Traduction de «cause foreclosure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

order for foreclosure [ order of foreclosure | foreclosure order ]
ordonnance de forclusion

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
saisie immobilière

foreclosure | mortgage foreclosure
saisie d'hypothèques

action for foreclosure | foreclosure action
action en forclusion

foreclosure | market foreclosure
exclusion du marché | verrouillage | verrouillage du marché

action for foreclosure [ foreclosure action ]
action en forclusion

foreclosure | foreclosure of mortgage | taking in payment
saisie d'un immeuble hypothéqué | saisie immobilière | forclusion | reprise de finance

dismissal for just cause [ dismissal for cause | dismissal with just cause | discharge for just cause | discharge for cause | rejection for cause ]
congédiement justifié [ renvoi justifié | congédiement motivé | renvoi motivé | renvoi pour cause | congédiement pour cause ]

investigate cause of dying | report on cause of death | determine cause of death | identify cause of death
déterminer la cause de la mort

help a cause | support a cause | aid a cause | present a cause
défendre une cause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With respect to mortgage contracts in the case of the principal home, consideration should be given to the possibility that, in the event of defaults in payments due to causes not attributable to the consumer, such as situations of unemployment, any evictions or foreclosures be suspended, applying a moratorium on monthly payments until the person concerned finds work, or replacing the mortgage payments with a lease-purchase option on that home, or setting a monthly rent that is less than 20% of that person’s income for a period of at least two years.
En ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire sur les immeubles, quand il s'agit de la résidence principale, il faudra envisager la possibilité de suspendre l'expulsion ou la saisie si le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du consommateur, comme le chômage. Il s'agira, dans ce cas, d'appliquer un moratoire au paiement des mensualités jusqu'à ce que le consommateur retrouve du travail ou jusqu'au remboursement hypothécaire par dation en paiement avec droit de loyer et option d'achat de l'habitation en question ou encore par l'établissement, pendant une période d'au moins deux ans, d'un loyer mensuel qui ne dépassera pas 20 % des revenus personnels.

In such cases, refusing access to the standard terms could risk causing anti-competitive foreclosure.
Dans de tels cas, refuser l’accès aux conditions générales risquerait de provoquer une éviction anticoncurrentielle.

Job losses, foreclosures and financial volatility are all causes of marital, family and mental breakdowns, suicides, shattered dreams and rising fear.
La perte de l'emploi, la perte de la maison et l'instabilité financière sont toutes des causes d'échec du mariage, d'effondrement de la famille, de dépression nerveuse, de suicide, d'écroulement des rêves et de montée de l'inquiétude.

These categories of cooperation could only come under Article 81(1) if they involve firms with significant market power(17) and are likely to cause foreclosure problems vi-à-vis third parties.
Ces types de coopération ne peuvent relever de l'article 81, paragraphe 1, que lorsque les participants sont des entreprises ayant un pouvoir de marché important(17), et susceptibles de fermer le marché à des tiers.

61. R D cooperation can cause negative market effects in three respects: First, it may restrict innovation, secondly it may cause the coordination of the parties' behaviour in existing markets and thirdly, foreclosure problems may occur at the level of the exploitation of possible results.
61. La coopération en matière de recherche et de développement peut produire trois sortes d'effets négatifs sur les marchés: premièrement, elle peut restreindre l'innovation, deuxièmement, elle peut entraîner la coordination du comportement des parties sur les marchés existants et, troisièmement, des problèmes de fermeture peuvent apparaître au stade de l'exploitation des résultats.