That network does not run on that TCP, on that protocol, but if the operation of that network results in the same as with the Internet.in other words, if an accused can communicate with another person through that means for the purpose of facilitating their offending conduct, then the intention with this terminology in the bill before you was to catch that.
Ce réseau ne fonctionne pas sur la base du protocole TCP, mais si une activité sur ce réseau a le même résultat qu'avec Internet.Autrement dit, si un accusé peut communiquer par ce moyen avec une autre personne afin de faciliter son comportement fautif, les termes utilisés dans le projet de loi que vous avez devant vous visent à tenir compte d'un tel cas.