Vertaling van "arrest detention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

preventive arrest [ detention on suspicion | arrest on mesne process ]
arrestation préventive [ arrestation provisoire ]

freedom from arbitrary arrest, detention and exile
droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

Committee on arbitrary arrest, detention and exile
Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile
Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile
Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear
système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt

detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer
éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

expulsion-type arrester | expulsion type arrester | expulsion arrester
parafoudre à expulsion | parafoudre à gaz | éclateur à expulsion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Calls on the Government of Bahrain to conduct a prompt and independent investigation into all cases of violations against children, including but not limited to arrest, detention and torture, and to ensure that children are held in detention facilities separate from those used for adults and are dealt with by the juvenile judicial system;
6. demande au gouvernement de Bahreïn de mener rapidement et en toute indépendance une enquête sur tous les cas de violations perpétrées à l'encontre d'enfants, y compris, sans s'y limiter, les arrestations, les détentions et les tortures, et de veiller à ce que les enfants soient détenus dans des centres de détention séparés de ceux des adultes, et qu'ils relèvent du système judiciaire applicable aux mineurs;

whereas, despite the 2011 conclusions of the inquiry conducted by the Russian President’s Human Rights Council on the illegality of Sergei Magnitsky’s arrest, detention and being denied access to justice, the investigations are stalled and the officials involved have been exonerated and even assigned to the posthumous case; whereas such actions on the part of the authorities demonstrate the politically motivated nature of Magnitsky’s prosecution;
considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;

H. whereas harassment of human rights defenders and activists is systematic and widespread; whereas reports have recently emerged concerning the persecution of human rights defenders, journalists and activists campaigning for the release of Ales Bialiatski, involving arrests, detentions, interrogations, the imposition of fines or the confiscation of printed materials; whereas one of the people concerned, Viktar Sazonau, is currently awaiting trial;
H. considérant que le harcèlement des défenseurs et des militants des droits de l'homme est systématique et largement répandu; considérant que des informations ont circulé récemment au sujet de la persécution de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes et de militants demandant la libération de Ales Bialiatski, y compris des arrestations, des incarcérations, l'imposition d'amendes ou la saisie de documents imprimés; considérant que l'une des personnes concernées, Viktar Sazonau, est dans l'attente de son procès,

The EU authorities shall immediately inform the Seychelles of the arrest and/or detention of any Seychelles vessel operating under this Agreement and shall transmit a copy of the inspection report, detailing the circumstances and reasons of the arrest and/or detention within 48 hours.
Les autorités de l'Union européenne informent immédiatement les Seychelles, dans un délai de 48 heures, de tout arraisonnement et/ou rétention d'un navire des Seychelles opérant au titre du présent accord et transmettent une copie du rapport d'inspection, détaillant les circonstances et raisons qui ont entraîné cet arraisonnement et/ou rétention.

G. whereas the European Court of Human Rights has rejected arguments of the Russian Federation and deemed admissible Mikhail Khodorkovsky’s complaint that he suffered inhuman and degrading treatment and unlawful arrest and detention, and that his arrest, detention and prosecution were politically motivated, raising 3serious issues of fact and law3 under the European Convention on Human Rights,
G. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté les arguments de la Fédération de Russie et jugé recevable la plainte de Mikhail Khodorkovsky selon laquelle il avait subi des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'une arrestation et une détention illégales, et que son arrestation, sa détention et son procès étaient motivés par des raisons politiques, soulevant de "graves questions de fait et de droit" au regard de la convention européenne des droits de l'homme,

Documents and, where appropriate, photographs, audio and video recordings, which are essential to challenging effectively the lawfulness of an arrest or detention of suspects or accused persons in accordance with national law, should be made available to suspects or accused persons or to their lawyers at the latest before a competent judicial authority is called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challenge the lawfulness of the arrest or detention.
Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui sont indispensables pour contester effectivement, conformément au droit national, la légalité de l’arrestation ou de la détention du suspect ou de la personne poursuivie devraient être mis à la disposition du suspect ou de la personne poursuivie, ou de leur avocat, au plus tard avant qu’une autorité judiciaire compétente ne soit appelée à statuer sur la légalité de l’arrestation ou de la détention conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l’exercice effectif du droit de contester la légalité de l’arrestation ou de la détention.

C. whereas it is not without relevance in this context that Article 26 of the Constitution of the French Republic covers only arrest, detention, measures constituting deprivation or restriction of liberty or proceedings brought against a Member of Parliament; whereas, under Article 80(8) of the Rules of Procedure of the French Assemblée Générale, the Assembly can only decide that detention or all or part of the measures in question may be suspended,
C. considérant qu'il n'est pas sans importance dans ce contexte que l'article 26 de la Constitution de la République française ne couvre que l'arrestation, la détention ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté ou la poursuite d'un député; que, en vertu de l'article 80, paragraphe 8, du règlement de l'Assemblée nationale française, cette dernière peut ne décider que la suspension de la détention ou de tout ou partie des mesures en cause,

1. If two or more States have issued a European arrest warrant or an arrest warrant for the same person, the decision as to which of the arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.
1. Si plusieurs États ont émis un mandat d'arrêt européen ou un mandat d'arrêt à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.

The cruel reality is that trafficked persons may be treated as illegal migrants and criminals. They face arrest, detention or expulsion.
La cruelle réalité est que les personnes victimes de ce genre de trafic peuvent être traitées comme des immigrés clandestins ou des criminels, susceptibles d'être arrêtés, détenus ou expulsés.