We believe that the foregoing comments in favour of greater procedural fairness under the CEA apply equally to proceedings to review a decision to list a terrorist entity under the Criminal Code, to sign a certificate that has the effect of denying or revoking charitable status under the CRSIA, and to issue a security certificate under the IRPA.
Nous estimons que les observations qui précèdent en faveur d’une procédure plus équitable en vertu de la LPC s’appliquent tout autant à l’examen de l’inscription d’une entité terroriste aux termes du Code criminel, à la délivrance d’un certificat ayant pour effet de refuser ou de retirer à une entité le statut d’organisme de bienfaisance aux termes de la LEOBRS et à la délivrance d’un certificat de sécurité aux termes de la LIRP.
