Vertaling van "case that the police already seem " (Engels → Frans) :

The hon. member, like others who have given speeches that focus on the issue of civil liberties and legal matters, has put forward a very compelling case that the police already seem to have the necessary tools to combat terrorism, using existing procedures and laws.
Comme d'autres qui ont fait des discours portant sur les libertés civiles et des questions d'ordre juridique, le député a démontré de façon indiscutable que les policiers semblent déjà disposer des outils nécessaires pour lutter contre le terrorisme et qu'ils ont recours aux procédures et aux lois existantes.

Highly innovative European firms, which are found most frequently amongst exporting companies, younger enterprises and the industrial sector, already seem well placed to build on this opportunity.
Les entreprises européennes hautement innovantes, que l'on trouve souvent parmi les sociétés exportatrices, les jeunes entreprises et le secteur industriel, semblent déjà bien placées pour profiter de cette opportunité.

Whilst the number of cases initiated by the prosecution seems to have increased substantially in 2014, the number of cases that have reached final conclusion remains low.[33] Authorities working in this area have reported to the Commission concerns over pressures at local level hampering effective investigation of crime and corruption.
Si le nombre de dossiers ouverts par le ministère public semble avoir augmenté sensiblement en 2014, le nombre d’affaires tranchées reste faible[33]. Les autorités travaillant dans ce domaine ont fait part à la Commission de préoccupations suscitées par les pressions exercées au niveau local, qui entravent l’efficacité des enquêtes sur la criminalité et la corruption.

He has asked only about the borderline cases, because the police already know the protocols that result every year in thousands of apprehended persons not being returned to their jurisdictions to face the music.
Il ne s'est renseigné qu'au sujet des cas limites, parce que la police connaît déjà les protocoles en vertu desquels des milliers de personnes appréhendées chaque année ne sont pas renvoyées dans leur juridiction pour y être jugées.

Greece has already deployed case officers and police officers to the islands, in line with the requirements of the Asylum Procedures Directive.
La Grèce y a déjà déployé des gestionnaires de dossiers et des agents de police, conformément aux exigences de la directive relative aux procédures d’asile.

22 (1) Where a lessee holds a lease of a location acquired by assignment or otherwise under the provisions of these Regulations, on land situated more than 10 miles from a railway when the lease was issued, and where the lessee can show that he has expended in actual prospecting and developing operations on such location by recognized methods during any year, prior to railway communication with any such location having been established, an amount equal to or in excess of the prescribed yearly rental of such location, the Minister, upon proof satisfactory to him that such expenditure was incurred for the purpose and in the manner specified, may waive payment of the rental for the year of the term during which such expenditure may be shown to have been incurred, or in case the rental has already been paid, he may apply such payment or such portion thereof as to him seems reasonable on account of future payments of the rental of any such location, such expenditure, however, shall not be accepted as rental for a total of more than five years during the term of any lease.
22 (1) Si un concessionnaire détient une concession d’emplacement acquise par cession ou autrement sous le régime du présent règlement, sur une terre qui était située à plus de 10 milles d’un chemin de fer au moment où la concession a été accordée, et si le concessionnaire peut démontrer qu’il a dépensé en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur ledit emplacement, selon des méthodes reconnues, durant toute année antérieure à l’établissement de communications ferroviaires avec ledit emplacement, un montant égal ou supérieur à la redevance fixe annuelle attachée à cet emplacement, le ministre peut, s’il est prouvé à sa satisfaction que cette dépense a été faite aux fins et de la manière spécifiées, renoncer au paiement de la redevance fixe pour l’année de la durée pendant laquelle il peut être démontré que cette dépense a été effectuée, ou bien si la redevance fixe a déjà été acquittée, il peut appliquer ce paiement ou toute partie d’icelui qui lui semble raisonnable à des paiements futurs de la redevance fixe visant un tel emplacement; ladite dépense ne doit cependant pas être acceptée en guise de redevance fixe pour un total de plus de cinq années de la durée de toute concession.

The sector is experiencing a number of trends affecting the development of routes, such as new technologies, increased infrastructural capacity, greater interoperability, etc. Fixing driving time limits per person is only a minor aspect of the sector's overall development. It is important to note that a mobile worker must have the necessary authorisations to provide a cross-border interoperability service. Furthermore, the fact that the rules on driving time and break time already seem to be compliant with the provisions of the Directive at a national level or provide better protection also makes it likely that the economic impact of the Agreement will be limited.
Le secteur connaît plusieurs tendances influençant le développement des trajets, telles que les nouvelles technologies, les capacités d’infrastructure élargies, l'amélioration de l'interopérabilité, etc. La fixation de limites au temps de conduite par personne ne constitue qu’un aspect mineur du développement total du secteur. Ainsi est-il important de noter que pour mener à bien un service d'interopérabilité transfrontalière, un travailleur mobile a besoin des habilitations nécessaires. De plus, le fait que les règles sur le temps de conduite et le temps de pause semblent être déjà conformes au niveau national aux dispositions de la directive ou apportent une meilleure protection donne à penser également que l’impact économique de l’accord restera limité.

Since the current rules already seem to comply with the provisions of the Agreement, its short-term social impact should be limited.
Étant donné que les règles en cours semblent être déjà en conformité avec les dispositions de l'accord, l’impact social à court terme de ce dernier devrait rester limité.

The additional words " within the confines of his or her mandate'' and " to the extent that is reasonably practical,'' which are already found in clause 10, as well as the series of exceptions for not having to disclose the information, already seem to ensure that the ministers will not be compelled to provide information in unreasonable or inappropriate circumstances.
Les mots additionnels « dans le cadre de son mandat » et « dans la mesure du possible », qui se trouvent déjà à l'article 10 du projet de loi S-7, ainsi que la série d'exceptions que peuvent invoquer les Ministres pour éviter de communiquer des renseignements semblent déjà garantir que ces derniers ne seront pas tenus de divulguer des renseignements dans des circonstances déraisonnables ou inappropriées.