Traduction de «ring fence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ring-fencing
cantonnement | cloisonnement | délimitation | isoler | ségrégation | séparation

ring-fenced fund
fonds cantonné

ring-fenced from the domestic market
isolé de l'économie domestique

fence erecting | fences erecting | build fences | fence building
construire des clôtures

loop steel rings and springs | twist metal | coil metal | twine metal
bobiner du métal

gold earrings fabricator | gold ring maker | goldsmith | silver smith
orfèvre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Links to the financial instruments (see section 2 'Access to Risk Finance' of Part II) are foreseen, for example by giving SMEs that have successfully completed phases 1 and/or 2 priority within a ring-fenced volume of financial resources.
Des liens avec les instruments financiers (voir le point 2 de la section II intitulé "Accès au financement à risque") sont prévus: par exemple, les PME qui auront accompli avec succès les phases 1 et/ou 2 seront prioritaires au sein d'une enveloppe budgétaire réservée.

Public expenditure on research has been affected by fiscal consolidation in many Member States instead of being ring-fenced or increased.
Les dépenses publiques consacrées à la recherche ont subi les conséquences de l'assainissement budgétaire dans de nombreux États membres au lieu d'être protégées ou augmentées.

‘All revenues from the proceeds of future auctioning of allowances should be ring-fenced for developing the above research and development programmes, as well as common projects aimed at developing a set of basic interoperable capabilities within all Member States, in particular those improving air navigation infrastructure, the provision of air navigation services and the use of airspace as required for the implementation of the European ATM Master Plan’.
«Toutes les recettes provenant du produit de la future mise aux enchères de quotas devraient être réservées au renforcement des programmes de recherche et de développement susmentionnés, de même que des projets communs destinés à établir un ensemble de capacités interopérables de base dans tous les États membres, en particulier ceux qui améliorent les infrastructures de navigation aérienne, les services de navigation aérienne et l'utilisation de l'espace aérien, lorsque cela est nécessaire à la mise en œuvre du plan directeur ATM européen».

However, it must be borne in mind that this option for ring-fencing relies solely on a political construct and lacks the legal guarantees of ring-fencing over and above the ceilings.
Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que cette deuxième option revêt un caractère purement politique et ne comporte pas les garanties juridiques offertes par la délimitation d'un montant en sus des plafonds.

When, in accordance with Article 4, an insurance undertaking manages its occupational retirement provision business by ring-fencing its assets and liabilities, the ring-fenced assets and liabilities shall be restricted to retirement-benefit related operations and activities directly arising therefrom.
Lorsque, conformément à l'article 4, une entreprise d'assurance gère ses activités de fourniture de retraites professionnelles en mettant en place un cantonnement de ses actifs et de ses engagements, les actifs et engagements qui ont fait l'objet de ce cantonnement sont limités aux opérations relatives aux prestations de retraite et aux activités qui en découlent directement.

With the on-going difficulties of securing company pensions for employees and having regard to the high number of liquidated company pension plans, has the Commission looked at the possibility of establishing European legislation aimed at ring-fencing company pensions for the pensioners in the event of bankruptcy or the liquidation of companies?
Sachant combien il est difficile, à l’heure actuelle, de garantir les pensions des employés privés et compte tenu du nombre élevé de faillites de fonds de retraite d’entreprise, la Commission a-t-elle étudié la possibilité de mettre en place une législation européenne visant à garantir les droits à pension des employés privés en cas de faillite ou de liquidation de leur entreprise?

Where , in accordance with Article 4, an insurance undertaking manages its occupational retirement provision business by ring-fencing its assets and liabilities, the ring-fenced assets and liabilities shall be restricted to retirement benefit-related operations and activities directly arising therefrom.
Lorsque, conformément à l'article 4, une entreprise d'assurance gère ses activités de fourniture de retraites professionnelles en mettant en place un cantonnement de ses actifs et de ses engagements, les actifs et engagements qui ont fait l'objet de ce cantonnement sont limités aux opérations relatives aux prestations de retraite et aux activités qui en découlent directement.

When, in accordance with Article 4, an institution manages its occupational retirement provision business by ring-fencing its assets and liabilities, the ring-fenced assets and liabilities shall be restricted to retirement-benefit related operations and activities directly arising therefrom.
Lorsque, conformément à l'article 4, une institution gère ses activités de fourniture de retraites professionnelles en mettant en place un cantonnement de ses actifs et de ses engagements, les actifs et engagements qui ont fait l'objet de ce cantonnement sont limités aux opérations relatives aux prestations de retraite et aux activités qui en découlent directement.

- the ring-fencing over several years of the resources required to carry out these programmes and projects.
- la mise en oeuvre pluriannelle des moyens nécessaires à la réalisation de ces programmes et projets.