Traduction de «under the cea apply equally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to display under the mark applied for
présenter à l'exposition sous la marque déposée

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

A review of survey life estimates as they apply to the area-under-the-curve method for estimating the spawning escapement of Pacific salmon
A review of survey life estimates as they apply to the area-under-the-curve method for estimating the spawning escapement of Pacific salmon

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

Conciliation Commission under the Gender Equality Act
Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité

Applying to Withdraw an Amount Under the Home Buyers' Plan in 1999 [ Home Buyers' Plan - Withdrawal Application ]
Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait faite en 1999 [ Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait ]

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) all amounts each of which is an amount, in respect of a supply made on the particular day of property or a service to which an election made by the financial institution and another person under subsection (4) applies, equal to tax calculated on the cost to the other person of supplying the property or service to the financial institution excluding any remuneration to employees of the other person, the cost of financial services and tax under this Part, to the extent that the property or service was acquired for consumption, use or supply in the course of the activities relating to the series, as determined under section 51 of those Regulations,
(iii) le total des montants dont chacun représente un montant, relatif à la fourniture d’un bien ou d’un service, effectuée le jour donné, à laquelle le choix fait par l’institution financière et une autre personne selon le paragraphe (4) s’applique, égal à la taxe calculée sur le coût, pour l’autre personne, de la fourniture du bien ou du service au profit de l’institution financière, à l’exclusion de la rémunération versée aux salariés de l’autre personne, du coût de services financiers et de la taxe prévue par la présente partie, dans la mesure où le bien ou le service a été acquis en vue d’être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre des activités relatives à la série, déterminée selon l’article 51 de ce règlement,

(iii) all amounts each of which is an amount, in respect of a supply made during the particular reporting period of property or a service to which an election made by the financial institution and another person under subsection (4) applies, equal to tax calculated on the cost to the other person of supplying the property or service to the financial institution excluding any remuneration to employees of the other person, the cost of financial services and tax under this Part, to the extent that the property or service was acquired for consumption, use or supply in the course of the activities relating to the series, as determined under section 51 of those Regulations,
(iii) le total des montants dont chacun représente un montant, relatif à la fourniture d’un bien ou d’un service, effectuée au cours de la période de déclaration donnée, à laquelle le choix fait par l’institution financière et une autre personne selon le paragraphe (4) s’applique, égal à la taxe calculée sur le coût, pour l’autre personne, de la fourniture du bien ou du service au profit de l’institution financière, à l’exclusion de la rémunération versée aux salariés de l’autre personne, du coût de services financiers et de la taxe prévue par la présente partie, dans la mesure où le bien ou le service a été acquis en vue d’être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre des activités relatives à la série, déterminée selon l’article 51 de ce règlement,

8. Emphasises that all Member States have the obligation to fully implement and apply both EU law and their international obligations on asylum; notes that Member States at the external borders of the Union face different challenges under the CEAS than do those without external borders, hence also needing different forms of support in order to carry out their respective tasks adequately; points out that Article 80 TFEU requires the activation of existing measures as well as the development of new measures so as to assist those Member States when necessary;
8. souligne que tous les États membres sont tenus de mettre en œuvre et d'appliquer intégralement la législation de l'Union et de respecter les obligations internationales qui en découlent en matière d'asile; souligne que tous les États membres sont tenus de mettre en œuvre et d'appliquer intégralement la législation de l'Union et de respecter leurs obligations internationales en matière d'asile; note que les États membres situés aux frontières de l'Union sont confrontés, dans le cadre du RAEC, à des défis différents que les États membres sans frontières extérieures, et qu'ils ont donc besoin de formes de soutien différentes pour effectuer de manière adéquate les tâches qui leur incombent; fait remarquer que l'article 80 du traité FUE exige l'activation des mesures existantes ainsi que l'élaboration de nouvelles mesures pour aider ces États membres, chaque fois que cela est nécessaire;

We believe that the foregoing comments in favour of greater procedural fairness under the CEA apply equally to proceedings to review a decision to list a terrorist entity under the Criminal Code, to sign a certificate that has the effect of denying or revoking charitable status under the CRSIA, and to issue a security certificate under the IRPA.
Nous estimons que les observations qui précèdent en faveur d’une procédure plus équitable en vertu de la LPC s’appliquent tout autant à l’examen de l’inscription d’une entité terroriste aux termes du Code criminel, à la délivrance d’un certificat ayant pour effet de refuser ou de retirer à une entité le statut d’organisme de bienfaisance aux termes de la LEOBRS et à la délivrance d’un certificat de sécurité aux termes de la LIRP.

It would appear that this is also the position which Commissioner Fischler has upheld on a number of occasions with regard to Community agricultural policies. Not more than a week ago, in the Committee on Agriculture and Rural Development, he pointed out that the rules which emerge from the new rounds of talks next autumn must be fair and apply equally to all.
Il me semble que c'est également la position défendue à plusieurs reprises par le commissaire Fischler qui, pas plus tard que la semaine dernière, a souligné au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural que les règles qui émergeront des nouveaux cycles de négociations de l'automne prochain devront être paritaires et égales pour tous.

The report is, on the one hand, guided by the Copenhagen criteria, which apply equally to all of the accession countries, and on the other hand, it examines Malta's special characteristics, which result from its island position and from its economic and social structure.
Le rapport se base, d'une part, sur les critères de Copenhague, qui s'appliquent dans la même mesure à tous les pays candidats, et aborde, d'autre part, les particularités de Malte, qui sont le résultat de sa situation insulaire et de sa structure économique et sociale.

This applies equally to the busy shuttle diplomacy on the part of Mr Solana and Mr Patten vis-à-vis Macedonia and Kosovo.
Le même raisonnement s’applique aux innombrables navettes diplomatiques de Solana et de Patten en direction de la Macédoine et du Kosovo.

(DE) Ladies and gentlemen, although the peace process may have run out of steam, the underlying principles still apply and are indisputable.
(DE) Mesdames et Messieurs, le processus de paix peut être entièrement banalisé, ses principes restent néanmoins valables et irréfutables.