Traduction de «cartel agreements without discouraging firms » (Anglais → Français) :

Besides the changes to the merger review process, there were a number of other changes to the Competition Act, including amendments to the conspiracy provision. By increasing penalties for criminal conduct, these amendments create a more effective criminal enforcement regime for the most egregious forms of cartel agreements, without discouraging firms from engaging in potentially beneficial alliances, joint ventures, and other collaborations.
En plus des changements accordés au processus d'examen des fusions, le projet de loi C-10 a donné lieu à plusieurs autres changements visant la Loi sur la concurrence, dont des modifications des dispositions sur les complots qui permettent de réagir plus efficacement aux formes les plus abusives d'ententes collusoires, sans dissuader les entreprises de prendre part à des alliances, des coentreprises ou d'autres formes de collaboration potentiellement bénéfiques.

The aim is to make it easier for firms involved in cross-border cartels to request leniency so that they are not discouraged by complex and varied procedures.
Il s'agit ainsi d'éviter que des entreprises ne se laissent décourager par des procédures complexes et diverses.

Average hours spent in CVT courses by the participants throughout the year were twice as high in firms with agreements (53 hours) as in firms without agreements (35 hours).
Le nombre annuel moyen d'heures de participation aux cours de FPC est deux fois plus élevé dans les entreprises signataires de conventions (53 heures) que dans les entreprises qui n'adhèrent à aucune convention (35 heures).

Article 101 forbids agreements (i.e. cartels) where 2 or more firms try to restrict competition.
L’article 101 interdit les ententes (cartels) par lesquelles deux entreprises ou plus s’efforcent de restreindre la concurrence.

In enterprises with agreements more than half of all employees participated in CVT courses in 2000, compared with about a third in firms without agreements.
En l'an 2000, plus de la moitié des salariés travaillant dans des entreprises signataires de conventions collectives ont pris part à des programmes de FPC contre près d'un tiers des salariés des entreprises sans convention collective.

Until an international agreement is concluded, and without prejudice to its position in international negotiations, the EU should already now take on a firm independent commitment to achieve at least a 20 % reduction of GHG emissions by 2020, by the EU emission trading scheme (EU ETS), other climate change policies and actions in the context of the energy policy.
Jusqu'à la conclusion d'un accord international et sans préjudice de la position qu'elle prendra dans les négociations internationales, l'UE devrait dès maintenant prendre l'engagement ferme et indépendant de réduire les émissions de GES d'au moins 20% d'ici à 2020 en recourant au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), à d'autres mesures de lutte contre le changement climatique et aux initiatives relevant de la politique énergétique.

Part of the reforms that were recently introduced under Bill C-10 would provide a more effective mechanism for addressing these most egregious forms of cartel agreements, such as price-fixing agreements between firms, whether they take place within Canada's borders or outside, and have an impact on Canada.
Les réformes qui ont récemment été proposées avec le projet d loi C-10 constitueraient notamment un mécanisme plus efficace pour lutter contre ces formes plus flagrantes d'ententes collusoires, comme les ententes de fixation des prix entre entreprises, qu'elles soient conclues au sein du Canada ou en dehors, et qui ont une incidence sur le Canada.

I would suggest that at least a partial answer to your question is that to the extent that such high prices are as a result of a contravention of the act in the form of a price-fixing agreement between competing firms, we have, through the amendments introduced recently under Bill C-10, an effective provision to address those forms of cartel agreements.
Je dirais qu'une réponse partielle, au moins, à votre question, c'est que dans la mesure où ces prix élevés sont la conséquence d'une infraction à la loi sous forme d'accord de fixation des prix entre sociétés concurrentes, nous avons, par les modifications proposées récemment avec le projet de loi C-10, un moyen efficace de lutter contre ces formes d'ententes collusoires.

I would suggest that this new extensive bureaucratic structure that is bound to be set up, is destined to be set up under Bill C-16, and the processes established in this agreement may discourage many firms from investing in that region.
À mon avis, la lourdeur des structures bureaucratiques qui découlera inévitablement du projet de loi C-16 ainsi que les processus prévus dans l'entente pourraient bien dissuader de nombreuses entreprises d'investir dans la région.

As a result, this broad cartel provision had the potential to discourage firms from entering into beneficial alliances and collaborations.
Par conséquent, cette vaste disposition relative aux cartels pouvait dissuader des entreprises de conclure des alliances et des collaborations bénéfiques.