Vertaling van "case action summary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

case action summary
relevé des documents reçus et à recevoir

trespass on the case | action on the case | action of trespass on the case | case
action pour atteinte sur cas d'espèce

action of trespass on the case [ trespass on the case | action on the case | case ]
action pour atteinte indirecte [ action fondée sur une transgression circonstanciée | action dite case ]

action of trespass on the case | action on the case
action pour atteinte sur cas d'espèce

case action
action de cas

hand over a case note | pass on case notes | deliver case notes | hand over a case summary
fournir des notes de cas

summary of the case
exposé de l'affaire

summary of leading cases and decisions
répertoire de jurisprudence

pending case | pending suit | pending action
procédure en cours | cause pendante | sub judice

actions to be taken in case of fire
conduite à tenir en cas d'incendie | conduite à tenir en cas de feu | conduite à tenir en présence d'un sinistre | conduite à tenir en cas de sinistre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ensuring that a summary of measures designed to ensure compliance with the CFP rules, including cases of non-compliance by Member States or beneficiaries, as well as of remedy actions such as financial corrections taken, is made publicly available.
de veiller à rendre public un résumé des mesures destinées à garantir le respect des règles de la PCP, y compris les cas de manquement de la part d’États membres ou de bénéficiaires, ainsi que les actions de redressement, telles que les corrections financières, qui ont été prises.

(h)ensuring that a summary of measures designed to ensure compliance with the CFP rules, including cases of non-compliance by Member States or beneficiaries, as well as of remedy actions such as financial corrections taken, is made publicly available.
h)la mise à disposition du public d’un résumé des mesures destinées à garantir le respect des règles de la PCP, comprenant les cas de manquement de la part d’États membres ou de bénéficiaires et les mesures de redressement, telles que les corrections financières, qui ont été prises.

(d)ensuring that a summary of measures designed to ensure compliance with the CFP rules, including cases of non-compliance by Member States or beneficiaries, as well as of remedy actions such as financial corrections taken, is made publicly available.
d)de veiller à rendre public un résumé des mesures destinées à garantir le respect des règles de la PCP, y compris les cas de manquement de la part d’États membres ou de bénéficiaires, ainsi que les actions de redressement, telles que les corrections financières, qui ont été prises.

The amendment proposed by Bill S-212 to this subsection would make it such that an action on summary conviction may be instituted no later than two years after the time when the minister or, in the case of a private prosecution, the private prosecutor, became aware of the offence.
Le projet de loi S-212 propose de modifier ce paragraphe de façon qu'une poursuite visant une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrive par deux ans à compter de la date où un ministre ou, dans le cas d'une poursuite privée, le poursuivant privé, prend connaissance de l'infraction.

In summary, our specific recommendations to this study are to call on our government, one, to renew efforts here in Canada towards developing a strong national action plan in consultation with civil society; two, to take leadership in the call for the implementation of these resolutions in the specific case of Burma, through the call for a commission of inquiry into war crimes and crimes against humanity; and three, specifically through CIDA and Foreign Affairs, to commit explicitly funding to comprehensive, long-term and grassroots initiatives that promote women's full autonomy over their own destiny.
En résumé, cette étude nous amène à demander au gouvernement, tout d'abord, de renouveler ces efforts ici au Canada pour se doter d'un plan national d'action énergique en consultation avec la société civile; de prendre le leadership de la demande de mise en œuvre de ces résolutions dans le cas précis du Myanmar, en demandant la mise sur pied d'une commission d'enquête sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité; et troisièmement, par l'intermédiaire de l'ACDI et du ministère des Affaires étrangères, de s'engager de façon explicite à financer des initiatives globales, à long terme, et s'attaquant aux causes du mal qui feront la promotion de la pleine autonomie des femmes sur leur destin.

On the police community position generally, in 1999, the Canadian Association of Chiefs of Police resolutions called upon governments to action Canada's drug strategy through demand reduction initiatives, education, and anti-organized crime initiatives; to establish a champion to lead Canada's drug strategy; to undertake research and development of, and legislation to support, drug impairment detection capabilities; and to extablish alternative justice measures for summary conviction in Canada's possession cases.
Pour ce qui est de la position du milieu policier en général, en 1999, l'Association canadienne des chefs de police a adopté des résolutions invitant les gouvernements à donner suite à la stratégie antidrogue du Canada par des initiatives visant à réduire la demande, la sensibilisation et les initiatives contre le crime organisé; à créer un champion qui serait responsable de la stratégie antidrogue du Canada; à faire de la R-D et à adopter des lois qui faciliteront la détection de personnes dont les capacités sont affaiblies par les drogues; et à prendre des mesures de justice alternative pour les déclarations de culpabilité par procédure sommaire dans les cas de possession au Canada.

Ms. Nadine Levin (Senior Policy Officer, Canadian Environmental Protection Act Office, Environment Canada): It's also worth noting that in the Canadian Environmental Protection Act as well as in the Fisheries Act, but certainly in CEPA, there is a limitation period that says we can only bring an action that we can prosecute on summary conviction within two years of the minister becoming aware of the violation, and the minister in this case would be an inspector or Mr. Pascoe.
Mme Nadine Levin (conseillère principale en politiques, Bureau de la LCPE, Environnement Canada): Il faut également souligner que dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, tout comme dans la Loi sur les pêches, mais certainement dans la LCPE, on prévoit une période limite au cours de laquelle nous pouvons poursuivre par voie sommaire dans un délai de deux ans après que le ministre a été mis au courant de la violation, et le ministre dans ce cas-ci serait un inspecteur ou M. Pascoe.

4. Where the Commission intends to adopt a decision pursuant to Article 9 or Article 10, it shall publish a concise summary of the case and the main content of the commitments or of the proposed course of action.
4. Lorsque la Commission envisage d'adopter une décision en application de l'article 9 ou 10, elle publie un résumé succinct de l'affaire et le principal contenu des engagements ou de l'orientation proposée.

To that effect, they shall provide the Commission with a summary of the case, the envisaged decision or, in the absence thereof, any other document indicating the proposed course of action.
À cet effet, elles communiquent à la Commission un résumé de l'affaire, la décision envisagée ou, en l'absence de celle-ci, tout autre document exposant l'orientation envisagée.

Horizontal actions (a) crime prevention examination initiation of proceedings (b) combating - examination trafficking in - practical human beings cooperation OTHER DECISIONS (Adopted without debate. In the case of legislative acts, votes against and abstentions are indicated. Decisions involving statements to which the Council has decided to give the public access are asterisked; the statements in question may be obtained from the Press Office.) Combating terrorism The Council took note of a summary document from the Presidency on the external and internal threat terrorism represents for the EU.
8. Actions à caractère horizontal a) prévention de la examen lancement des travaux criminalité b) lutte contre la - examen en cours traite des êtres - coopération humains concrète AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes de caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un *; les déclarations en question peuvent être obtenus auprès du Service de Presse.) Lutte contre le terrorisme Le Conseil a pris note d'un document de synthèse préparé par la Présidence sur l'état de menace interne et externe que représente le terrorisme pour l'UE.