Traduction de «still pending concerning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Arrangement Concerning Application of the Space Station Intergovernmental Agreement Pending its Entry into Force
Arrangement concernant l'application de l'Accord intergouvernemental relatif à la station spatiale dans l'attente de son entrée en vigueur

Arrangement concerning Application of the Space Station Intergovernmental Agreement Pending its Entry into Force
Arrangement relatif à l'application de l'Accord Intergouvernemental sur la station spatiale en attendant l'entrée en vigueur de celui-ci

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A case concerning the role of the Commission in relation to Article 3a of the Directive is still pending before the European Court of First Instance[23].
Une affaire concernant le rôle de la Commission quant à l’article 3bis de la directive est pendante devant le Tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes[23].

98. Concerning previous Community legislation on free movement rights of persons, by now expired, a number of infringement proceedings for non-compliance or incorrect application is still pending for some five Member States, ranging up to an advanced stage of letter of formal notice under Article 228 EC Treaty.
98. En ce qui concerne l'ancienne réglementation communautaire relative aux droits liés à la libre circulation des personnes, aujourd'hui caduque, des procédures d'infraction pour non-respect ou mauvaise application sont pendantes pour cinq États membres, certaines en étant au stade de la lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 du traité CE.

73. Concerning previous Community legislation on free movement rights of persons, which Directive 2004/38/EC consolidated, infringement proceedings for non-compliance or incorrect application are still pending for three Member States.
73. En ce qui concerne l’ancienne législation communautaire relative à la libre circulation des personnes, consolidée par la directive 2004/38/CE, des procédures d'infraction pour non-respect ou mauvaise application sont encore pendantes pour trois États membres.

The proceedings concerning the decision appealed by Servier and others are still pending.
La procédure concernant la décision qui fait l'objet d'un recours déposé par Servier et autres est toujours en cours.

Cases are still pending concerning Lithuania (see IP/10/1557), Romania (see IP/10/1557 and IP/10/519) and Slovenia (see IP/10/321).
Des procédures sont toujours en cours en ce qui concerne la Lituanie (voir IP/10/1557), la Roumanie (voir IP/10/1557 et IP/10/519) et la Slovénie (voir IP/10/321).

Mr. Speaker, the following questions will be answered today: Question No. 161, Question No. 183, Question No. 184, and Question No. 189. Question No. 161 Mr. Tony Martin: With respect to allegations of administrative error and erroneous advice under section 66(4) of the Canada Pension Plan, what are the statistics for the years 2004, 2005 and 2006 concerning: (a) the total number of allegations made; (b) the total number allowed in the client's favour; (c) the total number still pending; (d) the total number not allowed; and (e) the total number of clients who proceeded to Federal Court?
Monsieur le Président, nous répondrons aujourd'hui aux questions n 161, 183, 184 et 189. Question n 161 M. Tony Martin: En ce qui concerne les allégations d’erreur administrative et d’avis fautif aux termes du paragraphe 66(4) du Régime de pension du Canada, quelles sont les statistiques pour les années 2004, 2005 et 2006 sur: a) le nombre total d’allégations faites; b) le nombre total permis en faveur du client; c) le nombre total en suspens; d) le nombre total non permis; e) le nombre total de clients qui ont porté plainte devant la Cour fédérale?

We informed him of our concerns and also of the intention of new British Columbia premier Gordon Campbell to reconsider their marketing approach, which has been part of the excuse used by the U.S. industry to cause the government to impose these countervail charges and anti-dumping charges that are still pending.
Nous lui avons fait part de nos préoccupations et aussi de l'intention du premier ministre de la Colonmbie-Britannique, M. Gordon Campbell, de revoir sa politique commerciale, laquelle avait été évoquée par l'industrie américaine comme prétexte pour amener le gouvernement à imposer de tels droits antidumping et compensateurs.

The 26 cases reported over the period 1997-1999 represent entitlements totalling EUR5 064 864; for those cases still pending additional information has been requested or the Commission will carry out a detailed examination to determine whether the Member States concerned showed sufficient diligence in attempting to recover the entitlements involved.
Les 26 cas communiqués au cours de la période 1997-1999 représentent un montant total de droits de EUR 5.064.864 ; ceux qui n'ont pas encore été clôturés font l'objet d'une demande d'informations complémentaires ou d'un examen approfondi par la Commission en vue de déterminer si les Etats membres concernés ont montré un degré suffisant de diligence pour assurer le recouvrement des droits en jeu.

Let us get it done and move ahead for all those people who have been concerned about the Sharpe case, which is still pending after almost two years, and who have been waiting to hear that possession of child pornography remains illegal in this country.
Finissons-en pour le bien de ceux qui se préoccupent de l'affaire Sharpe, laquelle n'a toujours pas été réglée presque deux ans après la décision initiale, de sorte que nous attendons encore que la possession de matériel pornographie juvénile soit déclarée illégale dans notre pays.

The revitalisation of the "Super 301" procedures through Presidential executive order, proposals to install "green" and "blue" 301 provisions to cover environmental and social concerns, the unreasonable application of anti-dumping and countervailing duty measures against exports from the EU, and the growing proliferation of conditional national treatment provisions either still pending in Congress or already enacted are indicators of a residual undercurrent of protectionism and unilateralism that still exist in the US.
La réactivation des procédures Super 301 par voie de décret présidentiel, les propositions visant à faire adopter des dispositions 301 "vertes" et "bleues" afin de tenir compte des préoccupations environnementales et sociales, l'application déraisonnable de droits antidumping et compensateurs à l'encontre des exportations de l'Union européenne et la multiplication des conditions imposées aux entreprises pour pouvoir bénéficier du traitement national, en passe d'être adoptées par le congrès ou déjà en vigueur, sont autant d'éléments qui montrent qu'il existe toujours un courant sous-jacent de protectionnisme et d'unilatéralisme aux Etats-Unis.