Traduction de «cases involving approximately €402 » (Anglais → Français) :

60. Notes that in 2013 OLAF issued 353 recommendations for administrative, disciplinary, financial or judicial action to be taken by the relevant EU institutions, bodies, offices, agencies or the competent national authorities, and that about EUR 402,8 million was recommended for recovery; is concerned that the rate of indictment following OLAF’s judicial recommendations for the period 2006-2013 is only about 54 %; is worried, as the low rate of indictment also sheds a bad light on the quality and usability of OLAF’s investigative results; calls on the Commission to urgently improve the effectiveness of OLAF; deems that a fully-fledged and proper oversight over OLAF’s affairs by the Supervisory Committee (without interference in ongoing investigations) is indispensable, and therefore urges the Commission and OLAF to improve the current situation in which the Supervisory Committee is not able to fulfil its purpose; also regrets the lack of information available on conviction rates in cases involving offences against the Union’s budget;
60. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;

59. Notes that in 2013 OLAF issued 353 recommendations for administrative, disciplinary, financial or judicial action to be taken by the relevant EU institutions, bodies, offices, agencies or the competent national authorities, and that about EUR 402.8 million was recommended for recovery; is concerned that the rate of indictment following OLAF’s judicial recommendations for the period 2006-2013 is only about 54 %; is worried, as the low rate of indictment also sheds a bad light on the quality and usability of OLAF’s investigative results; calls on the Commission to urgently improve the effectiveness of OLAF; deems that a fully-fledged and proper oversight over OLAF’s affairs by the Supervisory Committee (without interference in ongoing investigations) is indispensable, and therefore urges the Commission and OLAF to improve the current situation in which the Supervisory Committee is not able to fulfil its purpose; also regrets the lack of information available on conviction rates in cases involving offences against the Union’s budget;
59. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;

– 144 cases involving approximately €402 million, removed from the debtors' list as non-cases or double entries.
– 144 cas, représentant au total environ 402 millions d'€, ont été éliminés de la liste des débiteurs, car les dossiers ont été classés ou existaient en double.

7. Notes that the number of cases of non-fraudulent irregularity reported to the Commission in 2012 increased by approximately 6 % compared with 2011, with an associated financial impact of approximately EUR 2 900 000 000 (more than double the corresponding figure for 2011 and affecting in particular cohesion policy and direct expenditure); is concerned that while the increase is chiefly due to the impact of irregularities involving large sums of money, it also reflects systemic irregularities reported when programmes close;
7. note qu'en 2012, les irrégularités non frauduleuses communiquées à la Commission ont augmenté d'environ 6% par rapport à 2011, avec un impact financier correspondant à environ 2,9 milliards d'EUR (plus du double du chiffre de 2011 notamment dans les domaines de la politique de cohésion et des dépenses directes); s'inquiète de ce que cette augmentation reflète principalement l’effet des irrégularités concernant des montants importants, mais soit également due aux irrégularités systémiques signalées à la clôture des programmes;

33. Notes that, in the area of natural resources (agriculture, rural development and fisheries), there was an increase from 2011 to 2012 of almost 50 % in cases of irregularity reported as fraudulent, as the result of a single country reporting 56 cases, all involving the same modus operandi and linked to the same inquiry, and affecting the European Agricultural Guarantee Fund exclusively; notes that the rate of established fraud is slightly higher in agriculture – approximately 6 % of all cases reported in the 2008-2012 period – than it is overall;
33. note que pour les ressources naturelles (agriculture, développement rural et pêche) les irrégularités signalées comme frauduleuses en 2012 ont augmenté de près de 50 % par rapport à 2011 en raison de la communication par un seul pays de 56 cas, présentant tous le même mode opératoire et liés à la même enquête et concernant exclusivement le Fonds européen agricole de garantie; constate que le ratio de la fraude établie dans l’agriculture est légèrement plus élevé que la moyenne générale: environ 6 % du total des cas signalés au cours de la période 2008-2012;

in cases where the vehicle does not bear any registration plate or bears a registration plate which does not correspond or no longer corresponds to the vehicle and has been involved in an accident, the territory of the State in which the accident took place, for the purpose of settling the claim as provided for in the first indent of Article 2(2) of this Directive or in Article 1(4) of Second Council Directive 84/5/EEC of 30 December 1983 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles (11);
dans le cas où le véhicule est dépourvu de plaque d'immatriculation ou porte une plaque qui ne correspond pas ou ne correspond plus au véhicule et qu'il a été impliqué dans un accident, le territoire de l'État dans lequel l'accident a eu lieu, aux fins du règlement du sinistre conformément à l'article 2, paragraphe 2, premier tiret, de la présente directive ou à l'article 1er, paragraphe 4, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (11).

In the period in question, the Member States communicated cases of irregularities involving an amount of approximately € 1,370 billion[87] affected as Community contribution.
Pour la période concernée, les États membres ont communiqué des cas d’irrégularités pour un montant de 1.370 millions €[87] affecté en tant que contribution communautaire.

(b) in case the prices of the goods involved remain fairly constant, even large fluctuations in the volume of inventories may not invalidate a simple approximation, i.e. the multiplication of the volume change with the average price;
b) dans le cas où les prix des biens concernés restent relativement constants, d'importantes fluctuations du volume des stocks n'empêchent pas l'emploi d'une méthode simple d'approximation, à savoir multiplier la variation en volume par le prix moyen;

Another case in point is the valuation of own-account production: in principle, it should be at basic prices, but if necessary the basic prices may be approximated by adding up the various costs involved;
L'évaluation de la production pour compte propre doit en principe avoir lieu aux prix de base; néanmoins, le cas échéant, il sera possible d'obtenir une bonne approximation de ceux-ci en sommant les différents coûts supportés;