Vertaling van "cases which only involve small-scale fraud " (Engels → Frans) :

Does the Council consider that reforms are necessary, given that persons being investigated by OLAF have no access to their dossiers or even any right to be heard, and how does it view the fact that up to three investigators are dealing with cases which only involve small-scale fraud, while cases involving very large-scale fraud are either left to gather dust for a long period of time or only investigated by one person?
Le Conseil considère-t-il qu’il faille réformer le fait que, dans le cadre de l’OLAF, les personnes faisant l’objet d’une enquête n’aient pas accès au dossier ou du moins ne disposent pas d’un droit à être entendues. Que pense également le Conseil du fait que jusqu’à trois enquêteurs peuvent prendre en charge les affaires qui représentent des dommages relativement peu importants alors que des affaires représentant des dommages beaucoup plus élevés restent souvent longtemps en suspens ou ne sont prises en charge que par un seul enquêteur?

In view of all this, and in spite of the major overall significance which the total number of small-scale consumers has for the illicit drugs market, taken individually each small-scale consumer makes only a minor contribution to bringing about the dangers which prohibition of involvement with cannabis products is meant to avert.
À la lumière de tout ce qui précède, et en dépit du fait que l’importance globale que l’ensemble des petits consommateurs a pour le marché illicite de la drogue, pris individuellement, chaque petit consommateur ne contribue que de façon minime aux dangers que l’interdiction de la consommation de produits du cannabis vise à prévenir.

In fraud cases, for example, a large-scale fraud which has many identifiable victims in a small town could have an economic impact on that entire community.
Dans les cas de fraude, par exemple, une fraude à grande échelle qui a fait beaucoup de victimes identifiables dans une petite ville pourrait avoir des répercussions économiques sur l'ensemble de la collectivité.

The Liberal plan is to get Canada involved in 180 countries with Kyoto which only account for a small portion on a large scale of emissions.
Avec Kyoto, les libéraux veulent que le Canada intervienne dans 180 pays qui représentent une faible proportion du total des émissions dans le monde.

The effects that can be achieved with small-scale chemical weapons can in the vast majority of cases be achieved much more easily with conventional methods (e.g. the diesel and fertilizer bomb attack in Oklahoma, the attack involving a lorry loaded with propane gas in Tunisia, or, as an example of an attack which has not yet been carried out, an attack with diesel and an accelerant on an underground station).
Les effets pouvant être obtenus à une échelle réduite par des armes chimiques peuvent provenir, la plupart du temps, de moyens conventionnels (un attentat commis dans l'Oklahoma avec une charge explosive à base d'engrais et de gazole, un attentat commis avec un camion chargé de bouteilles de gaz propane en Tunisie, ou, ce qui ne s'est encore jamais produit, un attentat dans une station de métro au moyen de gazole et d'un accélérateur de combustion).

This will make it possible – a substantial, tangible example, albeit on a small scale – for my Valle d’Aosta, an Alpine region par excellence, to focus on and invest in the hydroelectric sector, after being deprived for 40 years of a great asset in terms of the wealth of the local economy by the nationalisation and monopoly of the electricity sector in Italy, a situation which is only now being remedied thanks to the European impetus, which is opening the doors once again for regional competences granted, in the case of my Valle d’Aosta, by the Statute of autonomy.
Cela permettra - et c'est un exemple concret significatif, bien qu'à petite échelle - à ma région, la Vallée d'Aoste, région alpine par excellence, de pouvoir miser et investir en toute confiance dans le secteur hydroélectrique, de mettre un terme à quarante ans d'expropriation d'un fondement de la richesse de l'économie découlant de la nationalisation et de la situation de monopole dans le secteur électrique en Italie. C'est seulement maintenant que l'on peut y remédier grâce à la pression européenne qui remet en selle les compétences régionales consacrées dans le cas de la Vallée d'Aoste par le Statut spécial.

10. Expresses concern at the fact that, in the sphere of the Cohesion Fund (overall volume in 2001: roughly EUR 3 billion), only Greece communicated irregularities (involving some EUR 2.5 million), whereas Spain, Ireland and Portugal informed the Commission that there were none to communicate; notes the Annual report of the cohesion fund (COM(2002) 557), in particular point 4.2 thereof, and urges the Commission to make a statement on this matter in the next annual report on the combating of fraud and on the action it has taken in cases in which contracts financed under the Cohesion Fund have been awarded in a manner which is not consistent with the directives on tendering procedures;
10. est préoccupé par le fait que, s'agissant du Fonds de cohésion (dont la dotation totale a représenté quelque 3 milliards d'euros en 2001), seule la Grèce a communiqué des irrégularités (se montant à environ 2,5 millions d'euros), tandis que l'Espagne, l'Irlande et le Portugal indiquaient à la Commission qu'aucune irrégularité ne devait être communiquée; prend acte du rapport annuel du fonds de cohésion (COM(2002) 557) et notamment son point 4.2; demande que dans son prochain rapport annuel sur la lutte contre la fraude, la Commission fasse une déclaration à ce propos et indique les mesures prises dans les cas où des contrats financés au titre du Fonds de cohésion ont été conclus en violation des directives en matière d'adjudication;

In other words, in the case of a small business where an employee is a relative of the owner, the Law Commission of Canada, recognized by the federal government as a competent authority, supports the position I put forward in the bill tabled yesterday, which calls for an end to discrimination and for employment of this nature to be insurable from the outset, subject to a subsequent investigation of whether fraud is involved or not.
Autrement dit, en ce qui concerne toutes les petites entreprises où un employé a un lien de parenté avec le propriétaire, la Commission du droit du Canada, un organisme fédéral reconnu compétent, appuie la position que j'énonce dans le projet de loi que j'ai déposé hier, à savoir qu'on élimine cette discrimination de façon à ce qu'un tel emploi soit au départ assurable, mais qu'on aille vérifier si cela est le résultat d'une fraude ou pas.

The 153 projects selected (cf Table 1) will receive an average of more than 100.000 ecu although this average amount covers very large differences between individual projects which range from 15.000 ecu for a small scale mobility project involving minimal preparation or investment in terms of equipment to over 350.000 ecu in the case of a few very large projects aiming at structural development of a particular sector and involving considerable investment in equipment.
Les 153 projets sélectionnés (cf. tableau 1) recevront en moyenne plus de 100 000 écus, bien que ce montant moyen recouvre des différences importantes entre les projets allant de 15 000 écus pour un projet de mobilité mineur, impliquant une préparation ou un investissement réduits en termes d'équipements, à plus de 350 000 écus dans le cas de certains grands projets visant au développement structurel d'un secteur particulier et entraînant des investissements considérables en équipements.