Vertaling van "centres for criminal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy
Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale

International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy
Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale

Osteochondrosis (juvenile) of:primary patellar centre [Köhler] | secondary patellar centre [Sinding-Larsen] |
Ostéochondrite (juvénile) de:corps patellaire [Köhler] | pointe de la rotule [Sinding Larsen] |

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Assault by criminal neglect
agression par négligence criminelle

law of ordinary criminal procedure | ordinary criminal procedure law | ordinary criminal procedural law
procédure pénale ordinaire | procédure pénale civile

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.
Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. If the necessary samples of suspected counterfeit notes and coins cannot be transmitted because it is necessary to retain them as evidence in criminal proceedings in order to guarantee a fair and effective trial and the right of defence of the suspected perpetrator, the National Analysis Centre and Coin National Analysis Centre shall be given access to them without delay.
2. Si les échantillons nécessaires de billets et de pièces soupçonnés d’être faux ne peuvent être transmis, parce qu’il est nécessaire de les conserver en tant qu’éléments de preuve dans le cadre d’une procédure pénale afin de garantir un procès équitable et effectif et les droits de la défense de l’auteur présumé de l’infraction, le centre national d’analyse et le centre national d’analyse des pièces y ont accès sans délai.

Member States shall ensure that during criminal proceedings the examination by the National Analysis Centre and Coin National Analysis Centre of suspected counterfeit euro notes and coins for analysis, identification and detection of further counterfeits is permitted without delay.
Les États membres veillent à ce que, au cours de la procédure pénale, l'examen, par le centre national d'analyse et le centre national d'analyse des pièces, des billets et des pièces en euros suspectés d'être faux en vue de l'analyse, de l'identification et de la détection d'autres contrefaçons soit autorisé sans délai.

Member States shall ensure that during criminal proceedings the examination by the National Analysis Centre and Coin National Analysis Centre of suspected counterfeit euro notes and coins for analysis, identification and detection of further counterfeits is permitted without delay .
Les États membres veillent à ce que, au cours de la procédure pénale, l'examen, par le centre national d'analyse et le centre national d'analyse des pièces, des billets et des pièces en euros suspectés d'être faux en vue de l'analyse, de l'identification et de la détection d'autres contrefaçons soit autorisé sans délai .

2. If the necessary samples of suspected counterfeit notes and coins cannot be transmitted because it is necessary to retain them as evidence in criminal proceedings in order to guarantee a fair and effective trial and the right of defence of the suspected perpetrator, the National Analysis Centre and Coin National Analysis Centre shall be given access to them without delay.
2. Si les échantillons nécessaires de billets et de pièces soupçonnés d'être faux ne peuvent être transmis, parce qu'il est nécessaire de les conserver en tant qu'éléments de preuve dans le cadre d'une procédure pénale afin de garantir un procès équitable et effectif et les droits de la défense de l'auteur présumé de l'infraction, le centre national d'analyse et le centre national d'analyse des pièces y ont accès sans délai.

The objectives of this Directive are to approximate the criminal law of the Member States in the area of attacks against information systems by establishing minimum rules concerning the definition of criminal offences and the relevant sanctions and to improve cooperation between competent authorities, including the police and other specialised law enforcement services of the Member States, as well as the competent specialised Union agencies and bodies, such as Eurojust, Europol and its European Cyber Crime Centre, and the European Network and Information Security Agency (ENISA).
La présente directive a pour objectif de rapprocher le droit pénal des États membres dans le domaine des attaques contre les systèmes d’information en fixant des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et les sanctions applicables, et de renforcer la coopération entre les autorités compétentes, notamment la police et les autres services spécialisés chargés de l’application de la loi dans les États membres, ainsi que les agences et organes spécialisés compétents de l’Union, tels qu’Eurojust, Europol et son Centre européen de lutte contre la cybercriminalité et l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA).

Now we see the real objectives of the criminal war by ΝΑΤΟ against Yugoslavia, participated in by the EU and the governments of its Member States, both centre left and centre right, including the PASOK government in power in Greece at the time, a policy continued today with the same consistency by the New Democracy government, confirming the adherence of both parties in the two-party state to participation in and support for the criminal imperialist plans of the EU and ΝΑΤΟ and the USA in the area and in the world as a whole.
Nous comprenons maintenant les véritables desseins de l’intervention criminelle de l’OTAN contre la Yougoslavie, à laquelle ont participé l’Union et les gouvernements de ses États membres, aussi bien de centre-gauche que de centre-droit, notamment le gouvernement PASOK au pouvoir en Grèce à l’époque. Politique poursuivie aujourd’hui dans la même logique par le gouvernement emmené par le parti de la nouvelle démocratie, confirmant la volonté des deux partis de l’État bipartite de participer et de contribuer aux visées impérialistes et criminelles de l’Union européenne, de l’OTAN et des États-Unis dans cette région et, plus globalement, dans le monde.

European Union bodies and networks with relevant experience and expertise of analysing or developing crime and criminal justice data for policy purposes such as European Crime Prevention Network (EUCPN); European Monitoring Centre on Drugs and Drug Addiction (EMCDDA); Eurojust; European Police Chiefs Task Force (EPCTF); the European Police Office (Europol); European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX) and European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia (EUMC); The Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE).
des représentants d’organes et de réseaux disposant d’une expérience et d’une expertise pertinentes dans l’analyse et l’élaboration de données sur la criminalité et la justice pénale à des fins politiques, tels que le Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC), l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), Eurojust, la Task force opérationnelle des chefs de police de l’UE (TFCP), l’Office européen de police (Europol), l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX), l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) ou l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

That is why I shall be voting against this amendment to integrate criminal prosecution into an extended remit of the Drugs Monitoring Centre.
C'est pourquoi je m'oppose à cette proposition d'intégrer la répression et donc d'étendre la mission de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

The Commission supports Europol's efforts to set up an "Asset Seizure Knowledge Centre" [29] to facilitate the identification of criminal assets in the course of major criminal investigations conducted by Member States.
La Commission soutient les efforts d'Europol pour créer un «centre d'information sur les saisies» [29], destiné à faciliter l'identification des avoirs d'origine criminelle dans le cadre des grandes enquêtes pénales menées par les États membres.