Vertaling van "case we raised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

cases where the Commission raises no objections
cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

question raised in a case pending
question soulevée dans une affaire pendante

plant raising | raising plants | grow plants | raise plants
cultiver des plantes | cultiver des végétaux

handle raising apparatus | use raising apparatus | operate lifting equipment | utilise raising apparatus
utiliser un engin de levage

hand over a case note | pass on case notes | deliver case notes | hand over a case summary
fournir des notes de cas

case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]
jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]

case-law [ case law ]
jurisprudence

How do we deal with the concerns raised by the present restructuring exercise
Comment faire face aux préoccupations suscitées par l'opération actuelle de restructuration

mutual recognition principle [ Cassis de Dijon Case ]
principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But above all, anti-corruption actions must win trust of the public, and that will require a virtuous circle where the public can see that consequences follow when justified cases are raised.
Mais les mesures de lutte contre la corruption doivent avant tout gagner la confiance du grand public. Il convient à cet effet de mettre en place un cercle vertueux lui permettant de constater que des résultats concrets sont obtenus dans les cas qui le justifient.

In many cases, awareness raising activities reach only a limited number of target groups, in particular with regard to other stakeholders such as local and national media, parents’ organisations, schools and other groups.
Dans bien des cas, les activités de sensibilisation ne touchent qu’un nombre limité de groupes cibles, notamment par rapport aux autres parties intéressées comme les médias locaux et nationaux, organisations de parents, écoles et autres groupes, et elles figurent très rarement en bonne place dans les priorités de l’action gouvernementale.

The member for Winnipeg North keeps suggesting that one case we raised, that of Clinton Gayle, is not relevant to the bill.
Le député de Winnipeg-Nord ne cesse de dire que l'exemple de Clinton Gayle n'a rien à voir avec le projet de loi.

Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.
Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].

The Commission should propose measures to remedy such cases or raise them in an appropriate forum.
La Commission devrait proposer des mesures destinées à remédier à des cas de cette nature ou engager des discussions à ce sujet dans une enceinte appropriée.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

People whose livelihoods depend on looking after animals are in the vast majority of cases likely to do a good job, and they do (1700) I was raised on a farm where we raised every kind of animal one can imagine.
Dans la grande majorité des cas, ceux qui gagnent leur vie en élevant des animaux font du bon travail (1700) J'ai grandi dans une ferme où nous élevions toutes les sortes d'animaux qu'on puisse imaginer.

Delegation to a single Judge shall not be possible in cases which raise issues as to the legality of an act of general applications; in cases concerning the implementation of the rules on competition and on control of concentrations, relating to aid granted by States, relating to measures to protect trade, relating to the common organisation of the agricultural markets, with the exception of cases that form part of a series of cases in which the same relief is sought and where one of those cases has already been finally decided; in the cases referred to in Article 130(1) of the Rules of Procedure (i.a. trademark cases).
La dévolution à un juge unique est exclue pour les affaires qui soulèvent des questions relatives à la légalité d'un acte de portée générale ; pour les affaires concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence et de contrôle des concentrations, des règles concernant les aides accordées par les Etats, des règles visant les mesures de défense commerciale, des règles relatives à l'organisation commune des marchés agricoles, à l'exception des affaires relevant d'une série d'affaires ayant le même objet et dont l'une a déjà été décidée avec force de chose jugée ; pour les affaires visées à l'article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure (affaires relevant du domaine des marques).

Canadian security officers agree that this is an unacceptable practice. in all the cases we raised.
Les agents de sécurité canadiens conviennent qu'il s'agit d'une pratique inacceptable dans tous les cas que nous avons soulevés.

I believe the question was asked by the representative for Nanaimo—Cowichan that if we cannot raise these specific cases in the Chamber where we have immunity from prosecution, as sensitive as they are and perhaps as insensitive as it appears we are in raising them, then where can we raise them?
Il me semble que c'est le député de Nanaïmo—Cowichan qui a demandé où l'on pourra soulever ce genre de questions, aussi sensible que soit la présente question, et aussi insensible que puisse paraître le fait de la soulever, si l'on ne peut pas les soulever à la Chambre où nous jouissons d'une immunité contre les poursuites.