Traduction de «previous ccctb proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposals pending from previous years
propositions reportées des années précédentes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While Member States made considerable progress on many core elements of the previous CCCTB proposal, they were unable to reach a final agreement.
Les États membres ont accompli des progrès considérables sur un grand nombre d'éléments fondamentaux de la proposition précédente concernant une ACCIS, mais ils ne sont pas parvenus à un accord final.

62. Reiterates its strong objection to a Financial Transaction Tax (FTT) unless it is implemented at a global level, and reminds the Commission of its lack of support for the previous Common Consolidate Corporate Tax base (CCCTB) proposal;
62. s'oppose, à nouveau, fermement à une taxe sur les transactions financières (TTF), à moins que celle‑ci s'applique à l'échelle mondiale, et rappelle à la Commission son manque de soutien en faveur de la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS);

It will also make it easier for honest entrepreneurs to benefit from a second chance without being penalised for not succeeding in previous business ventures, as they will be fully discharged of their debt after a maximum period of 3 years. Simpler tax filings: The Commission is also working on a range of taxation simplifications including the recent proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which proposes to support small and innovative companies that want to expand their business across borders.
Elle permettra en outre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier plus aisément d'une seconde chance sans être pénalisés pour l'échec de précédents projets entrepreneuriaux, puisqu'ils seront pleinement libérés de leurs dettes après une période maximale de trois ans; une simplification des déclarations fiscales: la Commission travaille également sur une série de simplifications de nature fiscale, dont la récente proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui propose de soutenir les entreprises innovantes et de petite taille qui souhaitent développer leurs activités par-delà les frontières.