Traduction de «cases a debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]
remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

forgive a debt [ forego a debt | forgo a debt | remit a debt ]
faire grâce d'une dette [ renoncer à une dette | remettre une dette | renoncer à une créance | faire remise d'une dette | faire remise d'une créance ]

action for a debt [ action of debt | action for debt | action in debt | action for recovery of a debt ]
action pour dette [ action en paiement d'une dette | action en recouvrement de créance ]

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

deferment of a debt
sursis de paiement

service a debt
servir les intérêts de

remission of a debt
allégement de la dette

debit balance | balance due | balance of a debt
solde débiteur | solde dû

repayment of a debt
amortissement d'une dette | acquittement d'une dette

cases where there is no customs debt
absence de dette douanière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By way of derogation from point (b) of paragraph 1 of this Article, Articles 4 and 5 shall not apply to issuers exclusively of debt securities the denomination per unit of which is at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro, the value of such denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union before 31 December 2010, for as long as such debt securities are outstanding’.
Par dérogation au point b) du paragraphe 1 du présent article, les articles 4 et 5 ne s’appliquent pas aux entités qui émettent uniquement des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 EUR à la date d’émission, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours».

3/ Currency and deposits, government debt securities, government controlled enterprises and the difference between listed and unlisted shares could be distinguished when relevant or in case the debt-to-GDP ratio is above the reference value.
3/ Une distinction peut être faite entre numéraire et dépôts, les obligations d'État, les entreprises publiques et la différence entre les actions cotées et les actions non cotées le cas échéant ou si le taux d'endettement est supérieur à la valeur de référence.

4. Stresses that before the financial crisis private debt, as well as credit bubbles and in some cases public debt, increased in an unsustainable way, and that risks were created through private debt bubbles; notes, further, that the increase in government debt was the result of the need to save the private sector, in particular the financial sector;
4. souligne qu'avant la crise financière, l'endettement privé, mais aussi les bulles liées au crédit et, dans certains cas, l'endettement public avaient augmenté d'une manière insoutenable et que les bulles liées à la dette privée ont été à l'origine de certains risques; rappelle en outre que l'augmentation de la dette publique résulte de la nécessité de sauver le secteur privé, en particulier le secteur financier;

25. Urges Member States to organise a conference under the auspices of the EU to analyse on a case by case basis debt cancelation or rescheduling of foreign debt for MENA countries that have enacted substantial democratic reforms;
25. prie instamment les États membres d'organiser une conférence, sous les auspices de l'Union, pour analyser, au cas par cas, l'annulation des dettes ou la rééchelonnement de la dette extérieure des pays du Moyen Orient et d'Afrique du Nord qui auront lancé d'importantes réformes démocratiques;

Here, too, one MEP said that in very many cases a debt that started as a good debt could turn into a very bad debt.
Ici également, un orateur a déclaré que, dans de très nombreux cas, une dette qui a commencé comme une bonne dette pouvait devenir une très mauvaise dette.

I t shall, however, be 150% in the case of shares and 50% in the case of debt securities issued by institutions, Member State regional governments or local authorities other than those referred to in sub-point (f), and in the case of debt securities issued by multilateral development banks other than those assigned a 0% risk weight under Articles 78 to 83.
Toutefois, elle est de 150 % dans le cas d'actions et de 50 % dans le cas de titres de créance émis par des établissements ou par les autorités régionales ou locales des États membres autres que celles visées au point f) et dans le cas de titres de créance émis par des banques multilatérales de développement autres que celles recevant une pondération de risque de 0 % en vertu de l'approche standard.

The choice referred to in the first subparagraph shall also apply with regard to holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro, the value of such denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union before 31 December 2010, for as long as such debt securities are outstanding, provided that all the facilities and information necessary to enable such holders to exercise their rights are made available in the Member State chosen by the issuer.
Le choix visé au premier alinéa s’applique aussi en ce qui concerne les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50 000 EUR, ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 50 000 EUR, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours, pour autant que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d’exercer leurs droits soient disponibles dans l’État membre choisi par l’émetteur.

4. By way of derogation from point (b) of paragraph 1 of this Article, Articles 4 and 5 shall not apply to issuers exclusively of debt securities the denomination per unit of which is at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro, the value of such denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union before 31 December 2010, for as long as such debt securities are outstanding.
4. Par dérogation au point b) du paragraphe 1 du présent article, les articles 4 et 5 ne s’appliquent pas aux entités qui émettent uniquement des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 EUR à la date d’émission, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours.

The excess value required shall be 100 % it shall, however, be 150 % in the case of shares and 50 % in the case of debt securities issued by credit institutions, Member State regional or local authorities other than those referred to in Article 44, and in the case of debt securities issued by the EIB and multilateral development banks.
La survaleur requise est de 100 %; toutefois elle est de 150 % dans le cas d'actions et de 50 % dans le cas d'obligations émises par les établissements de crédit, par les administrations régionales ou locales des États membres autres que celles visées à l'article 44, et dans le cas d'obligations émises par la BEI et par les banques multilatérales de développement.