Traduction de «alleged cause complaint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alleged cause of complaint
moyens invoqués à l'appui de la plainte

Records of Allegations and Complaints System
Système d'enregistrement des allégations et des plaintes

alleged cause
cause présumée

complaint alleging an infringement of a rule in the Treaty
grief tiré de la violation d'une règle du traité

Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder
Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such a complaint shall be supported by sufficient evidence to show that a vessel is being, or has been, injuriously priced and that the alleged sale to a Union buyer at less than normal value is causing, or has caused, injury to the domestic industry of the Contracting Party concerned.
Une telle plainte doit comporter des éléments de preuve suffisants démontrant qu'un navire est ou a été vendu à un prix préjudiciable et que la prétendue vente à un acheteur de l’Union à un prix inférieur à la valeur normale cause ou a causé un préjudice à l'industrie nationale de la partie contractante concernée.

A. whereas on 8 February 2012 the Dutch far-right Party of Freedom (Partij voor de Vrijheid, PVV), led by Geert Wilders, launched a website inviting Dutch nationals to lodge their anonymous complaints about problems allegedly caused by European citizens from Central and Eastern European Member States, living and working in the Netherlands (Meldpunt Midden en Oost Europeanen);
A. considérant que, le 8 février 2012, le Parti pour la liberté (Partij voor de Vrijheid, PVV), parti néerlandais d'extrême-droite, dirigé par Geert Wilders, a lancé un site internet invitant les Néerlandais à y formuler anonymement leurs plaintes concernant les problèmes qu'ils estiment être causés par des citoyens européens issus d'États membres d'Europe centrale et orientale vivant et travaillant aux Pays-Bas (Meldpunt Midden en Oost Europeanen);

details of the alleged non-compliance with the code of conduct, including possible documents or other materials supporting the complaint, an indication of whether any harm was caused to the complainant and grounds for suspecting intentional non-compliance.
des précisions sur l'allégation de non-respect du code de conduite, y compris d'éventuels documents ou autres pièces à l'appui de la plainte, l'indication, le cas échéant, de tout dommage causé au plaignant, et les raisons conduisant à suspecter le caractère intentionnel du non-respect.

(c) details of the alleged non-compliance with the code of conduct, including possible documents or other materials supporting the complaint, an indication of whether any harm was caused to the complainant and grounds for suspecting intentional non-compliance.
(c) des précisions sur l'allégation de non-respect du code de conduite, y compris d'éventuels documents ou autres pièces à l'appui de la plainte, l'indication, le cas échéant, de dommages qui auraient été causés au plaignant, et toute raison conduisant à supposer le caractère intentionnel du non-respect.

Application: brought under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Mr Coedo Suárez seeks, first, annulment of the Council’s decision of 26 October 2009 rejecting his claim of 3 June 2009 for compensation for damage allegedly caused to him by that institution, second, annulment of the Council’s decision of 26 May 2010 rejecting his complaint against the first decision, and third, an order for the Council to compensate for the material and non-material damage he considers he has suffered.
Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Coedo Suárez demande, premièrement, à l’annulation de la décision, du 26 octobre 2009, du Conseil rejetant sa demande du 3 juin 2009 visant à obtenir la réparation de dommages que lui aurait causés cette institution, deuxièmement, à l’annulation de la décision, du 26 mai 2010, du Conseil rejetant sa réclamation à l’encontre de ladite décision, troisièmement, à la condamnation du Conseil à réparer les préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis.

Consequently, in the context of an action to establish liability which seeks reparation for loss allegedly caused by the manner in which the Ombudsman dealt with a complaint, it is necessary to assess the lawfulness of the Ombudsman's conduct in order to determine whether the action is well founded.
Par conséquent, dans le cadre d'un recours en responsabilité visant à la réparation d'un préjudice prétendument causé par la manière dont le médiateur a traité une plainte, il est nécessaire d'apprécier la légalité du comportement du médiateur pour déterminer si le recours est fondé.

fighting against illegal content on on-line services which causes offence to human dignity, by handling complaints and transmitting the necessary information about alleged illegal content to the relevant national authorities.
lutter contre la diffusion, dans les services en ligne, de contenus illégaux portant atteinte à la dignité humaine par le traitement des plaintes et la transmission aux autorités nationales compétentes des informations nécessaires sur le contenu jugé illégal.

We also receive numerous complaints regarding delay allegedly caused by CSIS in providing their security assessments to Citizenship and Immigration Canada.
Nous avons aussi reçu des plaintes nombreuses au sujet des retards qui, selon les allégations, auraient pu être causés par le SCRS parce qu'il aurait tardé à communiquer ses évaluations de sécurité à Citoyenneté et Immigration Canada.