Vertaling van "case our having just discovered " (Engels → Frans) :

Such regulatory fragmentation implies significant additional costs for producers that have to modify their products and/or undergo duplicative conformity assessments for no added safety or other public benefit; in some cases, this is just disguised protectionism.
Cette fragmentation réglementaire implique des coûts supplémentaires considérables pour les producteurs qui sont contraints de modifier leurs produits et/ou de se soumettre à des évaluations de la conformité faisant double emploi et qui n’apportent aucun avantage supplémentaire du point de vue de la sécurité ou d’un autre intérêt public. Dans certains cas, il s’agit tout bonnement d’un protectionnisme déguisé.

In some cases, implementation has just started, as the reforms have been introduced recently.
Dans certains cas, cette mise en œuvre débute à peine, les réformes n'ayant été introduites que récemment.

I would like to ask the Prime Minister how, as this term comes to an end—it is probably the last time he will be answering one of our questions on this topic—he can claim that the administration is blameless, that the government is blameless, when we have just discovered in a memo that, as of September 6, his government was under police investigation in 21 cases, four of them in his riding?
Je voudrais demander au premier ministre comment, en cette fin de mandat—c'est probablement la dernière fois qu'il répond à une de nos questions sur ce sujet—comment peut-il prétendre qu'il a une administration sans tache, un gouvernement sans tache, quand on vient de découvrir dans une note, qu'en date du 6 septembre, son gouvernement était sous enquête dans 21 cas d'enquêtes policières dans l'administration de ce gouvernement, dont quatre dans son comté?

We have to keep improving our systems generally, including in the House and, in this case, our system of military justice to ensure that it is fair, balanced and just.
Dans le cas présent, il s'agit de veiller à ce que le système de justice militaire soit juste, équilibré et équitable.

This could for instance be the case where the counterfeit money is discovered in circumstances that clearly suggest that higher amounts have been or were to be produced.
Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la fausse monnaie est découverte dans des circonstances qui laissent clairement entendre que des quantités plus importantes ont été ou devaient être produites.

I have always thought that no matter who comes to see us in our offices to ask for help, be it large or small—and ultimately, I do not think there are large or small cases, there are just cases—the first thing we have to do, and I think that most if not a large majority of the people here do this readily, through their staff, is treat the people who come to see us with respect, regardless of their political allegiance or their problem.
J'ai toujours pensé que, peu importe qui vient nous voir à notre bureau pour nous demander une petite ou une grande aide — et à la limite, je ne pense pas qu'il y ait de petits ou grands dossiers; il y a des dossiers —, la première chose qu'on doit faire, et je pense que la plupart sinon la grande majorité des gens ici le font facilement, par leur personnel, c'est de traiter avec respect les gens qui viennent nous voir, peu importe leur allégeance politique ou leurs problèmes.

In the case of a conditional sentence or alternative sanction where the judgment does not contain a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty to be enforced in case of non-compliance with the obligations or instructions concerned, this could imply that having made the relevant declaration in accordance with this Framework Decision, Member States, when deciding to recognise, agree to supervise the probation measures or alternative sanctions concerned and to assume no other responsibility than just for taking the subsequent decisions consisting of the modification of obligations or instructions contained in the probation measure or alternative sanction, or modification of the duration of the probation period.
Dans le cas d’une condamnation sous condition ou d’une peine de substitution lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect des obligations ou des injonctions concernées, cela pourrait impliquer que, lorsqu’ils décident de procéder à la reconnaissance, les États membres ayant fait la déclaration pertinente au titre de la présente décision-cadre conviennent de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution concernée et de n’assumer aucune autre responsabilité hormis celle de prendre les décisions ultérieures consistant à modifier des obligations ou des injonctions que comporte la mesure de probation ou la peine de substitution, ou à modifier la durée de la période de probation.

Since that case of BSE was discovered, the federal and provincial governments have delivered at least $2.5 billion to the beef and cattle industry, which serves to underscore how committed we as the federal government are, both to the industry and to working with our provincial counterparts.
Depuis que ce cas d'ESB a été découvert, les gouvernements fédéral et provinciaux ont versé au moins 2,5 milliards de dollars à l'industrie de l'élevage bovin, ce qui montre à quel point en tant que gouvernement fédéral, nous entendons soutenir l'industrie et collaborer avec nos homologues provinciaux.

In the case of a deceased donor, blood samples must have been obtained just prior to death or, if not possible, the time of sampling must be as soon as possible after death and in any case within 24 hours after death.
Dans le cas d’un donneur décédé, les échantillons de sang doivent avoir été prélevés juste avant le décès ou, si ce n’est pas possible, le prélèvement doit être effectué dans les plus brefs délais après le décès et, en tout état de cause, dans les 24 heures suivant le décès.

I would like you to think seriously about the fact that our trouble is not that we are negligent about our security; our trouble is that we have just discovered the extent of our vulnerability.
J'aimerais que vous compreniez que le problème ne vient pas de ce que nous soyons négligents au sujet de notre sécurité, mais plutôt de ce que nous venons tout juste de découvrir à quel point nous étions vulnérables.