Vertaling van "case t-117 10 concerning " (Engels → Frans) :

set aside, in accordance with Article 56 of the Statute of the Court of Justice, the judgment of the General Court of the European Union of 28 March 2014 in Case T-117/10, concerning the action brought by the Italian Government under Articles 263 TFEU and 264 TFEU for annulment of European Commission Decision No C(2009) 10350 of 22 December 2009, notified on 23 December 2009, concerning the cancellation of part of the contribution from the European Regional Development Fund allocated to Italy for the operational programme POR Puglia, Objective I, 2000-2006;
Annuler, conformément à l’article 56 du statut de la Cour de justice, l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 28 mai 2014, affaire T-117/10, ayant pour objet le recours introduit par le gouvernement italien, en vertu des articles 263 et 264 TFUE, aux fins de l’annulation de la décision de la Commission européenne no C(2009)10350, du 22 décembre 2009, notifiée le 23 décembre 2009, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional accordé à la République Italienne pour le programme opérationnel régional POR Puglia, pour la période 2000-2006, au titre de l’objectif no I 2000-06;

Belgium is ordered to pay a fine of €10 million for failing to comply with the Court’s 8 July 2004 judgment (Case C-27/03) concerning the treatment of urban waste water
La Belgique est condamnée au paiement d’une amende de 10 millions d’euros pour la non-exécution de l’arrêt de la Cour du 8 juillet 2004 (C-27/03) concernant le traitement des eaux urbaines résiduaires

In a separate case in May 2010 concerning larger towns (over 15.000 inhabitants) discharging into non-sensitive areas, which should have complied with the urban waste water treatment legislation by 2000, Italy has already been referred to the EU Court of Justice (see IP/10/528).
En mai 2010, dans une affaire distincte concernant des villes plus importantes (plus de 15 000 habitants) qui ne doivent pas rejeter leurs eaux dans des zones sensibles et auraient dû se conformer à la législation relative au traitement des eaux urbaines résiduaires depuis 2000, l’Italie a déjà été traduite devant la Cour de justice (voir IP/10/528).

Case C-493/10 concerns five persons, all unconnected with each other, originating from Afghanistan, Iran and Algeria.
L'affaire C-493/10 concerne cinq personnes, sans lien entre elles, originaires d’Afghanistan, d’Iran et d’Algérie.

Cases are still pending concerning Lithuania (see IP/10/1557), Romania (see IP/10/1557 and IP/10/519) and Slovenia (see IP/10/321).
Des procédures sont toujours en cours en ce qui concerne la Lituanie (voir IP/10/1557), la Roumanie (voir IP/10/1557 et IP/10/519) et la Slovénie (voir IP/10/321).

In addition, in past decisions on bank reorganisations, it has regarded a reduction in market presence of 10 % as sufficient in cases where the banks concerned had pursued an expansionary business policy in the years preceding their economic difficulties (10).
De plus, lorsqu'elle a eu à se prononcer dans plusieurs décisions sur l'assainissement d'établissements bancaires, la Commission a considéré qu'une réduction de la présence sur le marché de 10 % était suffisante dans les cas où les banques en question avaient, dans les années précédant leurs difficultés économiques, mené une politique commerciale d'expansion (10).

That said, the question is well taken because I forgot to emphasize one point in my brief, that is the incompatibility, in the Barreau du Québec's view, between Bill C-400 and the very important section of the Divorce Act, section 16, subsection 10, which is the Friendly Parent Presumption, and also the presumption of maximum contact between the child and the non-custodial parent necessarily in the case of an order concerning access for the non-custodial parent.
Cela dit, je prends votre question au bon, parce que j'ai oublié de souligner un point dans mon exposé, soit l'incompatibilité, selon le Barreau du Québec, entre le projet de loi C-400 et l'article très important de la Loi sur le divorce, soit l'article 16, paragraphe 10, qui est le Friendly Parent Presumption et également la présomption du contact maximal entre l'enfant et le parent non gardien nécessaire dans le cas d'une ordonnance concernant l'accès au parent non gardien.

The issue in particular was whether the companies form independent economic units or whether the beneficiary enterprise also included other companies belonging to the Pollmeier group, in which case a "single economic unit" within the meaning of case-law would be concerned(10).
Il s'agissait notamment de savoir si elles constituent des unités économiques indépendantes ou si l'entreprise bénéficiaire englobe d'autres sociétés du groupe Pollmeier, de sorte que l'on se trouve en présence d'une seule et même "unité économique" au sens de la jurisprudence communautaire(10).

(10) In State aid Case NN 117/92, financial assistance for environmental protection measures, intended to be at the same time measures for job creation, was considered by the Commission not to be aid within the meaning of Article 87/1) of the EC Treaty.
(10) Dans l'affaire NN 117/92, la Commission a considéré que des aides financières destinées à des mesures de protection de l'environnement qui devaient également permettre de créer des emplois ne constituaient pas des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

In some cases, it may even concern several urban areas, each of which covers at least 10 000 hectares and belongs to the same territorial context.
Dans certains cas, il peut même couvrir plusieurs zones urbaines comptant chacune au moins 10000 hectares et appartenant à un même contexte territorial.