Traduction de «ccctb proposal they » (Anglais → Français) :

While Member States made considerable progress on many core elements of the previous CCCTB proposal, they were unable to reach a final agreement.
Les États membres ont accompli des progrès considérables sur un grand nombre d'éléments fondamentaux de la proposition précédente concernant une ACCIS, mais ils ne sont pas parvenus à un accord final.

How likely is it that Member States will agree on a revised CCCTB, when they could not agree on the original proposal?
Quelle est la probabilité que les États membres parviennent à se mettre d'accord sur une version révisée de l’ACCIS, alors qu’ils n’avaient pas pu s’accorder sur la proposition initiale?

It will also make it easier for honest entrepreneurs to benefit from a second chance without being penalised for not succeeding in previous business ventures, as they will be fully discharged of their debt after a maximum period of 3 years. Simpler tax filings: The Commission is also working on a range of taxation simplifications including the recent proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which proposes to support small and innovative companies that want to expand their business across borders.
Elle permettra en outre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier plus aisément d'une seconde chance sans être pénalisés pour l'échec de précédents projets entrepreneuriaux, puisqu'ils seront pleinement libérés de leurs dettes après une période maximale de trois ans; une simplification des déclarations fiscales: la Commission travaille également sur une série de simplifications de nature fiscale, dont la récente proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui propose de soutenir les entreprises innovantes et de petite taille qui souhaitent développer leurs activités par-delà les frontières.

Under the proposed Directive, clear procedural rules are set out on how companies should opt-in to the CCCTB system, how they should submit their tax returns, how the relevant forms should be harmonised and how audits should be coordinated.
La directive proposée établit des règles procédurales claires sur les modalités de participation des sociétés au régime ACCIS, la soumission des déclarations fiscales, l'harmonisation des formulaires concernés et la coordination des contrôles.

The proposed Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), would mean that companies would benefit from a "one-stop-shop" system for filing their tax returns and would be able to consolidate all the profits and losses they incur across the EU.
L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettrait aux entreprises de recourir à un système de guichet unique pour remplir leurs déclarations fiscales et de consolider les profits et les pertes qu'elles enregistrent dans toute l'Union.