Traduction de «cases where nothing further could » (Anglais → Français) :

Delete where not applicable (there are cases where nothing needs to be deleted when more than one entry is applicable).
Biffer les mentions inutiles (il peut arriver que rien ne doive être biffé, lorsqu’il y a plus d’une réponse possible).

In cases where a dispute could not be resolved through a given ADR procedure whose outcome is not binding, the parties should subsequently not be prevented from initiating judicial proceedings in relation to that dispute.
Dans les cas où un litige n'a pas pu être résolu par une procédure de REL donnée dont l'issue n'est pas contraignante, il convient de ne pas empêcher les parties d'engager par la suite une action en justice en rapport avec ce litige.

So the communication has been ongoing to try to rectify this immediately with the police force that submitted it, and these 1,725 are all cases where nothing further could be done to deal with it as a technical matter by the local police force.
Nous avons donc toujours essayé de corriger la situation en parlant au service de police qui avait fourni les échantillons et ces 1 725 échantillons représentent tous des dossiers pour lesquels nous n'avons pas pris d'autres mesures étant donné l'existence d'un problème technique touchant le service de police local.

Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of law enforcement authorities in cases where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a breach.
Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités chargées de l’application du droit, dans les cas où une divulgation prématurée risquerait d’entraver inutilement l’enquête sur les circonstances d’une violation.

First nations therefore say they do not understand why the government is using this big stick approach to ensuring the use of alternative dispute resolution mechanisms unless it is another mechanism to be used as a stalling tactic, of course, which would explain why the government would be of a mind to use it and that it is a matter of trying to force the claimant to continue to sit down with the federal government even long after any reasonable person would have observed that nothing further could be gained by additional negotiations.
Les premières nations ne comprennent donc pas pourquoi le gouvernement utilise l'approche coercitive en ce qui concerne le recours à d'autres mécanismes de règlement des différends, à moins qu'il ne s'agisse d'une autre tactique dilatoire pour obliger le revendicateur à continuer de négocier encore avec le gouvernement fédéral, même longtemps après qu'une personne raisonnable, un observateur objectif de l'extérieur a déclaré que la poursuite des négociations ne mènerait à rien de plus.

- Development of new infrastructures Optimising of European infrastructures by providing limited support for the development of a restricted number of projects for new infrastructures in duly justified cases where such support could have a critical catalysing effect in terms of European added value.
- Réalisation de nouvelles infrastructures. Il s'agit d'optimiser les infrastructures européennes grâce à un soutien limité à la réalisation d'un nombre restreint de projets relatifs à de nouvelles infrastructures, dans les cas dûment justifiés où ce soutien pourrait avoir un effet catalyseur essentiel en termes de valeur ajoutée européenne.

(e) optimising of European infrastructures by providing limited support for the development of a restricted number of projects for new infrastructures in duly justified cases where such support could have a critical catalysing effect in terms of European added value.
e) optimisation des infrastructures européennes par le soutien apporté, à un niveau limité, au développement d'un nombre restreint de projets d'infrastructures nouvelles dans des cas dûment justifiés, lorsqu'un tel soutien pourrait avoir un effet catalyseur essentiel en termes de valeur ajoutée européenne.

In the case where it is decided that there is no risk that the person be subjected to torture, in the case where the country could transfer the person to another country, is that question examined during the global assessment of the risk that the person be subjected to torture?
Dans le cas où on arrive à la conclusion qu'il n'y a pas de risque que la personne soit soumise à la torture, dans le cas où ce pays pourrait transférer la personne vers un autre pays, est-ce que cette question est abordée dans l'évaluation globale du risque que la personne soit soumise à la torture?

You have also cases where the matter was outside the jurisdiction of the commission, or cases where, really, further investigation was not warranted.
Il y a également les plaintes qui ne sont pas de la juridiction de la Commission ou les cas où rien ne motive une enquête plus poussée.

In terms of specific cases where the offender could benefit from a sentence without a term of imprisonment, from a suspended conditional sentence, I recall one case involving two young adults who had been charged with importing drugs.
Dans des cas particuliers où l'accusé pourrait bénéficier d'une sentence sans emprisonnement, sentence suspendue avec des conditions pour venir en aide à cet accusé, j'ai en mémoire un cas où deux jeunes adultes avaient été accusés d'importation de drogue, l'un des deux ayant été l'âme dirigeante, et l'autre, qui était devant moi, ayant été entraîné par son complice.