Traduction de «ccaa reorganization please only » (Anglais → Français) :

Provides that in the case of a debtor that is an employer, the court may only grant an authorization to sell or dispose of assets if it is satisfied that the debtor can and will make any payments in respect of unpaid wage claims and unremitted pension plan contributions that would have been required in order to obtain court approval of the reorganization (section 65.13(8) BIA; and section 36(7)(28) CCAA).
Prévoit que lorsque le débiteur est un employeur, le tribunal ne peut autoriser la disposition que s’il est convaincu que le débiteur est en mesure d’effectuer et effectuera les paiements à l’égard des créances salariales et des cotisations de pensions non versées qui auraient été requises afin d’obtenir l’approbation du tribunal relativement à la réorganisation (par. 65.13(8) de la LFI; et par. 36(7)(28) de la LACC).

The bill stipulates that only companies with liabilities of more than $10 million will have access to the CCAA, thus purporting to preserve the flexibility and special features of the CCAA for large corporations seeking to reorganize their affairs.
Le projet de loi précise que seules les sociétés ayant un passif supérieur à 10 millions de dollars peuvent se prévaloir de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et ce, dans le but de réserver la souplesse et les caractéristiques spéciales de cette loi uniquement aux grandes entreprises qui désirent réorganiser leurs affaires.

Could everybody involved in a CCAA reorganization please only wear one hat?
Chaque participant à une réorganisation en vertu de la CCAA pourrait-il porter un seul chapeau s'il vous plaît?

I will call this my ``one-hat'' theory, which is to say, ``in an insolvency reorganization, could everyone please wear only one hat?''
C'est ce que j'appellerais ma théorie du « chapeau unique ». C'est une théorie qui veut que dans une restructuration découlant d'un processus d'insolvabilité, chacun ne porte qu'un seul chapeau.