Vertaling van "general interest already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

Definition: A disorder of uncertain nosological validity, characterized by the same type of qualitative abnormalities of reciprocal social interaction that typify autism, together with a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. It differs from autism primarily in the fact that there is no general delay or retardation in language or in cognitive development. This disorder is often associated with marked clumsiness. There is a strong tendency for the abnormalities to persist into adolescence and adult life. Psychotic episodes occasionally occur in early adult life. | Autistic psychopathy Schizoid disorder of childhood
Définition: Trouble de validité nosologique incertaine, caractérisé par une altération qualitative des interactions sociales réciproques, semblable à celle observée dans l'autisme, associée à un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Il se différencie de l'autisme essentiellement par le fait qu'il ne s'accompagne pas d'un déficit ou trouble du langage, ou du développement cognitif. Les sujets présentant ce trouble sont habituellement très malhabiles. Les anomalies persistent souvent à l'adolescence et à l'âge adulte. Le trouble s'accompagne parfois d'épisodes psychotiques au début de l'âge adulte. | Psychopathie autistique Trouble schizoïde de l'enfance

Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis
Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

imperative reason of overriding public interest | imperative requirements | imperative requirements in the general interest | overriding reasons relating to the public interest
raison impérative d'intérêt public majeur | raisons impérieuses d'intérêt général

broad-based portal | general portal | general-interest portal
portail horizontal

public interest [ general interest | public good ]
bien du pays [ bien général | bien public | bien commun | intérêt général ]

specific programme of research and technological development in the field of telematic systems in areas of general interest
programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des systèmes télématiques d'intérêt général

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

general interest course [ personal interest course ]
cours d'intérêt général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

101. In this context, the European Community has freely decided to undertake binding commitments in respect of certain services of general interest already open to competition within the internal market.
101. Dans ce contexte, la Communauté européenne a décidé de son propre chef de prendre des engagements contraignants pour certains services d'intérêt général déjà ouverts à la concurrence dans le marché intérieur.

65. As already stated in the 2000 Communication on services of general interest in Europe, "the Community involvement with services of general interest goes beyond developing the Single Market, including providing for instruments to ensure standards of quality, the co-ordination of regulators and the evaluation of operations (...) Such contributions are meant to enhance, and by no means replace, the national, regional and local roles in their respective fields" [91].
65. Ainsi que le précisait déjà la communication de la Commission intitulée "Les services d'intérêt général en Europe", publiée en 2000: "L'action de la Communauté dans le domaine des services d'intérêt général va au-delà de la réalisation du marché intérieur, en fournissant des instruments pour élaborer des normes de qualité, en incluant également la coordination de l'action des autorités de réglementation et l'évaluation des opérations (...) Ces actions servent à renforcer, mais aucunement à remplacer, les efforts nationaux, régionaux et locaux dans leurs domaines de compétence respectifs" [91].

6. Advises competent authorities in the Member States to pay attention to potential conflicts of interest already within the present state of the law and to prepare for eventual changes in EU law in this respect; stresses the role of national Ombudsmen as important mediators in helping citizens take action against potential conflicts of interest and cases of maladministration in general within Member States' administrations;
6. conseille aux autorités compétentes dans les États membres d'être attentives aux conflits d'intérêts potentiels en l'état actuel du droit et de se préparer à ce que des modifications du droit de l'Union soient finalement adoptées à cet égard; souligne que les médiateurs nationaux jouent un rôle important pour aider les citoyens à agir contre d'éventuels conflits d'intérêts ou contre des cas de mauvaise administration en général au sein de l'administration des États membres;

6. Advises competent authorities in the Member States to pay attention to potential conflicts of interest already within the present state of the law and to prepare for eventual changes in EU law in this respect; stresses the role of national Ombudsmen as important mediators in helping citizens take action against potential conflicts of interest and cases of maladministration in general within Member States‘ administrations;
6. conseille aux autorités compétentes dans les États membres d'être attentives aux conflits d'intérêts potentiels en l'état actuel du droit et de se préparer à ce que des modifications du droit de l'Union soient finalement adoptées à cet égard; souligne que les médiateurs nationaux jouent un rôle important pour aider les citoyens à agir contre d'éventuels conflits d'intérêts ou contre des cas de mauvaise administration en général au sein de l'administration des États membres;

