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Traduction de «cases where employees cannot freely » (Anglais → Français) :

Those Member States which provide consular protection in the form of financial assistance to their own citizens do so as a last resort and only in exceptional cases where citizens cannot obtain financial means in other ways, such as through transfers from family, friends or employers.

Les États membres qui accordent à leurs propres citoyens une protection consulaire sous la forme d'une assistance financière ne le font qu'en dernier recours et dans des cas exceptionnels uniquement, si les citoyens ne peuvent se procurer des ressources financières par d'autres moyens, notamment par des transferts d'argent de la part des membres de la famille, d'amis ou d'employeurs.


41. Is convinced that, in cases where crises cannot be avoided, the EU must be able to plan and deploy the appropriate civilian and military assets, as well as mobilise complementary EU instruments, rapidly and effectively across the whole spectrum of crisis management operations, including in cases of humanitarian crises; calls for the implementation of the relevant Treaty articles in the field of rapid response, including Article 44 TEU; underlines, in that context, th ...[+++]

41. est convaincu que, lorsque les crises ne peuvent être évitées, l'Union européenne doit être capable de planifier et de déployer des ressources civiles et militaires appropriées, ainsi que de mobiliser des instruments complémentaires de manière à la fois rapide et efficace sur tout le spectre des opérations de gestion de crise, y compris dans les cas de crises humanitaires; invite à la mise en œuvre des articles pertinents des traités dans le domaine de la réaction rapide, notamment l'article 44 du traité UE; souligne, dans ce contexte, la nécessité de la présence d'experts politiques et de sécurité dans les délégations de l'Union c ...[+++]


Exemptions from the infrastructure requirements applicable to the core network should be possible in duly justified cases. This should include cases where investment cannot be justified, for example in sparsely populated areas.

Des dérogations aux exigences relatives aux infrastructures applicables au réseau central devraient être admises dans certains cas dûment justifiés, parmi lesquels devraient figurer ceux dans lesquels les investissements ne peuvent se justifier, par exemple dans les zones à faible densité de population.


15. Insists that employees who invested their money in capital participation schemes enjoy at least the same rights emerging from ownership as any comparable owner, in particular in cases where employees cannot freely dispose of their investment;

15. insiste pour que les employés qui ont investi leur argent dans des régimes de participation au capital jouissent au moins des mêmes droits que tout autre détenteur de capitaux qui leur est comparable, notamment lorsque les employés ne peuvent pas disposer librement de leur investissement;


6. Insists that employees who invested their money in capital participation schemes enjoy the same rights emerging from ownership as any comparable owner, in particular in cases where employees cannot freely dispose of their investment;

6. insiste pour que les employés qui ont investi leur argent dans des régimes de participation au capital jouissent des mêmes droits que tout autre détenteur de capitaux qui leur est comparable, notamment lorsque les employés ne peuvent pas disposer librement de leur investissement;


In the case of fingerprints, the system shall for the purposes of Article 17 permit a distinction to be made between the cases where fingerprints are not required to be provided for legal reasons and the cases where they cannot be provided factually; after a period of four years this functionality shall expire unless it is confirmed by a Commission decision on the basis of the evaluation referred to in Article 50(4).

Dans le cas d'empreintes digitales, le système permet, aux fins d'application de l'article 17, la distinction entre les cas où, pour des raisons juridiques, la communication des empreintes digitales n'est pas obligatoire, et les cas où ces données ne peuvent de fait être produites. Au terme d'une période de quatre ans, cette fonction prend fin à moins d'être confirmée par une décision de la Commission sur la base de l'évaluation visée à l'article 50, paragraphe 4.


In the case of fingerprints, the system shall for the purposes of Article 17 permit a distinction to be made between the cases where fingerprints are not required to be provided for legal reasons and the cases where they cannot be provided factually; after a period of four years this functionality shall expire unless it is confirmed by a Commission decision on the basis of the evaluation referred to in Article 50(4).

Dans le cas d'empreintes digitales, le système permet, aux fins d'application de l'article 17, la distinction entre les cas où, pour des raisons juridiques, la communication des empreintes digitales n'est pas obligatoire, et les cas où ces données ne peuvent de fait être produites. Au terme d'une période de quatre ans, cette fonction prend fin à moins d'être confirmée par une décision de la Commission sur la base de l'évaluation visée à l'article 50, paragraphe 4.


In the case of fingerprints, the system shall for the purposes of Article 15 permit a distinction to be made between the cases where fingerprints are not required to be provided for legal reasons and the cases where they cannot be provided factually; after a period of four years this functionality shall expire unless it is confirmed by a Commission decision on the basis of the evaluation referred to in Article 40(3).

Dans le cas de données dactyloscopiques, le système permet, aux fins d'application de l'article 15, la distinction entre les cas où, pour des raisons juridiques, la communication des données dactyloscopiques n'est pas obligatoire, et ceux où ces données ne peuvent de fait être produites. Au terme d'une période de quatre ans, cette fonction prend fin à moins d'être confirmée par une décision de la Commission sur la base de l'évaluation visée à l'article 40, paragraphe 3.


We as politicians must take our responsibility. If one takes the environmental aspect seriously, which, in contrast to Mr Trakatellis, I do, all food must be labelled, including in those cases where GMOs cannot be detected and where they have only been used to assist production.

Si l'on prend l'aspect environnemental au sérieux, ce que je fais, contrairement à M. Trakatellis, toutes les denrées alimentaires doivent être étiquetées, y compris dans le cas où les OGM ne peuvent pas être décelés et même lorsqu'ils ont été uniquement utilisés pour aider la production.


* Especially in cases where employee ownership emerged by default rather than by design, employee-owned enterprises often face severe financial difficulties.

* Spécialement dans les cas où l'actionnariat des salariés est apparu faute d'une autre solution, et non à dessein, les entreprises appartenant aux salariés sont souvent confrontées à de graves difficultés financières.




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Date index: 2021-06-19
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