Vertaling van "cause for complaint in law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cause for complaint in law
cause de grief en droit

act or omission causing a complaint
acte ou omission à l'origine de la plainte

alleged cause of complaint
moyens invoqués à l'appui de la plainte

constitutional complaint | constitutional law appeals
recours de droit public

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder
Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Isolated cross-border fund mergers do take place, but due to the difficulties caused by divergent corporate law and tax regimes, they are uncommon.
Des fusions transfrontalières ont lieu certes ponctuellement, mais restent rares en raison des difficultés résultant des divergences nationales en droit des sociétés et sur le plan de la législation fiscale.

45.75 (1) If a complaint concerns the conduct of a member or other person appointed under Part I and a law enforcement officer of any other jurisdiction, whether in or outside Canada, the Commission may conduct an investigation, review or hearing of that complaint jointly with the authority in that other jurisdiction that is responsible for investigations, reviews or hearings with respect to complaints against law enforcement officers.
45.75 (1) Lorsqu’une plainte porte à la fois sur la conduite d’un membre ou de toute autre personne nommée au titre de la partie I et sur celle d’un agent responsable du contrôle d’application de la loi de toute autre entité publique au Canada ou à l’étranger, la Commission peut tenir une enquête, une révision ou une audience sur la plainte conjointement avec l’entité publique ayant des compétences similaires en matière de plaintes à l’égard de tels agents dans le ressort concerné.

45.75 (1) If a complaint concerns the conduct of a member or other person appointed or employed under Part I and a law enforcement officer of any other jurisdiction, whether in or outside Canada, the Commission may conduct an investigation, review or hearing of that complaint jointly with the authority in that other jurisdiction that is responsible for investigations, reviews or hearings with respect to complaints against law enforcement officers.
45.75 (1) Lorsqu’une plainte porte à la fois sur la conduite d’un membre ou de toute autre personne nommée ou employée au titre de la partie I et sur celle d’un agent responsable du contrôle d’application de la loi de toute autre entité publique au Canada ou à l’étranger, la Commission peut tenir une enquête, une révision ou une audience sur la plainte conjointement avec l’entité publique ayant des compétences similaires en matière de plaintes à l’égard de tels agents dans le ressort concerné.

3. For the purposes of the application of subsection 32(5) of the Act, in the opinion of the Canadian Human Rights Commission a person is lawfully present in Canada if he or she was, at the time of the act or omission causing a complaint, actually in Canada, and was
3. Aux fins du paragraphe 32(5) de la Loi, la Commission canadienne des droits de la personne considère qu’une personne est légalement présente au Canada si, au moment de l’acte ou de l’omission à l’origine de la plainte, elle se trouvait réellement au Canada et

In the absence of Union rules on the quantification of harm caused by a competition law infringement, it is for the domestic legal system of each Member State to determine its own rules on quantifying harm, and for the Member States and for the national courts to determine what requirements the claimant has to meet when proving the amount of the harm suffered, the methods that can be used in quantifying the amount, and the consequences of not being able to fully meet those requirements.
À défaut de règles de l'Union relatives à la quantification du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de déterminer ses propres règles en matière de quantification du préjudice, et il appartient aux États membres et aux juridictions nationales de déterminer les exigences auxquelles le demandeur doit satisfaire lorsqu'il apporte la preuve du montant du préjudice subi, les méthodes autorisées pour quantifier le montant et les conséquences de l'incapacité de respecter pleinement ces exigences.

It is therefore appropriate to ensure that national courts have the power to estimate the amount of the harm caused by the competition law infringement.
Il convient donc de veiller à ce que les juridictions nationales aient le pouvoir d'évaluer le montant du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence.

Therefore, infringers and injured parties should be encouraged to agree on compensating for the harm caused by a competition law infringement through consensual dispute resolution mechanisms, such as out-of-court settlements (including those where a judge can declare a settlement binding), arbitration, mediation or conciliation.
Dès lors, les auteurs de l'infraction et les parties lésées devraient être encouragés à se mettre d'accord sur la réparation du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence au moyen de mécanismes de règlement consensuel des litiges, tels que les règlements amiables (notamment ceux que le juge peut déclarer contraignants), l'arbitrage, la médiation ou la conciliation.

Application: brought under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Mr Coedo Suárez seeks, first, annulment of the Council’s decision of 26 October 2009 rejecting his claim of 3 June 2009 for compensation for damage allegedly caused to him by that institution, second, annulment of the Council’s decision of 26 May 2010 rejecting his complaint against the first decision, and third, an order for the Council to compensate for the material and non-material damage he considers he has suffered.
Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Coedo Suárez demande, premièrement, à l’annulation de la décision, du 26 octobre 2009, du Conseil rejetant sa demande du 3 juin 2009 visant à obtenir la réparation de dommages que lui aurait causés cette institution, deuxièmement, à l’annulation de la décision, du 26 mai 2010, du Conseil rejetant sa réclamation à l’encontre de ladite décision, troisièmement, à la condamnation du Conseil à réparer les préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis.