Traduction de «certain corporations would then » (Anglais → Français) :

When public policy is being challenged, not on the basis of whether it is good for the public or good for a certain corporate executive, then the public interest is being neglected.
Lorsque la politique publique fait l'objet de contestations, non pas parce qu'il s'agit de savoir si elle est bonne pour le public ou bonne pour un chef d'entreprise, on peut dire qu'il y a négligence de l'intérêt public.

Grants related to non-depreciable assets may also require the fulfilment of certain obligations and would then be recognised in profit or loss over the periods that bear the cost of meeting the obligations.
Les subventions relatives à des actifs non amortissables peuvent également nécessiter de remplir certaines obligations et sont alors comptabilisées en résultat sur les périodes qui supportent le coût pour satisfaire à ces obligations.

For instance, decisions on certain principles and standards such as fishing within MSY, adapting fleet capacity to available resources or eliminating discards could remain at Community level, but it would then be left to Member States to regulate their fisheries within these Community standards.
Ainsi, les décisions relatives à certains principes et normes, comme le respect de la PME, l’adaptation des flottes aux ressources disponibles ou l’élimination des rejets, continueraient à relever de la Communauté, tandis qu’il appartiendrait aux États membres de réguler leur secteur de la pêche conformément à ces normes communautaires.

The Chair: Rick Borotsik (1210) Mr. Rick Borotsik: Mr. Chairman, during the hearing of witnesses I had suggested this at one time because there is some concern about possible abuse wherein employees of certain corporations would then be allowed to make contributions and donations as individuals as opposed to corporations.
Le président: Rick Borotsik (1210) M. Rick Borotsik: Monsieur le président, à un moment donné, lorsque nous avons entendu les témoins, j'avais fait cette suggestion parce qu'on s'inquiétait de la possibilité d'abus, que les employés de certaines entreprises soient autorisés à faire des contributions et des dons à titre individuel, plutôt qu'au nom de l'entreprise.

A market economy operator would not have an economic interest in attaching comparable conditions (in particular such as maintenance of the level of employment, conditions beneficial for the geographical region concerned or ensuring a certain investment level) but would sell the company to the highest bidder, who would then be free to determine the future of the acquired company or assets (12).
Un agent économique en économie de marché n’aurait pas d’intérêt économique à imposer de telles conditions (notamment celles qui consistent à maintenir le niveau d’emploi, à avantager la région concernée ou à garantir un certain niveau d’investissement); il vendrait au contraire l’entreprise au soumissionnaire dont l’offre est financièrement la plus avantageuse, lequel serait libre, par la suite, de décider de l’avenir de l’entreprise ou des actifs acquis (12).

Does the government expect that corporations would then have less influence on and less access to the legislative process?
Le gouvernement s'attend-il à ce que les sociétés aient moins d'influence sur le processus législatif et aient moins accès à ce dernier?

The latter Member State would then be obliged to recognise the former Member State's decision, and under certain circumstances would have to enforce a sentence handed down for an act that is not an offence under its law.
Ce dernier serait alors tenu de reconnaître la décision du premier État membre et devrait, dans certaines conditions, faire exécuter une décision sanctionnant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation.

This permit could be renewable and would then be followed by a permanent work permit, after a number of years to be determined, with the possibility of long-term residence status after a certain period.
Ce permis pourrait être renouvelable et serait ensuite suivi d'un permis de travail permanent, après un certain nombre d'années à déterminer, avec la possibilité d'obtenir un statut de résident de longue durée après un certain temps.

The combination of the reduction in the gross-up and the reduction in the dividend tax credit would mean that the overall tax on dividend to income between the personal and the corporate would then reflect the amount of tax that an individual would pay if they had received that income as salary.
La combinaison de la réduction du montant majoré et de la réduction du crédit d'impôt pour dividendes aura pour effet que le ratio du taux global d'imposition des dividendes sur les revenus entre la personne et la société tiendra alors compte du montant d'impôt que la personne aurait à payer si elle avait reçu ce montant sous forme de salaire.

If the corporation's business volume with foreign governments increases beyond today's present requirements, the corporation would then have the financial requirement to borrow more.
Si le volume des affaires de la société avec des administrations étrangères augmente au- delà des exigences d'aujourd'hui, la société aura alors l'exigence financière d'emprunter davantage.