to the VPA regarding the approval of the licensing system; calls on the Commission to ensure that progress is made in meeting these additional requests, which Parliament deems important, and to report back to Parliament on that progress before approving the licensing system;
21. est conscient du fait que certaines demandes incluses dans la présente résolution vont au-delà des critères établis à l'annexe VIII de l'APV en ce qui concerne l'approbation du système d'octroi des licences; invite la Commission à s'assurer que des avancées soient réalisées dans l'accomplissement de ces demandes supplémentaires, que le Parlement juge essentielles, ainsi qu'à lui faire rapport sur les progrès accomplis avant d'approuver le régime d'octroi des licences;

Given that there are already certain safeguards in place, I can ensure the member that, in our view, the request contained in Motion No. 3 deals primarily with an administrative matter, and that the government will duly address this in the related regulations.
Étant donné qu'on assure déjà une certaine sécurité, je peux assurer le député que, selon nous, la demande faite par la motion no 3 porte surtout sur une question administrative et que le gouvernement en traitera, comme il le doit, dans les règlements qui se rapporteront à la loi.

(25) It should be possible for interested parties to request access to certain information contained in the European Central Repository, subject to the rules concerning the confidentiality of such information and the anonymity of the persons involved .
(25) Les parties intéressées devraient avoir la possibilité de demander l'accès à certaines informations figurant dans le répertoire central européen, dans le respect des règles relatives à la confidentialité de ces informations et à l'anonymat des personnes concernées.

2. Interested parties listed in Annex II may request access to certain information contained in the European Central Repository.
2. Les parties intéressées énumérées à l'annexe II peuvent demander l'accès à certaines informations figurant dans le répertoire central européen.

(21) The confidentiality of certain substances contained in the preparations should be guaranteed, and it is therefore necessary to institute a system which allows the person responsible for placing the preparation on the market to request confidentiality for such substances.
(21) Pour certaines substances contenues dans les préparations, la confidentialité devrait être garantie et il est par conséquent nécessaire d'instituer un système permettant à la personne responsable de la mise sur le marché de la préparation de demander la confidentialité pour ces substances.

The Act provided for: a prohibition against importing or exporting drugs at a port not designated for that purpose by federal authorities; the issue of permits for the import, export, manufacture, sale and distribution of drugs; the imposition of criteria regarding packaging and labelling of packages containing such substances; an obligation for businesses to keep a record of their drug importing, exporting, manufacturing, sale and distribution activities duly authorized by federal authorities; an obligation for physicians to provide the information requested by federal authorities concerning the purchase, manufacture or prescription of medications containing drugs; an obligation for pharmacists to keep a record of their purchases and sales of drugs, the preparation of their own medications containing such substances and renewals of prescriptions signed by a physician; [58] and the authorization to sell medications (such as ointments and liniments) containing very small quantifies of scheduled drugs without a permit, provided they were not administered to children under two years of age and met certain labelling criteria.
Ainsi, la Loi prévoyait : l’interdiction d’importer ou d’exporter des drogues dans un port non-désigné à cette fin par les autorités fédérales ; l’émission de permis pour l’importation, l’exportation, la fabrication, la vente et la distribution de drogues ; l’imposition de critères concernant l’emballage et l’étiquetage de paquets contenant de telles substances ; l’obligation pour une entreprise de tenir un registre sur ses activités d’importation, d’exportation, de fabrication, de vente et de distribution de stupéfiants dûment autorisées par les autorités fédérales ; l’obligation pour les médecins de fournir les renseignements demandés par les autorités fédérales relativement à l’achat, la fabrication ou la prescription de médicaments contenant des drogues ; l’obligation pour un pharmacien de tenir un registre concernant ses achats ou ventes de drogues, la fabrication de ses propres médicaments contenant de telles substances et le renouvellement des ordonnances signées par un médecin[58] ; et l’autorisation de vendre des médicaments (tels les onguents ou liniments) contenant de très faibles quantités de drogues inscrites à l’annexe de la loi, sans permis, à condition qu’ils ne soient pas administrés à des enfants de moins de deux ans et qu’ils respectent certains critères d’étiquetage.

[English] Mr. Jean-Robert Gauthier (Ottawa-Vanier): Madam Speaker, this debate is a difficult one for many of us and I would like to briefly in the few minutes I have remind Canadians that the House has been asked to consider a request contained in the UN Secretary General's April 18 letter to the Secretary General of the North Atlantic Treaty Organization to extend arrangements similar to those in place to protect Sarajevo and five other UN safe areas in Bosnia (2140 ) NATO had previously agreed to provide air-ground support only for self defence of our forces, NATO forces and the United Nations protection force, in order to facilitate certain things such as rotation of UNPROFOR troops and to protect Sarajevo which as we know was designated as an exclusion zone as of last February.
[Traduction] M. Jean-Robert Gauthier (Ottawa-Vanier): Madame la Présidente, ce débat est difficile pour beaucoup d'entre nous et je voudrais prendre simplement quelques minutes pour rappeler aux Canadiens qu'on a demandé à la Chambre d'examiner la demande que le secrétaire général des Nations Unies a présentée au secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord dans sa lettre du 18 avril; il souhaitait étendre la protection offerte à Sarajevo à cinq autres zones de sécurité en Bosnie (2140) L'OTAN avait déjà accepté d'assurer une protection air-sol uniquement pour assurer la sécurité de nos forces, des forces de l'OTAN et de la FORPRONU, afin de faciliter certaines choses comme le remplacement des troupes de la FORPRONU et de protéger Sarajevo qui, comme nous le savons aujourd'hui, a été désignée zone d'exclusion depuis février dernier.

To facilitate the Council's discussions on that occasion and in response to certain requests, the Commission submitted a statement containing guidelines on simplification and the set-aside policy.
En vue de faciliter les délibérations du Conseil à cette occasion, et en réponse à certaines demandes, la Commission a présenté une déclaration dans laquelle elle formule des orientations en matière de simplification et de politique du gel des terres.

In my opinion, the bill-and we support it in principle, as I said-contains certain restrictions that are not spelled out as the Bloc Quebecois has requested on a number of occasions.
À mon point de vue, le projet de loi dont nous appuyons le principe, comme je vous l'ai mentionné précédemment, contient quand même certaines restrictions qu'il ne précise pas, ce que le Bloc québécois a demandé à plusieurs occasions.