Traduction de «case-law on patient mobility and confirms principles already » (Anglais → Français) :

This decision is consistent with the Court’s previous case-law on patient mobility and confirms principles already established by earlier decisions, for example in Kohll; Smits and Peerbooms; or Müller-Fauré.
Cette décision est cohérente avec la jurisprudence consolidée de la Cour sur la mobilité des patients et confirme des principes déjà établis par des décisions précédentes, par exemple dans les affaires Kohll, Smits et Peerbooms ou Müller-Fauré.

30. Takes the view that, under a future directive on health services, entailing explicit recognition of the principles of subsidiarity and general interest already accepted by the Court of Justice, the law of the Member State in which a service is provided should, in principle, apply, and stresses that the full responsibility of the Member States for structuring and funding their national health systems, as well as for monitoring performance, must be safeguarded and that Community law must ensure that the financial balance of social systems is not affected by increasing patient mobility;
30. est d'avis que la future directive sur les services de santé, reconnaissant explicitement les principes de subsidiarité et d'intérêt général déjà admis par la Cour de justice, devrait prévoir que la prestation de services soit fondamentalement régie par le droit de l'État membre dans lequel elle est assurée; que la pleine compétence des États membres doit être préservée quant à la structure et au financement de leurs systèmes nationaux de santé, ainsi qu'au contrôle des performances, et que la législation communautaire doit garantir que l'équilibre financier des systèmes sociaux n'est pas mis à mal par la mobilité croissante des patients;

G. whereas, as is also clear from the case-law of the Court of Justice of the European Communities, there is evidence of an increase in patient mobility and in the trans-frontier use of health services, and whereas this trend, together with the consolidation of the single market, will have increasing repercussions on the national health systems, the aims and principles of which must not be put at risk as a result,
G. considérant, comme il ressort aussi clairement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, que l'on assistera sans nul doute à une augmentation de la mobilité des patients et des prestations sanitaires transfrontalières et que cette évolution, associée au renforcement du marché intérieur, aura des répercussions de plus en plus importantes sur les systèmes de santé nationaux, lesquelles ne doivent pas mettre en danger les principes et les objectifs de ces derniers,

G. whereas, as is also clear from the case-law of the Court of Justice of the European Communities, there is evidence of an increase in patient mobility and the trans-frontier use of health services, and whereas this trend, together with the consolidation of the single market, will have increasing repercussions on the national health systems, whose aims and principles must not be put at risk as a result,
G. considérant, comme il ressort aussi clairement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qu'on assistera sans nul doute à une augmentation de la mobilité des patients et des prestations sanitaires transfrontalières et que cette évolution, associée au renforcement du marché intérieur, aura des répercussions de plus en plus importantes sur les systèmes de santé nationaux, lesquelles ne doivent pas mettre en danger les principes et les objectifs de ces derniers,

The Commission is currently also working on the follow-up to the high-level reflection process on patient mobility and health care developments and has adopted a Communication in April 2004 [36] which recalls the principles of the case law of the European Court of Justice and sets out a range of initiatives on subjects such as sharing spare capacity and cooperating on cross-border care identifying and networking European centres of reference and coordinating assessment of new health technologies.
Par ailleurs, la Commission travaille actuellement au suivi du processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé; à ce titre, elle a adopté en avril 2004 une communication [36] qui rappelle les principes de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et présente un éventail d'initiatives sur des sujets tels que le partage des capacités disponibles et la coopération en matière de soins transfrontaliers, l'identification et la mise en réseau des centres européens de référence et la coordination de l'évaluation des nouvelles technologies de la santé.