Traduction de «between competing firms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conflicts as a Result of Transfer Between Law Firms
Conflits d'intérêts résultant des changements de cabinets

R and D links between firms and universities: six case studies [ R and D links between firms and universities ]
Les relations entreprises - universités en R et D : six études de cas [ Les relations entreprises - universités en R et D ]

cooperation on training between educational or training establishments and firms
coopération en matière de formation entre établissements d'enseignement ou de formation professionnelle et entreprises

agreement between third-country firms
entente entre entreprises de pays tiers

Subgroup on Cooperation between Firms
Sous-groupe Coopération interentreprises

Membership: A Working Paper on the Competing Interest Between Individual and Collective Rights
Membership : A Working Paper on the Competing Interest Between Individual and Collective Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(63) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by EBA in the areas of authorisation of and acquisitions of significant holdings in credit institutions, information exchange between competent authorities, exercise of the freedom of establishment and the freedom of services, supervisory collaboration, governance, remuneration policies and internal control mechanisms of credit institutions and investment firms, Supervision of mixed financial holding companies, and supervisory review by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU and in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010.
(63) La Commission devrait, en vertu de l'article 290 du TFUE et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010, adopter par la voie d'actes délégués les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'ABE concernant l'agrément, l'acquisition de participations d'importance significative dans des établissements de crédit, l'échange d'informations entre autorités compétentes, l'exercice de la liberté d'établissement et de la liberté de prestation de services, la coopération en matière de surveillance, la gouvernance, les politiques de rémunération et les mécanismes de contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la surveillance des compagnies financières holdings mixtes et la surveillance prudentielle.

(106) The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning exemptions, the specification of certain definitions, the criteria for the assessment of proposed acquisitions of an investment firm, the organisational requirements for investment firms, the management of conflicts of interest, conduct of business obligations in the provision of investment services, the execution of orders on terms most favourable to the client, the handling of client orders, the transactions with eligible counterparties, the SME growth markets, the conditions for the assessment of initial capital of third-country firms, measures concerning systems resilience, circuit breakers and electronic trading, the admission of financial instruments to trading, the suspension and removal of financial instruments from trading, the thresholds for position reporting held by categories of traders, the clarification of what constitutes a reasonable commercial basis for an APA to make information public, for CTPs to provide access to data streams and for an approved reporting mechanism (ARM) to report information, the clarification of details of the information obligation on CTP, the cooperation between competent authorities.
(106) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la spécification de certaines définitions, les critères d'évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d'investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement, la gestion des conflits d'intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d'investissement, l'exécution d'ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les marchés de croissance des PME, les conditions d'évaluation du capital initial des entreprises de pays tiers, les mesures concernant la résilience des systèmes, les coupe-circuit et le trading électronique, l'admission des instruments financiers à la négociation, la suspension et le retrait d'instruments financiers de la négociation, les seuils applicables à la déclaration des positions par catégorie de trader, l'indication de ce que sont des conditions commerciales raisonnables pour qu'un APA publie des informations, pour que les CTP fournissent l'accès aux flux de données et pour qu'un mécanisme de déclaration agréé (ARM) déclare les informations, l'indication des modalités de l'obligation d'information sur les CTP et la coopération entre les autorités compétentes.

I would suggest that at least a partial answer to your question is that to the extent that such high prices are as a result of a contravention of the act in the form of a price-fixing agreement between competing firms, we have, through the amendments introduced recently under Bill C-10, an effective provision to address those forms of cartel agreements.
Je dirais qu'une réponse partielle, au moins, à votre question, c'est que dans la mesure où ces prix élevés sont la conséquence d'une infraction à la loi sous forme d'accord de fixation des prix entre sociétés concurrentes, nous avons, par les modifications proposées récemment avec le projet de loi C-10, un moyen efficace de lutter contre ces formes d'ententes collusoires.

EC competition rules prohibit arrangements between competing firms designed to limit or eliminate competition between them, by fixing prices, limiting output, sharing markets, allocating customers or territories, bid rigging or a combination of these specific types of competition.
Les règles de concurrence communautaires interdisent aux entreprises rivales de conclure des accords destinés à restreindre ou à supprimer la concurrence, en fixant des prix, en restreignant la production, en se partageant les marchés, en attribuant des clients ou des territoires, en manipulant les procédures d’appel d’offres ou en combinant ces diverses méthodes.

The European Commission today adopted guidelines on the appraisal of mergers between competing firms (Horizontal Guidelines).
La Commission européenne a adopté aujourd'hui des orientations sur l'appréciation des concentrations entre entreprises concurrentes (orientations horizontales).

Commenting on the guidelines, Competition Commissioner Mario Monti said: "This is the first time the Commission sets out comprehensively the analytical approach it takes when assessing the competitive impact of mergers between competing firms.
S'exprimant au sujet des orientations, M. Mario Monti, membre de la Commission chargé de la concurrence, a indiqué ce qui suit: « C'est la première fois que la Commission expose d'une manière détaillée l'approche analytique qu'elle adopte pour évaluer les effets sur la concurrence de concentrations entre entreprises concurrentes.

Besides a proposal for a revised Merger Regulation, which requires approval by EU ministers, the Commission has also adopted draft guidelines on the appraisal of mergers between competing firms ('horizontal mergers') providing guidance to the business and legal community.
Outre une proposition de règlement sur les concentrations révisé, qui doit être approuvée par le Conseil des ministres de l'Union européenne, la Commission a également adopté un projet d'orientations sur l'appréciation des concentrations entre entreprises concurrentes ("concentrations horizontales"), destinées à informer les entreprises et la communauté juridique.

The Commission has also adopted a draft Commission Notice on the assessment of mergers between competing firms (so-called "horizontal" mergers).
La Commission a également adopté un projet de communication sur l'appréciation des concentrations entre entreprises concurrentes (appelées "concentrations horizontales").

It clarifies and completes the list of financial instruments that can be negotiated on the regulated markets and between investment firms; it updates and harmonises the regulatory conditions that investment firms must fulfil, both at the time of the initial authorisation and subsequently; and it enhances the practical implementation of the ‘single passport’ for investment firms, reaffirming and extending the principle by which companies should be able to operate throughout the European Union on the basis of the authorisation and supervision provided by the competent authorities in their Member State of origin.
Elle clarifie et complète la liste des instruments financiers admis à la négociation sur les marchés réglementés ou entre entreprises d’investissement; elle actualise et harmonise les conditions réglementaires auxquelles doivent satisfaire les entreprises d’investissement, tant au niveau de l’autorisation initiale qu’ultérieurement, et elle renforce la mise en œuvre pratique du "passeport unique" pour les entreprises d’investissement, tout en réaffirmant et en étendant le principe selon lequel les entreprises doivent pouvoir opérer dans toute l’UE sur la base de l’autorisation émise par les autorités compétentes de l’État d’origine et du contrôle assuré par ces dernières.