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Traduction de «cbc journalistic creative » (Anglais → Français) :

This means that unless disclosing the information could reasonably be expected to prejudice CBC journalistic, creative or programing independence, the information could not be withheld.

Cela signifie que la SRC ne peut refuser de communiquer les renseignements demandés à moins que leur divulgation risque vraisemblablement de nuire à l’indépendance de la société en matière de journalisme, de création ou de programmation.


Hon. Marcel Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, the CBC's independence is clearly guaranteed under section 46(5) of the Broadcasting Act, which reads: “The Corporation shall, in the pursuit of its objects and in the exercise of its powers, enjoy freedom of expression and journalistic, creative and programming independence”.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, l'indépendance de Radio-Canada est garantie très clairement par l'article 46(5) de la Loi sur la radiodiffusion, qui se lit comme suit: «La Société jouit, dans la réalisation de sa mission et l'exercice de ses pouvoirs, de la liberté d'expression et de l'indépendance en matière de journalisme, de création et de programmation».


That injury test would allow the head of the CBC to decide to protect the information from disclosure if it was determined that disclosure would be prejudicial to the CBC' s journalistic, creative or programming independence.

Ce critère subjectif permettrait au responsable de la SRC de refuser de communiquer des documents demandés si leur divulgation nuirait à l’indépendance de la société en matière de journalisme, de création ou de programmation.


- The CBC is an autonomous Crown corporation guaranteed journalistic, creative and programming independence under the Broadcasting Act.

- La SRC est une société d'État autonome qui jouit d'une indépendance garantie sur les plans du journalisme, de la créativité et des émissions conformément à la Loi sur la radiodiffusion.


The corporation's independence — meaning CBC/Radio-Canada — is considered so fundamental to its successful operation that the act protects the CBC from submitting " to the Treasury Board or to the Minister or the Minister of Finance any information the provision of which could reasonably be expected to compromise or constrain the journalistic, creative or programming independence of the Corporation'. '

L'indépendance de la Société — donc CBC/Radio-Canada — est considérée comme étant si fondamentale pour son bon fonctionnement que la Loi protège notre Société de l'obligation de remettre au ministre, au ministre des Finances ou au Conseil du Trésor des renseignements qui pourraient « porter atteinte à la liberté d'expression ou à l'indépendance en matière de journalisme, de création ou de programmation dont jouit la Société dans la réalisation de sa mission et l'exercice de ses pouvoirs ».




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'cbc journalistic creative' ->

Date index: 2023-01-03
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