30. Takes the view that, under a future directive on health services, entailing explicit recognition of the principles of subsidiarity and general interest already accepted by the Court of Justice, the law of the Member State in which a service is provided should, in principle, apply, and stresses that the full responsibility of the Member States for structuring and funding their national health systems, as well as for monitoring performance, must be safeguarded and that Community law must ensure that the financial balance of social systems is not affected by increasing patient mobility;
30. est d'avis que la future directive sur les services de santé, reconnaissant explicitement les principes de subsidiarité et d'intérêt général déjà admis par la Cour de justice, devrait prévoir que la prestation de services soit fondamentalement régie par le droit de l'État membre dans lequel elle est assurée; que la pleine compétence des États membres doit être préservée quant à la structure et au financement de leurs systèmes nationaux de santé, ainsi qu'au contrôle des performances, et que la législation communautaire doit garantir que l'équilibre financier des systèmes sociaux n'est pas mis à mal par la mobilité croissante des patients;

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

1. Welcomes the publication of the Commission communication entitled 'Implementing the Community Lisbon programme: Social services of general interest in the European Union' (COM(2006)0177), which had already been signalled in the White Paper on services of general interest (COM(2004)0374), and which arises from the exclusion of social services from the scope of the amended proposal for a directive on services in the internal market, in connection with which the Council’s common position was approved at second reading by the European Parliament; welcomes the Commission's endeavours to conduct a consultation process with the Member States and with all the sectors involved, aiming to find a balance between the special characteristics of these services, which sometimes make them difficult to define in general terms, and the application of the principles of transparency, free competition and non-discrimination, which have mandatory force in the EU, and of Community law on the award of public contracts and concessions;
1. se félicite de la publication par la Commission de la communication "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne - Les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne"(COM(2006)0177), annoncée dans le "Livre Blanc sur les SIG"(COM(2004)0374), et qui résulte de l'exclusion des services sociaux du champ d'application de la proposition modifiée de directive sur les services dans le marché intérieur dans le cadre de laquelle la position commune du Conseil a été approuvée en deuxième lecture par le Parlement européen; se félicite des efforts consentis par la Commission pour mener à bien un processus de consultation tant avec les États membres qu'avec l'ensemble des secteurs intéressés, dans le but de trouver un équilibre entre les caractéristiques propres à ces services, qui rendent parfois difficile l'utilisation d'une définition générale les concernant, et l'application des principes de transparence, de libre concurrence et de non-discrimination, ayant force obligatoire dans l'UE, ainsi que du droit communautaire relatif aux marchés publics et aux concessions;

O. whereas under Article 16 of the EC Treaty, added by the Treaty of Amsterdam, services of general economic interest are already called upon to play an essential role in the promotion of social and territorial cohesion and, consequently, the guaranteeing of certain basic principles in their operation - such as the universality of the services, continuity, affordability and quality - is a fundamental element in the shaping of European general interest,
O. considérant que les services d'intérêt économique général sont déjà appelés, aux termes de l'article 16 du traité CE, ajouté par le traité d'Amsterdam, à jouer un rôle essentiel dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale et, par conséquent, que la sauvegarde de certains principes fondamentaux sur lesquels repose leur fonctionnement, tels que ceux de l'universalité des services, de la continuité, de l'accessibilité tarifaire et de la qualité, constitue un élément fondamental pour la formation de l'intérêt général européen,

In its Green Paper, the Commission already stated that the Treaty provides the Community with a whole range of means to ensure that users have access to high-quality and affordable services of general interest in the European Union.
Dans son Livre vert, la Commission a déjà indiqué que le traité donne à la Communauté tout un éventail de moyens pour faire en sorte que les usagers aient accès à des services d'intérêt général de qualité et abordables dans l'Union européenne.

43. The Commission has already evaluated the performance of services of general economic interest in certain sectors that are regulated in specific Community legislation.
43. La Commission a déjà évalué les performances des services d'intérêt économique général dans certains secteurs soumis à une législation communautaire spécifique.