Vertaling van "case goes back some " (Engels → Frans) :

A few weeks ago the Supreme Court of Canada made a judgment on the Delgamuukw case, the Indian land claims case that came out of B.C. The case goes back probably about a decade.
Il y a quelques semaines, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans l'affaire Delgamuukw, revendication territoriale indienne en provenance de la Colombie-Britannique. L'affaire est probablement vieille de dix ans.

In some cases, this may mean referring back, under the same conditions, to the institution of the Member State under whose legislation the person concerned has completed the shortest of his or her insurance or residence periods.
Il y a lieu de remonter, le cas échéant, dans les mêmes conditions, jusqu’à l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a accompli la plus courte de ses périodes d’assurance ou de résidence.

The EU legislation requires organisers of package tours to have insolvency protection guaranteeing that consumers receive a refund and are brought back home in case the travel organiser goes bankrupt.
La législation de l'UE exige que les organisateurs de voyages disposent d'une protection contre l'insolvabilité garantissant aux consommateurs qu'ils recevront un remboursement et seront rapatriés en cas de faillite du voyagiste.

Today, 99% of the ISIS and Al Qaeda-related terror content we remove from Facebook is content we detect before anyone in our community has flagged it to us, and in some cases, before it goes live on the site.
À l'heure actuelle, 99% des contenus terroristes en rapport avec ISIS et Al Qaeda que nous supprimons de Facebook sont des contenus que nous détectons avant même que quiconque dans notre communauté ne nous les ait signalés et, dans certains cas, avant qu'ils soient publiés sur le site.

While noting with satisfaction that the EU is on track to meet its 2020 target, expresses its concern at the large number of countries (Belgium, France, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Spain and the United Kingdom) which, according to the Commission’s 2015 Renewable Progress Report 2014-2020 estimates, may have to strengthen their policies and tools to ensure they meet their 2020 objectives, while achievement thereof is also not certain in the case of Hungary and Poland; calls on Member States that are lagging behind to undertake additional measures to get back on track; welcomes the fact that some Member States have already met or will very shortly meet their 2020 targets, well ahead of time, such as Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Croatia, Italy, Latvia, Lithuania, Austria, Romania, Finland and Sweden.
tout en observant avec satisfaction que l'ensemble de l'Union s'emploie à atteindre son objectif de 2020, juge préoccupant qu'un grand nombre de pays (Belgique, France, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni) devront, d'après les estimations pour la période 2014-2020 du rapport d'étape 2015 sur les énergies renouvelables, probablement renforcer leurs politiques et leurs outils s'ils souhaitent atteindre leurs objectifs 2020, alors que la Hongrie et la Pologne ne sont même pas certaines d'atteindre ces objectifs; invite les États membres en retard à prendre des mesures supplémentaires pour se remettre sur la bonne voie; se félicite que certains États membres aient déjà atteint ou vont très prochainement atteindre leurs objectifs 2020, bien avant l'heure, comme la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Croatie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, l'Autriche, la Roumanie, la Finlande et la Suède.

In other words, there should be no limitation to the constitutional right of individuals unless this limitation is justified in a free and democratic society, and the test has been set in the leading case of R. v. Oakes - [1986] 1 S.C.R. 103. The case goes back some 20 years, but it is still relevant today.
Autrement dit, il ne devrait y avoir aucune limite aux droits constitutionnels des particuliers, à moins que cette limite soit justifiée dans une société libre et démocratique, comme il a été établi dans l'affaire R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103. L'affaire remonte à une vingtaine d'années, mais elle continue d'être pertinente aujourd'hui.

Both former Prime Minister Chrétien and former Minister Cauchon deserve great credit for their leadership on this issue, which, in Mr. Chrétien's case, goes back some 25 years.
Il faut reconnaître le leadership dont ont fait preuve dans ce dossier tant le premier ministre Chrétien que l'ex-ministre Cauchon, ce leadership remontant à 25 ans dans le cas de M. Chrétien.

As to the matter in hand, we have come here to resume work on an issue which goes back some time.
En ce qui concerne la question qui nous occupe, nous sommes venus ici pour reprendre les travaux relatifs à un sujet qui remonte à un certain temps.

I think each and every one of us, if we were to look back at the history of the reinstatement process, would see that this process goes back some 30-plus years and, in fact, has precedent in this process where we have received unanimous consent in the previous times for reinstating bills that were advanced in the House in pre-prorogation periods.
Je pense que tous et chacun d'entre nous, si nous devions examiner l'historique du processus de rétablissement des projets de loi, nous verrions que ce processus remonte à plus de 30 ans et qu'en fait, il y a des précédents où nous avons reçu le consentement unanime les autres fois pour rétablir des projets de loi qui étaient étudiés à la Chambre avant la prorogation.

The history of this case goes back to 1971 to the Domestic International Sales Corporation (DISC) scheme, which was declared an illegal export subsidy by a GATT panel in 1976 (the panel ruling was adopted in 1981).
Le dossier considéré remonte à 1971 et au régime des Domestic International Sales Corporation (DISC), dénoncé comme étant un régime illicite de subventions à l'exportation par un groupe spécial du GATT en 1976 (décision du groupe adoptée en 1981).