Vertaling van "cases were satisfactorily settled " (Engels → Frans) :

The need for additional payments on account were justified by the amount of payment claims received from final beneficiaries but not yet settled, and in the case of the Czech Republic by the expected needs following the August 2002 floods as provided in Multi-annual Financing Agreement, as modified by the Annual Financing Agreement in 2001 for that country.
Les besoins d'acomptes supplémentaires ont été justifiés par le nombre des demandes de paiement reçues des bénéficiaires finaux mais non encore réglées, et en République tchèque, par les besoins escomptés à la suite des inondations d'août 2002 tels qu'ils sont prévus dans la convention pluriannuelle de financement, modifiée par la convention annuelle de financement en 2001 pour ce pays.

When the programmes for 1994-99 were closed, all cases which had been the subject of a notification under Article 3 of Regulation (EC) No 1681/94, apart from measures suspended for legal raisons, which are covered by point 10 of the Commission decision on guidelines for the financial closure of operational (1994-1999) from the Structural Funds, should normally have been settled.
Par ailleurs, lors de la clôture des programmes de la période 1994-1999, toutes les affaires qui ont fait l'objet d'une communication en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n°1681/94 doivent normalement être apurées, à l'exception des cas d'actions suspendues pour raison judiciaire.

During 2009, 166 cases (56 %) were settled to the satisfaction of the complainant by the institution or body concerned.
En 2009, 166 affaires (56 %) ont été réglées à la satisfaction du plaignant par l'institution ou l'organe responsable.

These cases were either settled by the institution or a friendly solution was agreed.
Ces affaires ont été réglées par l'institution ou ont fait l'objet d'une solution à l'amiable.

During 2008, 129 cases (36%) were settled to the satisfaction of the complainant by the institution or body concerned.
En 2008, 129 affaires (36%) ont été réglées à la satisfaction du plaignant par l'institution ou l'organe responsable.

During 2007, 129 cases were settled to the satisfaction of the complainant by the institution or body concerned. This is more than twice the number of cases settled in this way in 2006, and it reflects a growing willingness from the institutions and bodies to regards complaints made to the Ombudsman as an opportunity to correct mistakes and to cooperate with the Ombudsman for the benefit of European citizens. After a German university complained about a payment dispute with the Commission regarding a project under the Erasmus Programme, the Ombudsman contacted the Commission, which settled the matter within 2 weeks by repaying the requested sum plus interest.
Au cours de l'année 2007, l'institution ou l'organe concerné ont donné satisfaction au plaignant dans 129 cas. Ce chiffre représente plus de deux fois le nombre de cas ayant connu une telle issue en 2006 et reflète la disposition croissante des institutions et organes à considérer les plaintes adressées au médiateur comme une occasion de corriger des erreurs et de coopérer avec le médiateur dans l'intérêt des citoyens européens. À la suite d'une plainte déposée par une université allemande, en conflit avec la Commission à propos d'une somme qui devait être versée pour un projet relevant du programme Erasmus, le médiateur a contacté la Commission, qui a réglé le problème en deux semaines en payant la somme réclamée, augmentée d'intérêts.

The Court of First Instance, in accordance with the settled case-law of the Court of Justice, assessed whether the trade marks at issue were devoid of any distinctive character by reference, first, to the products or services in respect of which their registration was sought, and, second, by reference to the perception of the relevant public, which consists, in this case, of all consumers.
En effet, le Tribunal a, conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour, apprécié l’absence de caractère distinctif des marques en cause par rapport, d’une part, aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de celles‑ci est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception du public pertinent, constitué, en l’espèce, de tous les consommateurs.

Three cases were withdrawn, one was settled[5] and two are still pending.[6]
Trois recours ont été retirés, un autre a été réglé[5] et deux sont toujours pendants devant la Cour[6].

(ii) If all the animals of species susceptible to the disease located on the holding were slaughtered, the prohibition lasted for 30 days, or 15 days in the case of anthrax, beginning on the day on which following the destruction of the animals the disinfection of the premises was satisfactorily completed;
ii) dans le cas où tous les animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation ont été abattus, la durée d'interdiction a été de trente jours, ou de quinze jours dans le cas du charbon bactérien, à compter de la date à laquelle, après la destruction des animaux, la désinfection des locaux a été achevée de manière satisfaisante;