Traduction de «cases disciplinary committees pronounced dismissals » (Anglais → Français) :

In 53 of these cases officials resigned as a result, in 8 cases disciplinary committees pronounced dismissals and in a further 16 cases other sanctions were taken.
Dans 53 d'entre elles, des fonctionnaires ont dû démissionner, dans 8 autres, des commissions disciplinaires ont prononcé des licenciements et dans 16 autres encore, d'autres sanctions ont été prises.

Improving systems of disciplinary sanctions // The Commission and the Audit Advisory Committee will assess national systems of disciplinary sanctions to determine common approaches and will introduce an obligation to co-operate in cross border cases.
Amélioration des systèmes de sanctions disciplinaires // La Commission et le comité consultatif de l'audit évalueront les systèmes nationaux de sanctions disciplinaires afin de déterminer une approche commune et institueront l'obligation de coopérer dans les affaires transfrontalières.

1) Commission/Audit Advisory Committee: assess national systems of disciplinary sanctions to determine common approaches and to introduce an obligation to co-operate in cross border cases.
1) Commission: évaluer les systèmes nationaux de sanctions disciplinaires en vue de déterminer une approche commune et d'instituer une obligation de coopération dans les affaires transfrontalières.

However, in such cases the European Chief Prosecutor should be informed of the dismissal or of any disciplinary action, given his responsibilities for the management of the EPPO and in order to protect its integrity and independence.
Cependant, en pareil cas, le chef du Parquet européen devrait être informé de la révocation ou de toute autre mesure disciplinaire, compte tenu des responsabilités qui sont les siennes dans la gestion du Parquet européen ainsi que pour protéger l’intégrité et l’indépendance de ce dernier.

Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;
demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;

It is only if the authority intends to dismiss a member of the temporary staff without notice, in a serious case of failure to comply with his obligations, that the disciplinary procedure provided for in Annex IX to the Staff Regulations of Officials, which applies by analogy to members of the temporary staff, should be initiated, as provided for in Article 49(1) of the Conditions of Employment of Other Servants.
Ce n’est que dans l’hypothèse où cette autorité entend licencier un agent temporaire, sans préavis, en cas de manquement grave à ses obligations, qu’il convient d’engager, conformément à l’article 49, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents, la procédure disciplinaire organisée à l’annexe IX du statut et applicable par analogie aux agents temporaires.

2. If a member of the Procurement Committee infringes the code of conduct in Annex I, the Governing Council shall (a) dismiss them from the Procurement Committee; (b) communicate this, as appropriate, for disciplinary purposes to their respective employer; and (c) appoint a successor to the Procurement Committee.
2. Si un membre du comité d’attribution enfreint le code de conduite figurant à l’annexe I, le conseil des gouverneurs: a) le révoque du comité d’attribution; b) en informe, le cas échéant, son employeur à des fins disciplinaires, et c) nomme son successeur au comité d’attribution.

The signatory understands that in the event that they infringe any of these rules the Governing Council will: (i) dismiss them from the Procurement Committee; (ii) communicate this, as appropriate for disciplinary purposes, to their respective employer; and (iii) appoint a successor to the Procurement Committee.
Le signataire est conscient que s’il enfreint l’une quelconque de ces règles, le conseil des gouverneurs: i) le révoquera du comité d’attribution; ii) en informera, le cas échéant, son employeur à des fins disciplinaires, et iii) nommera son successeur au comité d’attribution.