Vertaling van "all cases where nothing further could " (Engels → Frans) :

Delete where not applicable (there are cases where nothing needs to be deleted when more than one entry is applicable).
Biffer les mentions inutiles (il peut arriver que rien ne doive être biffé, lorsqu’il y a plus d’une réponse possible).

The rules provide for flexibility in cases where systematic checks could have a disproportionate impact on the flow of traffic at the border.
Les règles prévoient une certaine souplesse au cas où les vérifications systématiques pourraient avoir un effet disproportionné sur la fluidité du trafic à la frontière.

In cases where a dispute could not be resolved through a given ADR procedure whose outcome is not binding, the parties should subsequently not be prevented from initiating judicial proceedings in relation to that dispute.
Dans les cas où un litige n'a pas pu être résolu par une procédure de REL donnée dont l'issue n'est pas contraignante, il convient de ne pas empêcher les parties d'engager par la suite une action en justice en rapport avec ce litige.

So the communication has been ongoing to try to rectify this immediately with the police force that submitted it, and these 1,725 are all cases where nothing further could be done to deal with it as a technical matter by the local police force.
Nous avons donc toujours essayé de corriger la situation en parlant au service de police qui avait fourni les échantillons et ces 1 725 échantillons représentent tous des dossiers pour lesquels nous n'avons pas pris d'autres mesures étant donné l'existence d'un problème technique touchant le service de police local.

Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of law enforcement authorities in cases where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a breach.
Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités chargées de l’application du droit, dans les cas où une divulgation prématurée risquerait d’entraver inutilement l’enquête sur les circonstances d’une violation.

" Clause 1: (2)" gives a court the discretion to relieve debtors of the obligation to payback all or part of their loan, thereby increasing the government's liability in the case where a judge could take into consideration factors that could lead to the release of the debtor from all or part of the student loan.
« Le paragraphe 1 : (2) » accorde à un tribunal la discrétion de dégager les débiteurs de l'obligation de rembourser en partie ou en totalité leur prêt, ce qui a pour effet d'accroître la responsabilité du gouvernement dans le cas où un juge tiendrait compte de facteurs qui pourraient libérer le débiteur en partie ou en totalité de son prêt étudiant.

- Development of new infrastructures Optimising of European infrastructures by providing limited support for the development of a restricted number of projects for new infrastructures in duly justified cases where such support could have a critical catalysing effect in terms of European added value.
- Réalisation de nouvelles infrastructures. Il s'agit d'optimiser les infrastructures européennes grâce à un soutien limité à la réalisation d'un nombre restreint de projets relatifs à de nouvelles infrastructures, dans les cas dûment justifiés où ce soutien pourrait avoir un effet catalyseur essentiel en termes de valeur ajoutée européenne.

(e) optimising of European infrastructures by providing limited support for the development of a restricted number of projects for new infrastructures in duly justified cases where such support could have a critical catalysing effect in terms of European added value.
e) optimisation des infrastructures européennes par le soutien apporté, à un niveau limité, au développement d'un nombre restreint de projets d'infrastructures nouvelles dans des cas dûment justifiés, lorsqu'un tel soutien pourrait avoir un effet catalyseur essentiel en termes de valeur ajoutée européenne.

This legislation could be fixed up enormously if this clause which puts all these barriers to what the judge can ask for was eliminated and it was simply a case where the accused could go to the judge and ask for records and the judge could vet those records.
Ce projet de loi serait nettement plus acceptable si la disposition qui oppose tous ces obstacles aux demandes du juge était éliminée, si l'accusé pouvait tout simplement s'adresser au juge pour demander les dossiers et si le juge pouvait examiner ces dossiers.

Such speculation does not in itself constitute a breach of the competition rules if it can be attributed to psychological, political or other factors. However, it is prohibited in cases where market operators could artificially influence quantities and prices through agreements or concerted practices.
Ces spéculations ne sont pas en soi contraires aux règles de concurrence si elles peuvent être attribuées à des facteurs psychologiques ou politiques ou autres mais, par contre, elles sont interdites si les opérateurs sur le marché sont susceptibles d'influencer artificiellement les quantités et les prix par des accords ou des pratiques concertées.